Mairie peut elle récupérer une bande de terrain?
anne677
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Bonjour à tous,
Je suis sur le point d'acheter une petite maison qui est dans l'angle d'un carrefour en forme de T. Le problème c'est qu'il n'y a casie pas de trottoir. On peut même dire qu'il n'y en a pas a un endroit. En général, les passant prennent le trottoir d'en face mais même ceux-la sont assez étroit (je dirais environs 1m voir un poil en dessous). Le soucis actuel c'est que lorsque les bus et les camions se croisent dans le tournant, ils raflent parfois le muret de la maison.
La maison est en alsace, c'est un problème très courant d'avoir des rues étroites. Mais honnêtement, elle n'est pas plus étroite que d'autres. On passe très facilement à deux voitures, les camions, les bus passent facilement; sauf quand ils se croisent.
Au cours de la démarche, j'ai été appelé par un des maires responsable pour me dire que la maison allait surement être pré-empter. Qu'ils aimeraient peut-être agrandir la route
J'ai donc tout de suite prévenu le notaire qui est en charge de la vente. Lui c'est un peu plus renseigné et me dit que la mairie (à l'époque) n'avait pas réservé une bande pour qu'il n'y ai pas de construction. Je pense qu'il s'agit d'une PLU? Et que du coup, soit ils pré emptent le tout, soit ils ne feront rien car ils ne peuvent pas juste prendre une partie du terrain.
Bref, j'ai eu la réponse hier et la mairie ne préemptera pas. Le maire m'a également dit qu'ils ne ferait pas de réservation d'une bande (ils auraient trouvé une solution à leur problème)
J'ai donc plusieurs questions:
- peuvent-ils réserver la bande (1-2m) à n'importe quel moment? Je n'arrive pas a comprendre pourquoi ils ne l'ont pas fait avant, sachant que la dame est décédée il y a 1 an
- Si oui, la grange qui est sur la bande est-elle concerné ou s'agit-il uniquement de terrain nu?
- peuvent-ils récupérer cette bande à n'importe quel moment sans que j'ai mon mot a dire? ou ce n'est que lorsque je déménage?
- Je suppose qu'ils doivent du coup détruire le muret + la partie de la grange et me le refaire à l'identique, le mètre plus loin? Tout ça à leurs charge?
Le problème c'est que la maison est sur 1 are 50, donc autant dire que si ils me prennent une bande de 2m je n'ai plus rien. L'entrée serait directement sur la rue... Je n'ai pas de jardin, juste une cours ou je rentre juste la voiture (là ou ils pourraient réserver). Cette cours donne accès à la grange et au garage qu'il y a en dessous...
Je n'ai encore pas signé le compromis, j'aimerais vraiment être fixée sur mes droits et surtout ce que eux peuvent faire... Car le maire actuelle ne restera pas éternellement... Je désespère car la maison était vraiment un coup de coeur
Peut-il me faire un mot écrit pour affirmer qu'ils ne feront pas de réservation sur le terrain? Cela aurait une valeur ou non?
Merci pour votre aide...
Je suis sur le point d'acheter une petite maison qui est dans l'angle d'un carrefour en forme de T. Le problème c'est qu'il n'y a casie pas de trottoir. On peut même dire qu'il n'y en a pas a un endroit. En général, les passant prennent le trottoir d'en face mais même ceux-la sont assez étroit (je dirais environs 1m voir un poil en dessous). Le soucis actuel c'est que lorsque les bus et les camions se croisent dans le tournant, ils raflent parfois le muret de la maison.
La maison est en alsace, c'est un problème très courant d'avoir des rues étroites. Mais honnêtement, elle n'est pas plus étroite que d'autres. On passe très facilement à deux voitures, les camions, les bus passent facilement; sauf quand ils se croisent.
Au cours de la démarche, j'ai été appelé par un des maires responsable pour me dire que la maison allait surement être pré-empter. Qu'ils aimeraient peut-être agrandir la route
J'ai donc tout de suite prévenu le notaire qui est en charge de la vente. Lui c'est un peu plus renseigné et me dit que la mairie (à l'époque) n'avait pas réservé une bande pour qu'il n'y ai pas de construction. Je pense qu'il s'agit d'une PLU? Et que du coup, soit ils pré emptent le tout, soit ils ne feront rien car ils ne peuvent pas juste prendre une partie du terrain.
