Facture d’obsèques 4 ans après le décés

GGEF - Modifié le 18 avril 2020 à 18:42
Ulysse5818 Messages postés 12388 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 18 avril 2020 à 18:40
Bonjour,

Quel est le délai de prescription pour régler une facture d'obsèques ?

Ma belle-mère est décédée en novembre 2015.
La maison funéraire vient de nous informer, le 17 avril 2020, que la facture n'a pas été réglée.
Nous pensions que le notaire l'avait payée lors du règlement de la succession. Nous avons donc contacté le notaire. Effectivement il n'a pas payé la maison funéraire.
Nous n'avons pas eu de relance de la maison funéraire pendant toutes ces années.
Peuvent-ils réclamer 4 ans après ?
Peut-on refuser de payer en invoquant le délai de prescription ?

Merci
Cordialement
M. G...
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1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12388 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298
Modifié le 18 avril 2020 à 18:41
Bonjour,

2 ans, la facture est donc prescrite.

Vous payez ou non, c'est suivant, mais personne ne peut vous poursuivre en cas de non paiement.

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