Sucession vente
betty.rousseau@sfr.fr
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Bonjour, je suis fille unique au deces de mon papa ma mére a opter pour l usufruit legal de la propriété aujourdhui elle est en maison de retraite et veut vendre le bien si je veut conserver ce bien que dois je payer a ma mére? on m a dit que je devais 20 pour cent du montant de l estimation du prix de vente ( ma mére a 84 ans) et elle me dit que je lui dois 50 pour cent??? merci de votre réponse
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4 réponses
si je veut conserver ce bien que dois je payer a ma mére?
La valeur fiscale d'un usufruit varie selon l'âge de l'usufruitier.
De 81 à 90 ans il représente effectivement 20 % de la valeur en pleine propriété.
et elle me dit que je lui dois 50 pour cent???
Elle n'a peut-être pas tort.
Si cette maison dépendait de la communauté de biens existant au cours de leur mariage, le bien étant réputé appartenir pour moitié à chaque époux.
Votre mère peut effectivement percevoir 50 % du produit de la vente + les 20 % de son usufruit obtenu dans la succession de son conjoint.
La valeur fiscale d'un usufruit varie selon l'âge de l'usufruitier.
De 81 à 90 ans il représente effectivement 20 % de la valeur en pleine propriété.
et elle me dit que je lui dois 50 pour cent???
Elle n'a peut-être pas tort.
Si cette maison dépendait de la communauté de biens existant au cours de leur mariage, le bien étant réputé appartenir pour moitié à chaque époux.
Votre mère peut effectivement percevoir 50 % du produit de la vente + les 20 % de son usufruit obtenu dans la succession de son conjoint.
MERCI MA MERE avait opté pour l usufruit legal de la totalité et cette maison est construite sur un terrain propre a mon pére
MA MERE avait opté pour l usufruit legal de la totalité et cette maison est construite sur un terrain propre a mon pére
Ouf !
Gros problème.
La maison a été construite aux frais de la communauté sur un terrain propre à l'époux.
Ce dernier doit "récompense" à la communauté de la valeur de la maison -sans le terrain-.
Pour faire simple, la communauté a été la banque ayant financé la construction.
Elle récupère son investissement au décès du propriétaire.
De ce fait, votre mère n'a pas tout à fait tort d'en demander la moitié du prix, non en sa qualité d'usufruitière, mais de créancière de la moitié de cette "réserve".
Tâchez de trouver un compromis avec votre mère.
Ouf !
Gros problème.
La maison a été construite aux frais de la communauté sur un terrain propre à l'époux.
Ce dernier doit "récompense" à la communauté de la valeur de la maison -sans le terrain-.
Pour faire simple, la communauté a été la banque ayant financé la construction.
Elle récupère son investissement au décès du propriétaire.
De ce fait, votre mère n'a pas tout à fait tort d'en demander la moitié du prix, non en sa qualité d'usufruitière, mais de créancière de la moitié de cette "réserve".
Tâchez de trouver un compromis avec votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...