Bref, j'ai eu la réponse hier et la mairie ne préemptera pas. Le maire m'a également dit qu'ils ne ferait pas de réservation d'une bande (ils auraient trouvé une solution à leur problème)
J'ai donc plusieurs questions:
- peuvent-ils réserver la bande (1-2m) à n'importe quel moment? Je n'arrive pas a comprendre pourquoi ils ne l'ont pas fait avant, sachant que la dame est décédée il y a 1 an
- Si oui, la grange qui est sur la bande est-elle concerné ou s'agit-il uniquement de terrain nu?
- peuvent-ils récupérer cette bande à n'importe quel moment sans que j'ai mon mot a dire? ou ce n'est que lorsque je déménage?
- Je suppose qu'ils doivent du coup détruire le muret + la partie de la grange et me le refaire à l'identique, le mètre plus loin? Tout ça à leurs charge?
Le problème c'est que la maison est sur 1 are 50, donc autant dire que si ils me prennent une bande de 2m je n'ai plus rien. L'entrée serait directement sur la rue... Je n'ai pas de jardin, juste une cours ou je rentre juste la voiture (là ou ils pourraient réserver). Cette cours donne accès à la grange et au garage qu'il y a en dessous...
Je n'ai encore pas signé le compromis, j'aimerais vraiment être fixée sur mes droits et surtout ce que eux peuvent faire... Car le maire actuelle ne restera pas éternellement... Je désespère car la maison était vraiment un coup de coeur
Peut-il me faire un mot écrit pour affirmer qu'ils ne feront pas de réservation sur le terrain? Cela aurait une valeur ou non?
Merci pour votre aide...
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2 réponses
bonjour
Que de questions alors que le notaire a donné la réponse: soit la mairie préempte tout, soit rien , et encore pour préempter il aurait fallu que......choses que la mairie n'a jamais faite
alors achetez tranquille
Que de questions alors que le notaire a donné la réponse: soit la mairie préempte tout, soit rien , et encore pour préempter il aurait fallu que......choses que la mairie n'a jamais faite
alors achetez tranquille
Bonjour
Pas aussi simple que ça. L'article L213-2-1 du Code de l'urbanisme dit que la préemption peut être partielle dans l'hypothèse d'une opération d'aménagement.
Dans la mesure où la commune n'a pris aucune délibération en ce sens la question ne se pose plus. Cependant les questions d'Anne ne sont pas inintéressantes.
Oui par voie de délibération. Laquelle entraînerait une modification du PLU de la commune. ou permettrait éventuellement la mise en place d'un alignement.
Le terrain et forcément ce qu'il y a dessus.
Dans le cas d'une modification du PLU il y aurait possibilité d'émettre un avis ou des réserves dans le cadre d'un enquête publique. Moins en cas de procédure d'alignement
Non
Que de questions alors que le notaire a donné la réponse: soit la mairie préempte tout, soit rien
Pas aussi simple que ça. L'article L213-2-1 du Code de l'urbanisme dit que la préemption peut être partielle dans l'hypothèse d'une opération d'aménagement.
Dans la mesure où la commune n'a pris aucune délibération en ce sens la question ne se pose plus. Cependant les questions d'Anne ne sont pas inintéressantes.
- peuvent-ils réserver la bande (1-2m) à n'importe quel moment?
Oui par voie de délibération. Laquelle entraînerait une modification du PLU de la commune. ou permettrait éventuellement la mise en place d'un alignement.
Si oui, la grange qui est sur la bande est-elle concerné ou s'agit-il uniquement de terrain nu?
Le terrain et forcément ce qu'il y a dessus.
peuvent-ils récupérer cette bande à n'importe quel moment sans que j'ai mon mot a dire? ou ce n'est que lorsque je déménage?
Dans le cas d'une modification du PLU il y aurait possibilité d'émettre un avis ou des réserves dans le cadre d'un enquête publique. Moins en cas de procédure d'alignement
Je suppose qu'ils doivent du coup détruire le muret + la partie de la grange et me le refaire à l'identique, le mètre plus loin? Tout ça à leurs charge?
Non
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