Terrain récupéré par la mairie
Bonjour,
J'ai un extrait de la matrice cadastrale au nom de mon arrière grand père datant des années 70, ou il appert qu'il a 2 terrains à son nom dans une commune. J'ai fait une demande au centre des impôts qui gère cette commune pour savoir si ces deux terrains étaient toujours au nom de mon arrière grand père. J'ai reçu la réponse aujourd'hui. J'ai constaté qu'un des terrains avait été récupéré par la mairie. Comment ont t'ils pu récupérer un terrain sans demander une recherche des descendants? Un notaire peut signer un acte sans avoir la signature des 2 parties? Si quelqu'un a une réponse à mon dilemme. Bien à vous
J'ai un extrait de la matrice cadastrale au nom de mon arrière grand père datant des années 70, ou il appert qu'il a 2 terrains à son nom dans une commune. J'ai fait une demande au centre des impôts qui gère cette commune pour savoir si ces deux terrains étaient toujours au nom de mon arrière grand père. J'ai reçu la réponse aujourd'hui. J'ai constaté qu'un des terrains avait été récupéré par la mairie. Comment ont t'ils pu récupérer un terrain sans demander une recherche des descendants? Un notaire peut signer un acte sans avoir la signature des 2 parties? Si quelqu'un a une réponse à mon dilemme. Bien à vous
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condorcet
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Modifié le 18 avril 2020 à 17:07
Modifié le 18 avril 2020 à 17:07
Comment ont t'ils pu récupérer un terrain sans demander une recherche des descendants?
Si les descendants avaient pris soin de saisir un notaire à l'ouverture de la succession de votre arrière-grand-père afin qu'elle soit liquidée après identification des héritiers, vous seriez pas surpris de constater qu'un seul terrain sur 2 soit encore au nom de votre aïeul.
Il n'était pas, et il n'a jamais été, dans le rôle de la mairie, ni du notaire, de procéder à des investigations généalogiques tendant à identifier les ayants droit.
Une succession se revendique par les intéressés.
Un notaire peut signer un acte sans avoir la signature des 2 parties?
Il existe une procédure simple permettant aux collectivités territoriales d'acquérir les "biens vacants et sans maître"
(copier-coller)
Régime juridique des biens vacants et sans maître
Les communes peuvent acquérir les biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.
https://www.lemoniteur.fr/article/regime-juridique-des-biens-vacants-et-sans-maitre.869309
Si les descendants avaient pris soin de saisir un notaire à l'ouverture de la succession de votre arrière-grand-père afin qu'elle soit liquidée après identification des héritiers, vous seriez pas surpris de constater qu'un seul terrain sur 2 soit encore au nom de votre aïeul.
Il n'était pas, et il n'a jamais été, dans le rôle de la mairie, ni du notaire, de procéder à des investigations généalogiques tendant à identifier les ayants droit.
Une succession se revendique par les intéressés.
Un notaire peut signer un acte sans avoir la signature des 2 parties?
Il existe une procédure simple permettant aux collectivités territoriales d'acquérir les "biens vacants et sans maître"
(copier-coller)
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Les communes peuvent acquérir les biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.
https://www.lemoniteur.fr/article/regime-juridique-des-biens-vacants-et-sans-maitre.869309
La législation juridique et financière évolue en permanence...