Problème avec acheteur , la vente traîne !
steph
-
6 nov. 2008 à 10:11
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 7 nov. 2008 à 15:25
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 7 nov. 2008 à 15:25
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4 réponses
Bonjour,
Tout d'abord il vous faut lui envoyer une lettre de somation avec AR lui rappelant ses obligations d'acheteurs.
Et que sans réponse de sa part dans le délai de xxxx jours, vous vous verrez dans l'obligation de saisir le tribunal pour immobilisation de bien, avec demande de dommages et interets conformément à l'article stipulé dans le compromis (reprendre l'article)
Bonne chance
Tout d'abord il vous faut lui envoyer une lettre de somation avec AR lui rappelant ses obligations d'acheteurs.
Et que sans réponse de sa part dans le délai de xxxx jours, vous vous verrez dans l'obligation de saisir le tribunal pour immobilisation de bien, avec demande de dommages et interets conformément à l'article stipulé dans le compromis (reprendre l'article)
Bonne chance
tevanaa
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6 nov. 2008 à 19:18
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le notaire n'est pas un juge
outre une mise en demeure par lettre recommandée ar d'avoir à signer l'acte et de verser le prix et à défaut de présentation à la date indiquée de dresser un procès verbal de carence, il ne pourra pas en faire plus
muni de ce procès verbal vous ne pourrez que saisir le juge aux fins soit de demander la vente forcée soit la résolution avec dommages et intérêts pour préjudice subi
bon courage
outre une mise en demeure par lettre recommandée ar d'avoir à signer l'acte et de verser le prix et à défaut de présentation à la date indiquée de dresser un procès verbal de carence, il ne pourra pas en faire plus
muni de ce procès verbal vous ne pourrez que saisir le juge aux fins soit de demander la vente forcée soit la résolution avec dommages et intérêts pour préjudice subi
bon courage
tevanaa
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7 nov. 2008 à 15:25
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ce n'est pas à vous de faire ces démarches de lettres RAR et pv de carence mais à votre notaire