Déménagement pour maison vendue
Nathalie
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18 avril 2020 à 18:57
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 18 avril 2020 à 21:30
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 18 avril 2020 à 21:30
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djivi38
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Modifié le 18 avril 2020 à 19:20
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bonjour,
"Mon propriétaire m'a avisé de la mise en vente du logement que j'occupe actuellement depuis septembre dernier. "
De quelle façon vous a-t-il "avisée" ?
Etait-ce un courrier de "congé pour vente" OU une simple information de la vente de votre logement ?
Si congé pour vente dûment donné : vous pouvez rester dans votre logement au moins jusqu'au dernier de votre bail.
- pour la FIN du bail,
- avec le respect d'un préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si pas de "congé pour vente" donné, vous pouvez rester dans votre logement et votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Je vous propose la lecture du § X A & B de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"Mon propriétaire m'a avisé de la mise en vente du logement que j'occupe actuellement depuis septembre dernier. "
De quelle façon vous a-t-il "avisée" ?
Etait-ce un courrier de "congé pour vente" OU une simple information de la vente de votre logement ?
Si congé pour vente dûment donné : vous pouvez rester dans votre logement au moins jusqu'au dernier de votre bail.
- pour la FIN du bail,
- avec le respect d'un préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si pas de "congé pour vente" donné, vous pouvez rester dans votre logement et votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Je vous propose la lecture du § X A & B de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonsoir
Merci pour votre réponse.
Mon propriétaire m'a adressée une lettre recommandée pour dire qu'il vendait le logement et donc ne renouvelait pas mon bail.
Mon souci est que je n'ai pas trouvé de logement et qu'avec le confinement je ne risque pas d'avoir de proposition....
La signature chez le notaire entre mon propriétaire et l'acheteur est prévue le 11 mai c'est pourquoi on me demande de partir.
Mon propriétaire ne souhaite pas me mettre dans l'embarras et a demandé au notaire de décaler mais ce dernier ne veut pas.
Je suis coincée et risque par conséquent de me voir sans logement à compter du 11 mai.
Savez vous s'il existe un recours permettant de décaler l'échéance ?
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Mon propriétaire m'a adressée une lettre recommandée pour dire qu'il vendait le logement et donc ne renouvelait pas mon bail.
Mon souci est que je n'ai pas trouvé de logement et qu'avec le confinement je ne risque pas d'avoir de proposition....
La signature chez le notaire entre mon propriétaire et l'acheteur est prévue le 11 mai c'est pourquoi on me demande de partir.
Mon propriétaire ne souhaite pas me mettre dans l'embarras et a demandé au notaire de décaler mais ce dernier ne veut pas.
Je suis coincée et risque par conséquent de me voir sans logement à compter du 11 mai.
Savez vous s'il existe un recours permettant de décaler l'échéance ?
Cordialement
djivi38
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18 avril 2020 à 20:12
18 avril 2020 à 20:12
Donc vous avez reçu un courrier de congé pour vente en bonne et due forme... et un congé pour vente émanant d'un bailleur se donne avec un préavis (déjà dit) POUR LA FIN DU BAIL :
votre bail a été signé le... disons 10 sept 2019 (donc c'est votre résidence principale) => la fin de votre bail est :
- soit le 09 sept 2020 si location meublée
- soit le 09 sept 2022 si location nue.
Donc, comme dit, vous pouvez rester AU MOINS jusqu'au (dans mon exemple) 09 sept 2020.
Je ne comprends pas pourquoi votre bailleur vous demande de partir le 11 mai.... !!!
Changez le + tôt posssible, si ce n'est déjà fait, le barillet des serrures des portes d'accès à votre logement, afin d'éviter une entrée intempestive de votre bailleur et/ou du nouveau propriétaire.
Et faites un courrier R+AR (dont vous garderez précieusement copie & récépissés) à votre bailleur pour lui signifier que suite à son "congé pour vente" (*) vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'au dernier de votre bail, soit le **/09/20** et qu'il est hors de question que vous partiez, comme il le souhaite, le 11 mai 2020.
(*) est-ce que le prix de vente et la description du logement à vendre étaient bien indiqués dans ce courrier ? parce que je me demande si ce courrier était bien conforme à la loi... car, si non conforme, ce courrier est NUL : ce qui voudrait dire qu'aucun congé ne vous a été donné et que vous n'avez pas à quitter votre logement.
- date d'effet de votre bail, à défaut date de signature ?
- location meublée ou nue ?
- date de réception par vous du courrier R+AR de congé de votre bailleur ?
- prix de vente mentionné ?
Voir ici un modèle de courrier pour vente https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116 est-ce que le courrier reçu comporte toutes les mêmes mentions ?
Merci de vos réponses.
cdt.
votre bail a été signé le... disons 10 sept 2019 (donc c'est votre résidence principale) => la fin de votre bail est :
- soit le 09 sept 2020 si location meublée
- soit le 09 sept 2022 si location nue.
