Entrerien chaudière
Lisa
-
19 avril 2020 à 17:33
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 avril 2020 à 20:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 avril 2020 à 20:43
A voir également:
- Entrerien chaudière
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Locataire refuse entretien chaudière - Forum Justice
- Ma chaudiere fait un bruit d'avion - Forum Immobilier
- Obligation entretien chaudière locataire sortant - Forum Louer un logement
- Délai changement chaudière propriétaire ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
19 avril 2020 à 17:59
19 avril 2020 à 17:59
Bonjour,
Non, le bailleur doit fournir un logement et son équipement en bon état d'usage et de fonctionnement.
Cordialement,
Non, le bailleur doit fournir un logement et son équipement en bon état d'usage et de fonctionnement.
Cordialement,
djivi38
Messages postés
52155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 380
Modifié le 19 avril 2020 à 18:16
Modifié le 19 avril 2020 à 18:16
bonjour,
cette agence n'est pas honnête : oui l’entretien d'une chaudière incombe au locataire, MAIS c'est l'entretien ANNUEL.
Vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés pour faire un rajout sur l'EDLE (courrier R+AR conseillé) et demander au bailleur de faire intervenir le professionnel de son choix pour réparer cette chaudière (et 1 mois à partir de la mise en chauffe pour les éléments du chauffage).
De plus :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Malheureusement, vous avez vous-même fait intervenir un professionnel et QUI COMMANDE PAYE :
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Du fait de la malhonnêteté de l'agence qui vous a induit en erreur tentez une négociation pour cette facture... mais en même temps, vous êtes aussi responsable de ne pas avoir bien lu la dernière attestation que l'agence vous avait remis (sans parler que "nul n'est censé ignorer la loi...)
Désolée pour vous.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
extrait : § III - G :
""- Modifications possibles [d'un EDLE] (uniquement par le locataire) :
Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).""
cdt.
cette agence n'est pas honnête : oui l’entretien d'une chaudière incombe au locataire, MAIS c'est l'entretien ANNUEL.
Vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés pour faire un rajout sur l'EDLE (courrier R+AR conseillé) et demander au bailleur de faire intervenir le professionnel de son choix pour réparer cette chaudière (et 1 mois à partir de la mise en chauffe pour les éléments du chauffage).
De plus :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Malheureusement, vous avez vous-même fait intervenir un professionnel et QUI COMMANDE PAYE :
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Du fait de la malhonnêteté de l'agence qui vous a induit en erreur tentez une négociation pour cette facture... mais en même temps, vous êtes aussi responsable de ne pas avoir bien lu la dernière attestation que l'agence vous avait remis (sans parler que "nul n'est censé ignorer la loi...)
Désolée pour vous.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
extrait : § III - G :
""- Modifications possibles [d'un EDLE] (uniquement par le locataire) :
Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).""
cdt.
Lisa77450
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 19 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2020
19 avril 2020 à 18:16
19 avril 2020 à 18:16
Bonjour,
D'accord donc cest bien comme je le sentais , lagence n'est pas honnête avec nous ..
Je sais que du coup je ne pourrais rien faire pour l'entretien de la chaudière, car nous aurions dû aussi voir dès le début que cette dernière n'était plus valable. Mais je voulais quand même leurs demander une compensation financière pour le fait que peu de temps après notre arrivée, nous avions dû acheter un radiateur électrique pour nous chauffer pendant le mois où la chaudière ne marchait plus , que nous avons donc dû consommé plus d'électricité, et également faire 10km de trajet aller retour pour aller nous laver chez mes parents ( du fait que la chaudière ne marchait plus et preuve avec entretien de chaudière qui n'était plus conforme ). Cette agence à vu que nous étions jeunes et novices dans la location , et jai l'impression qu'ils en ont profiter et je ne voulais pas qu'on se laisse faire.. Mais je ne sais pas si cette demande de compensation est valable ?
Merci beaucoup en tout cas pour votre reponse qui m'aide beaucoup
Cordialement
D'accord donc cest bien comme je le sentais , lagence n'est pas honnête avec nous ..
Je sais que du coup je ne pourrais rien faire pour l'entretien de la chaudière, car nous aurions dû aussi voir dès le début que cette dernière n'était plus valable. Mais je voulais quand même leurs demander une compensation financière pour le fait que peu de temps après notre arrivée, nous avions dû acheter un radiateur électrique pour nous chauffer pendant le mois où la chaudière ne marchait plus , que nous avons donc dû consommé plus d'électricité, et également faire 10km de trajet aller retour pour aller nous laver chez mes parents ( du fait que la chaudière ne marchait plus et preuve avec entretien de chaudière qui n'était plus conforme ). Cette agence à vu que nous étions jeunes et novices dans la location , et jai l'impression qu'ils en ont profiter et je ne voulais pas qu'on se laisse faire.. Mais je ne sais pas si cette demande de compensation est valable ?
Merci beaucoup en tout cas pour votre reponse qui m'aide beaucoup
Cordialement
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
>
Lisa77450
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 19 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2020
19 avril 2020 à 18:27
19 avril 2020 à 18:27
Oui vous pouvez demander une compensation pour l'absence de chauffage et d'eau chaude mais je trouve que c'est un peu tard. Il aurait fallu le demander tout de suite.
Lisa77450
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 19 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2020
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
19 avril 2020 à 18:59
19 avril 2020 à 18:59
D'accord, nous allons essayer quand même, on verra bien si ça fonctionne .
Je me permet de vous posez une dernière question , car depuis nous avons quitté l'appartement, et lors de la remise de dépôt de garantie, lagence nous à prélevé plus de la moitié de la sommes pour des choses qui me semblent valables , mais parfois avec des montants élevés et avec certains prélèvements que je ne comprends pas comme ( " cp percepteur : 22 euros en moins ) .
Je leurs ait donc demandé un justificatif de chacun des prélèvements notamment pour le changement de joint de baignoire et calcaire wc ( total 190 euros) , mais lagence ne me répond pas et je leurs ait donc dit que si je n'avais pas de réponse je me rapprocherait de la commission de conciliation, est-ce dans mon droit dans notre cas ?
Je vous remercie pour vos réponses...
Bien cordialement
Je me permet de vous posez une dernière question , car depuis nous avons quitté l'appartement, et lors de la remise de dépôt de garantie, lagence nous à prélevé plus de la moitié de la sommes pour des choses qui me semblent valables , mais parfois avec des montants élevés et avec certains prélèvements que je ne comprends pas comme ( " cp percepteur : 22 euros en moins ) .
Je leurs ait donc demandé un justificatif de chacun des prélèvements notamment pour le changement de joint de baignoire et calcaire wc ( total 190 euros) , mais lagence ne me répond pas et je leurs ait donc dit que si je n'avais pas de réponse je me rapprocherait de la commission de conciliation, est-ce dans mon droit dans notre cas ?
Je vous remercie pour vos réponses...
Bien cordialement
djivi38
Messages postés
52155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 380
>
Lisa77450
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 19 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2020
19 avril 2020 à 19:50
19 avril 2020 à 19:50
Oui, c'est votre droit :
Je vous propose un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Je vous propose un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2020 à 18:02
Merci pour votre réponse, je suppose donc que je suis en droit de réclamer un remboursement ou une compensation financière ?
Cordialement
19 avril 2020 à 18:03
19 avril 2020 à 18:05
Merci pour votre reponse
Cordialement
19 avril 2020 à 18:25
19 avril 2020 à 18:29
si un entretien annuel de chaudière tombe en... par ex. mai 2019, le suivant sera fait en mai 2020 (donc, pas "par année civile"), non ?
cdt.