Bornage sur terrain dja cloturé
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bernardleverdon
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Je suis propriétaire d'un terrain.Ceterrain est cloturé depuis que je l'ai acheté il y a 20 ans.Mon voisin vient de faire effectué un bornage auquel je n'ai pu participer.Sur le plan que m'a remis l'expert il s'avere que la cloture déborde de 0.50m sur une longueur de 10 m le terrain de mon voisin .Je refuse de signer ce document.Quel est mon droit .Est ce que la cloture peut elle etre considérée comme la limite?merci.
Je suis propriétaire d'un terrain.Ceterrain est cloturé depuis que je l'ai acheté il y a 20 ans.Mon voisin vient de faire effectué un bornage auquel je n'ai pu participer.Sur le plan que m'a remis l'expert il s'avere que la cloture déborde de 0.50m sur une longueur de 10 m le terrain de mon voisin .Je refuse de signer ce document.Quel est mon droit .Est ce que la cloture peut elle etre considérée comme la limite?merci.
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4 réponses
Bonjour,
la clôture vous permet de faire valoir la prescription acquisitive. Mais pour cela,il faut que cette clôture soit en place depuis plus de 30 ans.
Le refus de signer un PV de géomètre est tout à fait légitime mais cela ouvre la possibilité au voisin de demander un bornage judiciaire dont vous participerez forcément au frais.
la clôture vous permet de faire valoir la prescription acquisitive. Mais pour cela,il faut que cette clôture soit en place depuis plus de 30 ans.
Le refus de signer un PV de géomètre est tout à fait légitime mais cela ouvre la possibilité au voisin de demander un bornage judiciaire dont vous participerez forcément au frais.
Non
Seul le document que vous refusez de signer fait foi
Vots allez au devant de graves ennuis
Une Cloture n'a absolument aucune valeur
Seul le document que vous refusez de signer fait foi
Vots allez au devant de graves ennuis
Une Cloture n'a absolument aucune valeur
bonjour
ok , mais quelle raison le voisin va t il invoquer pour avoir ete silencieux durant vingt ans ?
bon courage
cordialement
st corneille
ok , mais quelle raison le voisin va t il invoquer pour avoir ete silencieux durant vingt ans ?
bon courage
cordialement
st corneille
Bonjour
Merci de votre réponse .Je pensais qu'il était possible de faire valoir la prescription acquisitive abrégée qui necessite que la cloture soit posée depuis au moins 10 ans ce qui est le cas pour moi (20 ans)
Merci de votre réponse .Je pensais qu'il était possible de faire valoir la prescription acquisitive abrégée qui necessite que la cloture soit posée depuis au moins 10 ans ce qui est le cas pour moi (20 ans)
Vous pouvez.
Mais que vous invoquiez le prescription trentenaire ou décennale, les preuves à apporter sont les mêmes et la décision du juge sera tout aussi incertaine.
Si le voisin s'obstine à vouloir rester dans la logique procédurale, en refusant par exemple un échange de terrain ou une compensation financière, prenez contact avec un avocat avant de poursuivre.
Mais que vous invoquiez le prescription trentenaire ou décennale, les preuves à apporter sont les mêmes et la décision du juge sera tout aussi incertaine.
Si le voisin s'obstine à vouloir rester dans la logique procédurale, en refusant par exemple un échange de terrain ou une compensation financière, prenez contact avec un avocat avant de poursuivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...