Donc, comme dit, vous pouvez rester AU MOINS jusqu'au (dans mon exemple) 09 sept 2020.
Je ne comprends pas pourquoi votre bailleur vous demande de partir le 11 mai.... !!!
Changez le + tôt posssible, si ce n'est déjà fait, le barillet des serrures des portes d'accès à votre logement, afin d'éviter une entrée intempestive de votre bailleur et/ou du nouveau propriétaire.
Et faites un courrier R+AR (dont vous garderez précieusement copie & récépissés) à votre bailleur pour lui signifier que suite à son "congé pour vente" (*) vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'au dernier de votre bail, soit le **/09/20** et qu'il est hors de question que vous partiez, comme il le souhaite, le 11 mai 2020.
(*) est-ce que le prix de vente et la description du logement à vendre étaient bien indiqués dans ce courrier ? parce que je me demande si ce courrier était bien conforme à la loi... car, si non conforme, ce courrier est NUL : ce qui voudrait dire qu'aucun congé ne vous a été donné et que vous n'avez pas à quitter votre logement.
- date d'effet de votre bail, à défaut date de signature ?
- location meublée ou nue ?
- date de réception par vous du courrier R+AR de congé de votre bailleur ?
- prix de vente mentionné ?
Voir ici un modèle de courrier pour vente https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116 est-ce que le courrier reçu comporte toutes les mêmes mentions ?
Merci de vos réponses.
cdt.
Nathalie
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djivi38
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18 avril 2020 à 20:26
18 avril 2020 à 20:26
Le bail a été signé le 29 mars 2017. Je devais être partie pour le 31/03/2020. Cependant, la vente du logement ayant tardée, le propriétaire m'a proposé de prolonger le délai ce que j'ai accepté n'ayant pas de logement.
Le courrier que j'ai reçu début septembre 2019 est celui ci :
Nous avons signé un bail d'habitation le 29 mars 2017 pour le logement situé au (adresse) et dont je suis le propriétaire Ce bail arrive à expiration le 31 mars 2020.
Par la présente, je vous informe que je ne souhaite pas reconduire ce bail. En effet, conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaite reprendre ce logement pour le vendre.
cette lettre signifie donc votre congé pour le 31 mars 2019 (je viens de me rendre compte qu'il a écrit 2019 et non 2020). A cette date, vous devrez avoir libéré le logement, satisfait à l'état des lieux de sortie et m'avoir rendu les clés.
veuillez noter que si vous quittez le logement avant l'expiration du préavis, nous ne serez redevable que du loyer et des charges de la période où vous aurez réellement occupé le logement.
D'autre part, conformément à la loi, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
vous souhaitant bonne réception de ce présent courrier,
(formule de politesse…)
il m'avait demandé oralement si je souhaitais acheter la maison et communiqué le prix de vente.
cdt
Le courrier que j'ai reçu début septembre 2019 est celui ci :
Nous avons signé un bail d'habitation le 29 mars 2017 pour le logement situé au (adresse) et dont je suis le propriétaire Ce bail arrive à expiration le 31 mars 2020.
Par la présente, je vous informe que je ne souhaite pas reconduire ce bail. En effet, conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaite reprendre ce logement pour le vendre.
cette lettre signifie donc votre congé pour le 31 mars 2019 (je viens de me rendre compte qu'il a écrit 2019 et non 2020). A cette date, vous devrez avoir libéré le logement, satisfait à l'état des lieux de sortie et m'avoir rendu les clés.
veuillez noter que si vous quittez le logement avant l'expiration du préavis, nous ne serez redevable que du loyer et des charges de la période où vous aurez réellement occupé le logement.
D'autre part, conformément à la loi, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
vous souhaitant bonne réception de ce présent courrier,
(formule de politesse…)
il m'avait demandé oralement si je souhaitais acheter la maison et communiqué le prix de vente.
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Modifié le 18 avril 2020 à 21:03
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Bis : à quelle date vous avez reçu ce courrier R+AR ?
L'avez-vous réceptionné avant le 29/09/2019 = au plus tard le 28/09/2019 (6 mois de préavis puisque location nue) ?
ce courrier n'est pas conforme à ce que la loi exige (pas de description du logement, pas de mention de prix, et on ne donne pas un "congé pour reprise pour vendre" !!!!... etc.) : pour moi ce congé est nul et votre bail s'est renouvelé par tacite reconduction le 29/03/2020 pour se terminer le 28/03/2023. Vous n'avez pas à déménager maintenant.
Et si la signature du contrat de location a eu lieu le 29 mars 2017 pour une location nue, et sans date d'effet, la fin du bail est le 28 mars 2020 et pas le 31.
