Empietement de l extension de mon voisin sur mon terrain
Hillal
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
j'ai une question concernant mon terrain
Je viens d acheter ma maison ça va faire 5 mois et on vient juste de constater que le voisin à fait son extension sur mon terrain et ils ont empieter un bout de terrain d'une longueur de 4 m 50 sur 15 cm
est-ce qu ils ont le droit de construire sur mon terrain en sachant que l'ancien propriétaire n'a rien signé avec le voisin pour cette extension
Ils ont fait les travaux sans avoir l avis de l ancienne propriétaire qui est âgé de 80 ans
Car je dois faire une extension et cela va me déranger pour mon projet
Que dois je faire
j'ai une question concernant mon terrain
Je viens d acheter ma maison ça va faire 5 mois et on vient juste de constater que le voisin à fait son extension sur mon terrain et ils ont empieter un bout de terrain d'une longueur de 4 m 50 sur 15 cm
est-ce qu ils ont le droit de construire sur mon terrain en sachant que l'ancien propriétaire n'a rien signé avec le voisin pour cette extension
Ils ont fait les travaux sans avoir l avis de l ancienne propriétaire qui est âgé de 80 ans
Car je dois faire une extension et cela va me déranger pour mon projet
Que dois je faire
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
L’empiétement est illégal. Il y a de la nombreuse jurisprudence à ce sujet que vous pourrez trouver en sur al toile. Et globalement la justice fait plutôt preuve de sévérité à l'encontre des contrevenants.
En ce qui concerne l'extension, il serait souhaitable de vérifier si les travaux ont été autorisées par la commune (panneau d'affichage à l'appui). S'ils ont été réalisées sans autorisation, cela constituerait parallèlement une infraction au Code de l'urbanisme (voire éventuellement au PLU de la commune).
Il faudra faire constater cet empiétement par huissier et très certainement saisir le tribunal judiciaire. Voyez si vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique auprès de votre assurance habitation.
L’empiétement est illégal. Il y a de la nombreuse jurisprudence à ce sujet que vous pourrez trouver en sur al toile. Et globalement la justice fait plutôt preuve de sévérité à l'encontre des contrevenants.
En ce qui concerne l'extension, il serait souhaitable de vérifier si les travaux ont été autorisées par la commune (panneau d'affichage à l'appui). S'ils ont été réalisées sans autorisation, cela constituerait parallèlement une infraction au Code de l'urbanisme (voire éventuellement au PLU de la commune).
Il faudra faire constater cet empiétement par huissier et très certainement saisir le tribunal judiciaire. Voyez si vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique auprès de votre assurance habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...