Facture d’obsèques 4 ans après le décés
GGEF
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Ulysse5818 Messages postés 11191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel est le délai de prescription pour régler une facture d'obsèques ?
Ma belle-mère est décédée en novembre 2015.
La maison funéraire vient de nous informer, le 17 avril 2020, que la facture n'a pas été réglée.
Nous pensions que le notaire l'avait payée lors du règlement de la succession. Nous avons donc contacté le notaire. Effectivement il n'a pas payé la maison funéraire.
Nous n'avons pas eu de relance de la maison funéraire pendant toutes ces années.
Peuvent-ils réclamer 4 ans après ?
Peut-on refuser de payer en invoquant le délai de prescription ?
Merci
Cordialement
M. G...
Quel est le délai de prescription pour régler une facture d'obsèques ?
Ma belle-mère est décédée en novembre 2015.
La maison funéraire vient de nous informer, le 17 avril 2020, que la facture n'a pas été réglée.
Nous pensions que le notaire l'avait payée lors du règlement de la succession. Nous avons donc contacté le notaire. Effectivement il n'a pas payé la maison funéraire.
Nous n'avons pas eu de relance de la maison funéraire pendant toutes ces années.
Peuvent-ils réclamer 4 ans après ?
Peut-on refuser de payer en invoquant le délai de prescription ?
Merci
Cordialement
M. G...
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