L'avez-vous réceptionné avant le 29/09/2019 = au plus tard le 28/09/2019 (6 mois de préavis puisque location nue) ?
ce courrier n'est pas conforme à ce que la loi exige (pas de description du logement, pas de mention de prix, et on ne donne pas un "congé pour reprise pour vendre" !!!!... etc.) : pour moi ce congé est nul et votre bail s'est renouvelé par tacite reconduction le 29/03/2020 pour se terminer le 28/03/2023. Vous n'avez pas à déménager maintenant.
Et si la signature du contrat de location a eu lieu le 29 mars 2017 pour une location nue, et sans date d'effet, la fin du bail est le 28 mars 2020 et pas le 31.
Nathalie
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djivi38
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18 avril 2020 à 21:12
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Oui jai reçu début septembre le 6 ou 7 et le bail a été signé chez le notaire le 29 mars 2017 le jour de la remise des clés.
Les relations avec le propriétaire ont toujours été bonnes. Le blocage ne vient pas de lui mais du notaire.
Je suis perdue ne sachant pas comment faire pour ne pas me retrouver à la rue.
J'ai même sollicité les mairies alentours mais toujours la même réponse : aucun bien disponible.
Cdt
Les relations avec le propriétaire ont toujours été bonnes. Le blocage ne vient pas de lui mais du notaire.
Je suis perdue ne sachant pas comment faire pour ne pas me retrouver à la rue.
J'ai même sollicité les mairies alentours mais toujours la même réponse : aucun bien disponible.
Cdt
djivi38
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Nathalie
Modifié le 18 avril 2020 à 21:38
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Je vous dis que ce courrier de congé est nul car non conforme à la loi, que vous n'avez pas à quitter votre logement avant le 28/03/2023 et que votre contrat de location INITIAL se poursuivra tel quel avec le nouveau propriétaire.
Vous avez comparé les mentions du modèle de courrier pour vente avec les mentions du courrier que vous avez reçu ???
Vous avez lu et compris le § X -A et B de mon topo ???
Si vous n'êtes pas encore convaincue, contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous diront la même chose que moi :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et de plus, s'il veut vous donner congé à son tour, le nouveau propriétaire devra lui aussi non seulement respecter la fin du bail en cours ( = du 29/03/2020 au 28/03/2023) avec un préavis de 6 mois, mais en plus, il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (lire le § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »)
cdt.
Vous avez comparé les mentions du modèle de courrier pour vente avec les mentions du courrier que vous avez reçu ???
Vous avez lu et compris le § X -A et B de mon topo ???
Si vous n'êtes pas encore convaincue, contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous diront la même chose que moi :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et de plus, s'il veut vous donner congé à son tour, le nouveau propriétaire devra lui aussi non seulement respecter la fin du bail en cours ( = du 29/03/2020 au 28/03/2023) avec un préavis de 6 mois, mais en plus, il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (lire le § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »)
cdt.
_lael_
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Modifié le 18 avril 2020 à 20:00
Modifié le 18 avril 2020 à 20:00
Vous n'avez pas de recours pour faire décaler l'échéance malheureusement.
Cependant, vous pouvez essayer de négocier avec le bailleur une "convention d'occupation temporaire".
Plus d'infos sur le site de l'ADIL : https://www.anil.org/covid-19-questions-reponses-logement-loyers-copropriete-achat-vente/
Le bailleur ne peut pas prolonger votre bail ou vous faire signer un nouveau bail sinon il serait dans l'incapacité de vendre son bien pendant 3ans supplémentaires.
Cependant la "convention d'occupation temporaire" est la solution adaptée et préconisée pendant cette crise sanitaire car elle est moins contraignante pour les parties.
Toutefois elle est limitée dans le temps, donc vous devrez rapidement trouver une solution alternative même en l'absence de propositions de logements sociaux.
N'hésitez pas à contacter votre mairie, ils auront probablement des solutions à vous proposer ou à défaut ils pourront mettre en place un accompagnement pour faciliter votre recherche.
Cependant, vous pouvez essayer de négocier avec le bailleur une "convention d'occupation temporaire".
Plus d'infos sur le site de l'ADIL : https://www.anil.org/covid-19-questions-reponses-logement-loyers-copropriete-achat-vente/
Le bailleur ne peut pas prolonger votre bail ou vous faire signer un nouveau bail sinon il serait dans l'incapacité de vendre son bien pendant 3ans supplémentaires.
Cependant la "convention d'occupation temporaire" est la solution adaptée et préconisée pendant cette crise sanitaire car elle est moins contraignante pour les parties.
Toutefois elle est limitée dans le temps, donc vous devrez rapidement trouver une solution alternative même en l'absence de propositions de logements sociaux.
N'hésitez pas à contacter votre mairie, ils auront probablement des solutions à vous proposer ou à défaut ils pourront mettre en place un accompagnement pour faciliter votre recherche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...