Restitution dépôt de garantie studio meublé
CERILINE
Messages postés
6
Statut
Membre
-
CERILINE Messages postés 6 Statut Membre -
CERILINE Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille étudiante a rendu son studio meublé le 18 février dernier. L'état des lieux de sortie était conforme à l'état des lieux d'entrée. Elle aurait donc dû récupérer sa caution de 500 euros 1 mois après donc le 18 mars.
A ce jour malgré plusieurs mails restés sans réponse, le propriétaire ne lui a toujours pas rendu sa caution. Au téléphone après plusieurs appels sans succès, il m'a finalement dit qu'il n'était pas chez lui et me la rendrait plus tard, qu'il est confiné et n'a pas son ordinateur pour faire les virements... Ce monsieur a plusieurs studios dans un bâtiment qui lui appartient et il a confié la gestion de ses studios sur internet à une autre personne injoignable aussi.
J'ai finalement envoyé une lettre recommandée directement à partir du site de la poste le 6 avril dernier. A ce jour, je ne sais pas où se trouve ma lettre. Dans le suivi sur internet, il est écrit "pris en charge par la poste lundi 6 avril". J'ai déposé plusieurs réclamations à la poste restées sans réponse.
Lorsque je regarde sur le site du gestionnaire, il est écrit depuis mardi 14/04 que le virement a été fait depuis le 20 mars (ce qui correspondrait à la date à laquelle ce virement aurait dû être fait)! J'ai contacté le propriétaire à nouveau hier qui m'a dit que le virement avait été fait mardi dernier le 14/04 mais qu'en ce moment c'était très long...et bien sûr je ne l'ai pas reçu.
Bref je sens qu'il me prend pour une imbécile. Comment dois je procéder?
Dans le bail, il est bien précisé que le loyer TTC est de 505 euros (il n'y a pas de détail pour les charges). Cela veut-il dire que je peux réclamer 2 fois 10% de 505 euros pour les mois de mars et avril ou étant donné la situation actuelle de confinement une tolérance s'applique et je n'en ai pas le droit?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement
Ma fille étudiante a rendu son studio meublé le 18 février dernier. L'état des lieux de sortie était conforme à l'état des lieux d'entrée. Elle aurait donc dû récupérer sa caution de 500 euros 1 mois après donc le 18 mars.
A ce jour malgré plusieurs mails restés sans réponse, le propriétaire ne lui a toujours pas rendu sa caution. Au téléphone après plusieurs appels sans succès, il m'a finalement dit qu'il n'était pas chez lui et me la rendrait plus tard, qu'il est confiné et n'a pas son ordinateur pour faire les virements... Ce monsieur a plusieurs studios dans un bâtiment qui lui appartient et il a confié la gestion de ses studios sur internet à une autre personne injoignable aussi.
J'ai finalement envoyé une lettre recommandée directement à partir du site de la poste le 6 avril dernier. A ce jour, je ne sais pas où se trouve ma lettre. Dans le suivi sur internet, il est écrit "pris en charge par la poste lundi 6 avril". J'ai déposé plusieurs réclamations à la poste restées sans réponse.
Lorsque je regarde sur le site du gestionnaire, il est écrit depuis mardi 14/04 que le virement a été fait depuis le 20 mars (ce qui correspondrait à la date à laquelle ce virement aurait dû être fait)! J'ai contacté le propriétaire à nouveau hier qui m'a dit que le virement avait été fait mardi dernier le 14/04 mais qu'en ce moment c'était très long...et bien sûr je ne l'ai pas reçu.
Bref je sens qu'il me prend pour une imbécile. Comment dois je procéder?
Dans le bail, il est bien précisé que le loyer TTC est de 505 euros (il n'y a pas de détail pour les charges). Cela veut-il dire que je peux réclamer 2 fois 10% de 505 euros pour les mois de mars et avril ou étant donné la situation actuelle de confinement une tolérance s'applique et je n'en ai pas le droit?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Restitution dépôt de garantie studio meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
3 réponses
bonjour,
puisque l'EDLS était conforme à l'EDLE, le bailleur devait vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") dans le mois suivant le rendu des clés, soit au plus tard le 18 mars.
Le 1° mois de retard va du 19 mars au 18 avril, le 2° va du 19 avril au 18 mai, etc.
Si le site du gestionnaire annonce un virement en date du 20 mars, ce virement a donc été fait pendant le 1° mois de retard : et même pour seulement 1 jour de retard, le mois de retard étant entamé, vous êtes en droit de réclamer 1 pénalité de retard égale à 10% de 1 mois de loyer hors charges, soit 50,50 €.
cdt.
puisque l'EDLS était conforme à l'EDLE, le bailleur devait vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") dans le mois suivant le rendu des clés, soit au plus tard le 18 mars.
Le 1° mois de retard va du 19 mars au 18 avril, le 2° va du 19 avril au 18 mai, etc.
Si le site du gestionnaire annonce un virement en date du 20 mars, ce virement a donc été fait pendant le 1° mois de retard : et même pour seulement 1 jour de retard, le mois de retard étant entamé, vous êtes en droit de réclamer 1 pénalité de retard égale à 10% de 1 mois de loyer hors charges, soit 50,50 €.
cdt.
