Facture d’obsèques 4 ans après le décés
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Modifié le 18 avril 2020 à 18:42
Ulysse5818 Messages postés 12509 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 avril 2020 à 18:40
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Ulysse5818
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Modifié le 18 avril 2020 à 18:41
Modifié le 18 avril 2020 à 18:41
Bonjour,
2 ans, la facture est donc prescrite.
Vous payez ou non, c'est suivant, mais personne ne peut vous poursuivre en cas de non paiement.
2 ans, la facture est donc prescrite.
Vous payez ou non, c'est suivant, mais personne ne peut vous poursuivre en cas de non paiement.