Empietement de l extension de mon voisin sur mon terrain
Hillal
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18 avril 2020 à 14:56
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 avril 2020 à 18:42
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Josh Randall
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Bonjour
L’empiétement est illégal. Il y a de la nombreuse jurisprudence à ce sujet que vous pourrez trouver en sur al toile. Et globalement la justice fait plutôt preuve de sévérité à l'encontre des contrevenants.
En ce qui concerne l'extension, il serait souhaitable de vérifier si les travaux ont été autorisées par la commune (panneau d'affichage à l'appui). S'ils ont été réalisées sans autorisation, cela constituerait parallèlement une infraction au Code de l'urbanisme (voire éventuellement au PLU de la commune).
Il faudra faire constater cet empiétement par huissier et très certainement saisir le tribunal judiciaire. Voyez si vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique auprès de votre assurance habitation.
L’empiétement est illégal. Il y a de la nombreuse jurisprudence à ce sujet que vous pourrez trouver en sur al toile. Et globalement la justice fait plutôt preuve de sévérité à l'encontre des contrevenants.
En ce qui concerne l'extension, il serait souhaitable de vérifier si les travaux ont été autorisées par la commune (panneau d'affichage à l'appui). S'ils ont été réalisées sans autorisation, cela constituerait parallèlement une infraction au Code de l'urbanisme (voire éventuellement au PLU de la commune).
Il faudra faire constater cet empiétement par huissier et très certainement saisir le tribunal judiciaire. Voyez si vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique auprès de votre assurance habitation.
kasom
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18 avril 2020 à 16:27
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bonjour
Je pose ma question
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
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