Désolée pour le retard...
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
particulièrement le § II - H (conditions d'obtention des pénalités de retard)
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
particulièrement le § II - H (conditions d'obtention des pénalités de retard)
Bonjour,
J'ai lu attentivement votre topo. Petit hic... Ma fille n'a pas communiqué par écrit sa nouvelle adresse. Elle ne lui a pas été demandée. Cependant, le propriétaire et le gestionnaire ont mon adresse sur le bail, mon mail, mon numéro de téléphone, mon numéro de compte et les mêmes informations pour ma fille (c'est moi qui payait les loyers par virement). Au moment de la remise des clefs, ma fille a donné à nouveau son RIB au gestionnaire. Nous avons envoyé plusieurs mails depuis le 20 mars demandant ce dépôt de garantie sans réponse.
Le gestionnaire nous dit avoir effectué un virement mardi 15/04 de 525 euros (le loyer charges comprises était de 505 euros et nous avions demandé sur la lettre recommandée 505+50,50 pour un mois de retard). Il dit que c'est normal que c'est long car c'est un compte séquestre. Qu'en pensez-vous?
A ce jour, je ne sais toujours pas où est la lettre recommandée AR que j'ai envoyé le 6 avril sur le site de la poste.
Si le virement de 525 euros a bien été fait, dois je l'accepter ou réclamer 2 mois de pénalités, soit 101 euros au lieu des 20 euros?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide et votre temps.
Cordialement
J'ai lu attentivement votre topo. Petit hic... Ma fille n'a pas communiqué par écrit sa nouvelle adresse. Elle ne lui a pas été demandée. Cependant, le propriétaire et le gestionnaire ont mon adresse sur le bail, mon mail, mon numéro de téléphone, mon numéro de compte et les mêmes informations pour ma fille (c'est moi qui payait les loyers par virement). Au moment de la remise des clefs, ma fille a donné à nouveau son RIB au gestionnaire. Nous avons envoyé plusieurs mails depuis le 20 mars demandant ce dépôt de garantie sans réponse.
Le gestionnaire nous dit avoir effectué un virement mardi 15/04 de 525 euros (le loyer charges comprises était de 505 euros et nous avions demandé sur la lettre recommandée 505+50,50 pour un mois de retard). Il dit que c'est normal que c'est long car c'est un compte séquestre. Qu'en pensez-vous?
A ce jour, je ne sais toujours pas où est la lettre recommandée AR que j'ai envoyé le 6 avril sur le site de la poste.
Si le virement de 525 euros a bien été fait, dois je l'accepter ou réclamer 2 mois de pénalités, soit 101 euros au lieu des 20 euros?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide et votre temps.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse.
Les dates que j'ai indiquées sont bien correctes. Sur le site du gestionnaire, on peut voir un document qui dit que le virement a été fait le 20 mars. Ce document est visible seulement depuis le 14 avril. J'ai contacté le gestionnaire par tél à ce sujet et après plusieurs appels sans réponse, il a finalement décroché pour dire que le virement avait été fait le 14/04 et non le 20/03 comme l'indique le document mais, que c'était long car sur un compte séquestre.
Hier, ma fille a reçu un mail qui dit que le virement de 525 euros a été fait le 15/04 par le Crédit Mutuel Sud Ouest. J'espère que c'est vrai...
Effectivement, elle aurait dû donner sa nouvelle adresse mais elle ne le savait pas et n'y a pas pensé puisque le propriétaire et le gestionnaire avaient tous 2 déjà toutes les informations nous concernant et qu'en plus elle a redonné son RIB. Mais bon la loi est la loi...
Et en plus, je ne pense pas que le gestionnaire ait reçu ma lettre recommandée (sur le suivi, il est juste écrit pris en charge par la poste le 6 avril).
Merci encore pour votre aide et votre temps.
Bon après-midi
Les dates que j'ai indiquées sont bien correctes. Sur le site du gestionnaire, on peut voir un document qui dit que le virement a été fait le 20 mars. Ce document est visible seulement depuis le 14 avril. J'ai contacté le gestionnaire par tél à ce sujet et après plusieurs appels sans réponse, il a finalement décroché pour dire que le virement avait été fait le 14/04 et non le 20/03 comme l'indique le document mais, que c'était long car sur un compte séquestre.
Hier, ma fille a reçu un mail qui dit que le virement de 525 euros a été fait le 15/04 par le Crédit Mutuel Sud Ouest. J'espère que c'est vrai...
Effectivement, elle aurait dû donner sa nouvelle adresse mais elle ne le savait pas et n'y a pas pensé puisque le propriétaire et le gestionnaire avaient tous 2 déjà toutes les informations nous concernant et qu'en plus elle a redonné son RIB. Mais bon la loi est la loi...
Et en plus, je ne pense pas que le gestionnaire ait reçu ma lettre recommandée (sur le suivi, il est juste écrit pris en charge par la poste le 6 avril).
Merci encore pour votre aide et votre temps.
Bon après-midi
La législation juridique et financière évolue en permanence...