Facture d’obsèques 4 ans après le décés

GGEF -  
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel est le délai de prescription pour régler une facture d'obsèques ?

Ma belle-mère est décédée en novembre 2015.
La maison funéraire vient de nous informer, le 17 avril 2020, que la facture n'a pas été réglée.
Nous pensions que le notaire l'avait payée lors du règlement de la succession. Nous avons donc contacté le notaire. Effectivement il n'a pas payé la maison funéraire.
Nous n'avons pas eu de relance de la maison funéraire pendant toutes ces années.
Peuvent-ils réclamer 4 ans après ?
Peut-on refuser de payer en invoquant le délai de prescription ?

Merci
Cordialement
M. G...
A voir également:

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 891
 
Bonjour,

2 ans, la facture est donc prescrite.

Vous payez ou non, c'est suivant, mais personne ne peut vous poursuivre en cas de non paiement.

1