décès et succession avec enfants mineurs et dettes

Question

Bonjour, 
Mon fils viens de décédé, il était divorcé et n'avait plus la garde de ses filles (9 et 6 ans)
il laisse des dettes et un plan de surendettement en plus. il avait une voiture en mauvais état, un compte bancaire avec ??? mais je pense très peu (il était pensionné 1000€ mensuel)un téléphone portable et un vieil ordinateur acheter chez (easy cash).
Nous avons du vider son appartement car le bail était terminé, et la mairie nous à prêtée une benne pour tout mettre en déchetterie car meubles cassés.
Comment doit on procéder pour refuser la succession

papossible · Answer

Bonjour,
Voir sur  :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Cdt.

Cas · Answer

Bonjour
Condoléances, mais vous avez eu bien tort d'intervenir.

 leur représentante légale cad leur mère, ont quatre mois pour prendre position.
Ne touchez plus rien, ne vous préoccupez plus de rien.
Remettez à la maman tous les papiers ramassés, c'est à elle d'agir pour ses filles en demandant au juge l'autorisation de renoncer par requête avec l'état de l'actif et du passif ou via notaire

Patoche61_0466 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse mais la mère n'est pas capable de faire ses démarches malheureusement

Gayomi · Answer

Seuls vos petits-enfants sont les héritiers de leur père. De votre côté, vous n'avez pas autorisé pour agir. Vous avez fait au mieux mais pour la succession, c'est à la maman de s'en occuper, avec le juge des contentieux de la protection (JCP, anciennement juge des tutelles). 

Vous dites qu'elle n'est pas en mesure de le faire, vous devez alors écrire au JPC et exposer la situation. Compte tenu de la situation sanitaire, essayez de prendre un contact d'abord par mail.

Patoche61_0466 · Answer

bonsoir 
Merci beaucoup

Décès et succession avec enfants mineurs et dettes

5 réponses

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