Remboursement de caution
yohan
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu un appartement que je louais, et fais l'état des lieux de sortie comme convenu.
Plus de deux mois plus tard, je n'ai toujours pas reçu le remboursement de cette caution , car le propriétaire indique avoir réalisé des travaux .
En l’occurrence une changement de serrure du a une clef perdue, un simple devis a été fait car au vu de la situation actuelle (confinement du au Covid-19) les travaux n'ont pas été réalisé.
A t'il obligation de les faire par la suite ? Peut il justifier la retenue avec un simple devis et ne pas faire les travaux par la suite ?
J'ai également un porte serviette un peu brinquebalant, or sur l'état des lieux d'entrée rien n'était précisé au sujet de celui-ci, juste qu'il y en avait un dans la SDB. Peut il justifier des travaux , si rien n'était indiqué sur son état initialement ?
Quand est t'il des réparations sur-facturé(bouchon d'arrivée de gaz a 10€ au lieu de 1 a 2 € dans le commerce,etc...) Peut on faire une réclamation ?
Merci pour toute l'aide que vous pouvez m'apporter.
Bien cordialement
J'ai rendu un appartement que je louais, et fais l'état des lieux de sortie comme convenu.
Plus de deux mois plus tard, je n'ai toujours pas reçu le remboursement de cette caution , car le propriétaire indique avoir réalisé des travaux .
En l’occurrence une changement de serrure du a une clef perdue, un simple devis a été fait car au vu de la situation actuelle (confinement du au Covid-19) les travaux n'ont pas été réalisé.
A t'il obligation de les faire par la suite ? Peut il justifier la retenue avec un simple devis et ne pas faire les travaux par la suite ?
J'ai également un porte serviette un peu brinquebalant, or sur l'état des lieux d'entrée rien n'était précisé au sujet de celui-ci, juste qu'il y en avait un dans la SDB. Peut il justifier des travaux , si rien n'était indiqué sur son état initialement ?
Quand est t'il des réparations sur-facturé(bouchon d'arrivée de gaz a 10€ au lieu de 1 a 2 € dans le commerce,etc...) Peut on faire une réclamation ?
Merci pour toute l'aide que vous pouvez m'apporter.
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Même en temps normal, un devis suffit pour justifier une retenue. Rien n'oblige le bailleur à faire les travaux.
Toutes les dégradations notée sur l'EDLS et non présentes sur l'EDLE sont susceptibles de vous être facturées, sauf si c'est la vétusté : donc tout dépend combien de temps vous êtes resté dans le logement (3 mois ? 3 ans ? 30 ans ?)
Et vous ne pouvez pas contester si le justificatif est fourni (même si la somme est élevée)
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Même en temps normal, un devis suffit pour justifier une retenue. Rien n'oblige le bailleur à faire les travaux.
Toutes les dégradations notée sur l'EDLS et non présentes sur l'EDLE sont susceptibles de vous être facturées, sauf si c'est la vétusté : donc tout dépend combien de temps vous êtes resté dans le logement (3 mois ? 3 ans ? 30 ans ?)
Et vous ne pouvez pas contester si le justificatif est fourni (même si la somme est élevée)
bonjour,
en complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
et, suite à votre question "Peut il justifier la retenue avec un simple devis et ne pas faire les travaux par la suite ? ", je vous donne le jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
Sachez que quand l'état d'un élément n'est pas précisé sur un EDLE c'est quil est en "bon état", et que l'état de cet élément à la sortie sera comparé à du "bon état" : donc, si mentionné sur l'EDLS "porte serviette un peu brinquebalant" (ou similaire) le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG pour réparation de cette dégradation (à justifier par devis ou facture, et moins vétusté si vétusté il y a).
cdt.
en complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
et, suite à votre question "Peut il justifier la retenue avec un simple devis et ne pas faire les travaux par la suite ? ", je vous donne le jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
Sachez que quand l'état d'un élément n'est pas précisé sur un EDLE c'est quil est en "bon état", et que l'état de cet élément à la sortie sera comparé à du "bon état" : donc, si mentionné sur l'EDLS "porte serviette un peu brinquebalant" (ou similaire) le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG pour réparation de cette dégradation (à justifier par devis ou facture, et moins vétusté si vétusté il y a).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...