Restitution dépôt de garantie studio meublé
CERILINE
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CERILINE Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 17 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2020 - 18 avril 2020 à 14:09
CERILINE Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 17 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2020 - 18 avril 2020 à 14:09
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CERILINE
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Ah oui ok désolée, c'est effectivement le mardi 14 avril et le mercredi 15 avril.
djivi38
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17 avril 2020 à 14:23
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bonjour,
puisque l'EDLS était conforme à l'EDLE, le bailleur devait vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") dans le mois suivant le rendu des clés, soit au plus tard le 18 mars.
Le 1° mois de retard va du 19 mars au 18 avril, le 2° va du 19 avril au 18 mai, etc.
Si le site du gestionnaire annonce un virement en date du 20 mars, ce virement a donc été fait pendant le 1° mois de retard : et même pour seulement 1 jour de retard, le mois de retard étant entamé, vous êtes en droit de réclamer 1 pénalité de retard égale à 10% de 1 mois de loyer hors charges, soit 50,50 €.
cdt.
puisque l'EDLS était conforme à l'EDLE, le bailleur devait vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") dans le mois suivant le rendu des clés, soit au plus tard le 18 mars.
Le 1° mois de retard va du 19 mars au 18 avril, le 2° va du 19 avril au 18 mai, etc.
Si le site du gestionnaire annonce un virement en date du 20 mars, ce virement a donc été fait pendant le 1° mois de retard : et même pour seulement 1 jour de retard, le mois de retard étant entamé, vous êtes en droit de réclamer 1 pénalité de retard égale à 10% de 1 mois de loyer hors charges, soit 50,50 €.
cdt.
CERILINE
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17 avril 2020 à 17:37
17 avril 2020 à 17:37
Rebonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très rapide et précise. Nous sommes bien d'accord que je peux réclamer cette pénalité même dans la situation actuelle de confinement?
Cordialement
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très rapide et précise. Nous sommes bien d'accord que je peux réclamer cette pénalité même dans la situation actuelle de confinement?
Cordialement
djivi38
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17 avril 2020 à 17:45
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Oui, bien sûr !
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17 avril 2020 à 19:26
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Merci beaucoup pour votre aide. Bonne soirée
djivi38
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Modifié le 17 avril 2020 à 23:11
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Désolée pour le retard...
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
particulièrement le § II - H (conditions d'obtention des pénalités de retard)
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
particulièrement le § II - H (conditions d'obtention des pénalités de retard)
CERILINE
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djivi38
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18 avril 2020 à 12:28
18 avril 2020 à 12:28
Bonjour,
J'ai lu attentivement votre topo. Petit hic... Ma fille n'a pas communiqué par écrit sa nouvelle adresse. Elle ne lui a pas été demandée. Cependant, le propriétaire et le gestionnaire ont mon adresse sur le bail, mon mail, mon numéro de téléphone, mon numéro de compte et les mêmes informations pour ma fille (c'est moi qui payait les loyers par virement). Au moment de la remise des clefs, ma fille a donné à nouveau son RIB au gestionnaire. Nous avons envoyé plusieurs mails depuis le 20 mars demandant ce dépôt de garantie sans réponse.
Le gestionnaire nous dit avoir effectué un virement mardi 15/04 de 525 euros (le loyer charges comprises était de 505 euros et nous avions demandé sur la lettre recommandée 505+50,50 pour un mois de retard). Il dit que c'est normal que c'est long car c'est un compte séquestre. Qu'en pensez-vous?
A ce jour, je ne sais toujours pas où est la lettre recommandée AR que j'ai envoyé le 6 avril sur le site de la poste.
Si le virement de 525 euros a bien été fait, dois je l'accepter ou réclamer 2 mois de pénalités, soit 101 euros au lieu des 20 euros?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide et votre temps.
