Arrêt maladie pour garde d'enfant dans le cardre du Covid-19

dalmatina Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2020 - 20 avril 2020 à 11:18
nenuphar. Messages postés 5997 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 avril 2020 à 11:09
Bonjour,

Le service RH de mon entreprise m'a proposé de prendre un arrêt maladie pour garde d'enfants.
Dans ce cadre il m'a été expliqué, que ce temps ne serai pas déduit de mes congés et que je n'aurai pas de réduction de salaire. Dans ma demande j'ai bien spécifier que je voulais bénéficier de l'arrêt maladie pour garde d'enfant dans le cadre du Covid-19 sans perte de salaire.

Après une semaine d'arrêt maladie mon employeur reviens vers moi et me dit que je ne peux en faite pas bénéficier d'un arrêt maladie pour garde d'enfants.

Mon employeurs me dit naturellement qu'il me sera déduit des congés par anticipation pour les jours ou je n'ai pas travaillé.

J’y suis opposé car ce n’est pas ce qui était convenu au départ. J’ai besoin de mes congés pour prendre soin de ma famille et j’ai besoin de mon salaire pour payer le loyer.

A t il légalement le droit de faire cela sachant qu'il n'a jamais eu mon accord?

2 réponses

nenuphar. Messages postés 5997 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 326
21 avril 2020 à 14:02
Bonjour,

Après une semaine d'arrêt maladie mon employeur reviens vers moi et me dit que je ne peux en faite pas bénéficier d'un arrêt maladie pour garde d'enfants.

Quelle est la raison vous a donné votre employeur ? Vous ne répondiez pas aux conditions pour cet arrêt dérogatoire ?
https://declare.ameli.fr/employeur/conditions

Cordialement
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dalmatina Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2020
Modifié le 22 avril 2020 à 10:01
L'assurance maladie à dit au service RH de mon entreprise que l'on ne peut pas en bénéficier de la mesure car l'entreprise propose le télétravail.

Le problème est que ce même service de resource humaine m'avait assuré au préalable que je ne perdrai pas de jours de congées et que je n'aurai pas de baisse de salaire. Que l'entreprise gérerai cela avec l'assurance maladie et je n'ai rien à déclaré à l'assurance maladie.

Aussi je ne me suis pas méfier car quelques semaine avant nous avont eu un discourt de la Directrice des Resource Humain stipulant que le télétravail n'est absolument pas un moyen de garder ses enfants.

Voici le couriel annonimisé que j'ai envoyé lors de ma demande:


Bonjour Eloise,

Suite à notre dernière échange, et après la validation avec mon manager , je souhaite faire la demande d’arrêt maladie pour la garde de mon enfant de 20 mois dans le contexte du Covid-19. La crèche de mon fils à fermé, mon compagnon travail et nous n’avons personne pour nous aider. Dans la situation actuelle c’est trop compliqué pour m’occuper correctement de mon fils.

C’est pourquoi j’effectue cette demande d’arrêt du 9 avril au 15 avril inclue avec maintien de mon salaire comme prévu par les dispositions du gouvernement liées à la crise du Covid-19. Suivant l’évolution de la situation je demanderai à renouveler.

J’espère pouvoir trouver une solution ou m’organiser différemment et reprendre le travail au plus vite.

Bien cordialement,
D.
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nenuphar. Messages postés 5997 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 326
22 avril 2020 à 11:09
Bonjour,

En effet, vous n'aviez rien à déclarer puisque c'est votre employeur qui devait le faire via declare.ameli seulement si vous répondiez aux conditions. ( pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment))

Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de votre employé.

Rapprochez vous de vos représentants du personnel ou de la Direecte.

Cdt
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