Bornage sur terrain dja cloturé
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bernardleverdon
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BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 20 avril 2020 à 15:27
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bern29
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20 avril 2020 à 08:23
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Bonjour,
la clôture vous permet de faire valoir la prescription acquisitive. Mais pour cela,il faut que cette clôture soit en place depuis plus de 30 ans.
Le refus de signer un PV de géomètre est tout à fait légitime mais cela ouvre la possibilité au voisin de demander un bornage judiciaire dont vous participerez forcément au frais.
la clôture vous permet de faire valoir la prescription acquisitive. Mais pour cela,il faut que cette clôture soit en place depuis plus de 30 ans.
Le refus de signer un PV de géomètre est tout à fait légitime mais cela ouvre la possibilité au voisin de demander un bornage judiciaire dont vous participerez forcément au frais.
Non
Seul le document que vous refusez de signer fait foi
Vots allez au devant de graves ennuis
Une Cloture n'a absolument aucune valeur
Seul le document que vous refusez de signer fait foi
Vots allez au devant de graves ennuis
Une Cloture n'a absolument aucune valeur
stcorneille
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Modifié le 20 avril 2020 à 15:24
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bonjour
ok , mais quelle raison le voisin va t il invoquer pour avoir ete silencieux durant vingt ans ?
bon courage
cordialement
st corneille
ok , mais quelle raison le voisin va t il invoquer pour avoir ete silencieux durant vingt ans ?
bon courage
cordialement
st corneille
BmV
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20 avril 2020 à 15:27
20 avril 2020 à 15:27
Il n'avait peut-être pas de raison particulière pour s'en inquiéter : aujourd'hui, il essaie peut-être de vendre ...
Mais cet élément ne pourrait avoir un vrai poids, quoique tout relatif, dans le cours d'une procédure formelle.
Mais cet élément ne pourrait avoir un vrai poids, quoique tout relatif, dans le cours d'une procédure formelle.
bernardleverdon
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31 janvier 2021
20 avril 2020 à 12:28
20 avril 2020 à 12:28
Bonjour
Merci de votre réponse .Je pensais qu'il était possible de faire valoir la prescription acquisitive abrégée qui necessite que la cloture soit posée depuis au moins 10 ans ce qui est le cas pour moi (20 ans)
Merci de votre réponse .Je pensais qu'il était possible de faire valoir la prescription acquisitive abrégée qui necessite que la cloture soit posée depuis au moins 10 ans ce qui est le cas pour moi (20 ans)
BmV
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20 avril 2020 à 12:47
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Vous pouvez.
Mais que vous invoquiez le prescription trentenaire ou décennale, les preuves à apporter sont les mêmes et la décision du juge sera tout aussi incertaine.
Si le voisin s'obstine à vouloir rester dans la logique procédurale, en refusant par exemple un échange de terrain ou une compensation financière, prenez contact avec un avocat avant de poursuivre.
Mais que vous invoquiez le prescription trentenaire ou décennale, les preuves à apporter sont les mêmes et la décision du juge sera tout aussi incertaine.
Si le voisin s'obstine à vouloir rester dans la logique procédurale, en refusant par exemple un échange de terrain ou une compensation financière, prenez contact avec un avocat avant de poursuivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...