Cordialement
J'ai lu attentivement votre topo. Petit hic... Ma fille n'a pas communiqué par écrit sa nouvelle adresse. Elle ne lui a pas été demandée. Cependant, le propriétaire et le gestionnaire ont mon adresse sur le bail, mon mail, mon numéro de téléphone, mon numéro de compte et les mêmes informations pour ma fille (c'est moi qui payait les loyers par virement). Au moment de la remise des clefs, ma fille a donné à nouveau son RIB au gestionnaire. Nous avons envoyé plusieurs mails depuis le 20 mars demandant ce dépôt de garantie sans réponse.
Le gestionnaire nous dit avoir effectué un virement mardi 15/04 de 525 euros (le loyer charges comprises était de 505 euros et nous avions demandé sur la lettre recommandée 505+50,50 pour un mois de retard). Il dit que c'est normal que c'est long car c'est un compte séquestre. Qu'en pensez-vous?
A ce jour, je ne sais toujours pas où est la lettre recommandée AR que j'ai envoyé le 6 avril sur le site de la poste.
Si le virement de 525 euros a bien été fait, dois je l'accepter ou réclamer 2 mois de pénalités, soit 101 euros au lieu des 20 euros?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide et votre temps.
Cordialement
CERILINE
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18 avril 2020 à 14:02
18 avril 2020 à 14:02
Merci beaucoup pour votre réponse.
Les dates que j'ai indiquées sont bien correctes. Sur le site du gestionnaire, on peut voir un document qui dit que le virement a été fait le 20 mars. Ce document est visible seulement depuis le 14 avril. J'ai contacté le gestionnaire par tél à ce sujet et après plusieurs appels sans réponse, il a finalement décroché pour dire que le virement avait été fait le 14/04 et non le 20/03 comme l'indique le document mais, que c'était long car sur un compte séquestre.
Hier, ma fille a reçu un mail qui dit que le virement de 525 euros a été fait le 15/04 par le Crédit Mutuel Sud Ouest. J'espère que c'est vrai...
Effectivement, elle aurait dû donner sa nouvelle adresse mais elle ne le savait pas et n'y a pas pensé puisque le propriétaire et le gestionnaire avaient tous 2 déjà toutes les informations nous concernant et qu'en plus elle a redonné son RIB. Mais bon la loi est la loi...
Et en plus, je ne pense pas que le gestionnaire ait reçu ma lettre recommandée (sur le suivi, il est juste écrit pris en charge par la poste le 6 avril).
Merci encore pour votre aide et votre temps.
Bon après-midi
Les dates que j'ai indiquées sont bien correctes. Sur le site du gestionnaire, on peut voir un document qui dit que le virement a été fait le 20 mars. Ce document est visible seulement depuis le 14 avril. J'ai contacté le gestionnaire par tél à ce sujet et après plusieurs appels sans réponse, il a finalement décroché pour dire que le virement avait été fait le 14/04 et non le 20/03 comme l'indique le document mais, que c'était long car sur un compte séquestre.
Hier, ma fille a reçu un mail qui dit que le virement de 525 euros a été fait le 15/04 par le Crédit Mutuel Sud Ouest. J'espère que c'est vrai...
Effectivement, elle aurait dû donner sa nouvelle adresse mais elle ne le savait pas et n'y a pas pensé puisque le propriétaire et le gestionnaire avaient tous 2 déjà toutes les informations nous concernant et qu'en plus elle a redonné son RIB. Mais bon la loi est la loi...
Et en plus, je ne pense pas que le gestionnaire ait reçu ma lettre recommandée (sur le suivi, il est juste écrit pris en charge par la poste le 6 avril).
Merci encore pour votre aide et votre temps.
Bon après-midi
djivi38
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18 avril 2020 à 14:07
18 avril 2020 à 14:07
"dans un 1° temps vous parlez du mardi 14/04 (juste) et ensuite du mardi 15/04... "
forcément une de ces 2 dates est fausse ....
forcément une de ces 2 dates est fausse ....