Ma propriétaire me réclame le loyer du mois d'avril
Cathy
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma propriétaire me demande de payer le loyer du mois d'avril alors que j ai quitté le logement le 15 mars
On devait se voir pour la remise des clefs pour le 30 mars
Mais avec le confinement on sait pas vu et ne ma pas appeler pour faire l etat des lieux et remise des clefs
Ma propriétaire me demande de payer le loyer du mois d'avril alors que j ai quitté le logement le 15 mars
On devait se voir pour la remise des clefs pour le 30 mars
Mais avec le confinement on sait pas vu et ne ma pas appeler pour faire l etat des lieux et remise des clefs
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1 réponse
Bonjour,
Le confinement ne vous empêchait pas de faire un EDL s'il le fallait et encore moins de rendre vos clés. Evidemment, si vous ne rendez pas les clés, vous continuez à payer le loyer puisque seule la restitution des clés met juridiquement fin à la location.
Arrangez vous avec votre bailleresse pour faire l'EDL et la restitution des clés le plus rapidement possible, ou vous vous passez d'EDL et vous envoyez les clés en pli RAR.
Cdlt
Le confinement ne vous empêchait pas de faire un EDL s'il le fallait et encore moins de rendre vos clés. Evidemment, si vous ne rendez pas les clés, vous continuez à payer le loyer puisque seule la restitution des clés met juridiquement fin à la location.
Arrangez vous avec votre bailleresse pour faire l'EDL et la restitution des clés le plus rapidement possible, ou vous vous passez d'EDL et vous envoyez les clés en pli RAR.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
elle ne peux pas ce déplacer pour faire Edl
Et me demande de remettre les clefs dans la boite au lettre chez sa mère
Quelle sont mes droit en tant que locataire j ai donner conger pour le 16 mars et payer mon loyer jusqu'aux 31 mars
Qui me prouve que j ai laisser un appartement
Sans dégât
Je pense faire des photo de appartement pour me protéger contre elle
Il y aurait eu plusieurs possibilités :
1) Fixer vous même une date pour l'EDL de sortie dans votre lettre de résiliation ce qui aurait été contraignant pour le bailleur qui aurait été dans l'obligation de proposer une autre alternative s'il ne souhaitait pas se déplacer à la date indiquée.
2) Négocier avec le bailleur une date pour l'EDL de sortie et devant son refus lui faire une mise en demeure de venir à telle date ou de proposer une alternative.
3) Faire venir un huissier, si vous en trouvez un qui accepte de se déplacer, ce qui est pas gagné, pour faire l'état des lieux et lui remettre les clefs.
Par contre remettre les clefs à l'huissier n'est pas suffisant, il faut notifier le bailleur par recommandé pour que ce soit libératoire de vos engagements.
Vous pouvez demander à ce que le coût soit partagé car c'est ce qui est prévu en l'absence d'EDL amiable.
Malheureusement c'est trop tard pour le 1), pour le 2) la distribution du courrier est incertaine et il sera probablement impossible de récupérer le recommandé (postes non ouvertes et facteur qui sonne plus chez les gens).
Pour le 3), ça me paraît également compliqué de trouver un huissier.
Je crois pas que la loi prévoit d'autres possibilités malheureusement.
Vous pouvez bien entendu renvoyer les clefs avec une fiabilité incertaine, mais cela revient à laisser carte blanche au bailleur pour faire ses propres constatations non contradictoires sur l'Etat des lieux de sortie.
@Cathy :
pas d'EDLS = logement remis en bon état (sauf à ce que la partie la + diligente fasse appel à un huissier) => pas de retenue possible sur DG pour dégradations.
Pour le rendu des clés, qui marque la fin de la location, il faut soit les remettre au bailleur en main propre soit les envoyer en R+AR. Donc, si votre bailleur vous demande de les remettre à sa mère, demandez à votre bailleur d'envoyer une procuration pour ce faire, et ensuite, échangez les clés contre un reçu de restitution de l'intégralité des clés. (reçu que vous pourriez préparer en avance et que sa mère datera et signera le jour de la remise, alors que vous récupèrerez la procuration).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Donc envoyez vos clés par pli RAR et basta !
Ça ne marche pas comme ça, il y a un formalisme à respecter sinon c'est au contraire l’inverse qui risque de se produire avec des dégradations imaginaires qui seront facturées.
Et le locataire n'a pas de justificatifs de mise en demeure (procédure légale pour forcer un EDL) pour justifier le désaccord avec son propriétaire et l'impossibilité de faire un EDL.