Meublé saisonnier toujours occupé par personne confinée
chrisdugard
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,Je loue un meublé saisonnier par l'intermédiaire de différents organismes (Office du Tourisme, AirBnB, BonCoin) sans problème
Ma dernière location devait se terminer le 20 Mars, suite au confinement , la jeune fille qui l'occupait n'a pu partir et y réside toujours depuis le 20 Mars
Le montant du loyer n'a pas été réglé depuis cette date, et nous sommes le 16 Avril, cela va faire donc un mois
Est-ce que je peux lui faire un bail de façon à ce qu'elle perçoive l'APL?
Merci pour vos réponses
Ma dernière location devait se terminer le 20 Mars, suite au confinement , la jeune fille qui l'occupait n'a pu partir et y réside toujours depuis le 20 Mars
Le montant du loyer n'a pas été réglé depuis cette date, et nous sommes le 16 Avril, cela va faire donc un mois
Est-ce que je peux lui faire un bail de façon à ce qu'elle perçoive l'APL?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Oui, pourquoi pas, mais attention : en lui faisant signer un bail d'habitation, vous changez totalement de régime de location.
Comme c'est un saisonnier au départ, je suppose que le logement est meublé ?
donc ce sera un bail d'un an renouvelable, le locataire peut donner son congé n'importe quand, à condition de respecter un préavis d'un mois, le bailleur peut donner congé en le motivant conformément à la loi (pour vente, pour reprise pour vous-même ou l'un de vos proches, ou encore pour motif légitime et sérieux) et en respectant un préavis de 3 mois.
Cordialement,
Oui, pourquoi pas, mais attention : en lui faisant signer un bail d'habitation, vous changez totalement de régime de location.
Comme c'est un saisonnier au départ, je suppose que le logement est meublé ?
donc ce sera un bail d'un an renouvelable, le locataire peut donner son congé n'importe quand, à condition de respecter un préavis d'un mois, le bailleur peut donner congé en le motivant conformément à la loi (pour vente, pour reprise pour vous-même ou l'un de vos proches, ou encore pour motif légitime et sérieux) et en respectant un préavis de 3 mois.
Cordialement,
Merci Valenchantée, donc je ne ferai pas un bail, car je souhaite continuer en location saisonnière , l'appartement étant entièrement meublé... jusqu'aux draps, & serviettes de toilette qui sont fournis & lavés par mes soins Bonne continuation & Merci Je vais voir avec la personne qui l'occupe actuellement, car Tous les frais sont à ma charge
bonjour,
"Tous les frais sont à ma charge "
ben oui, si ce sont les termes du contrat, mais, en même temps, le "loyer" d'un contrat saisonnier est bien + cher qu'un loyer de contrat de location pour résidence principale !! Donc si vous aviez estimé ne pas être perdante pour la période accordée, pourquoi le seriez-vous pour une période plus longue ??
cdt.
"Tous les frais sont à ma charge "
ben oui, si ce sont les termes du contrat, mais, en même temps, le "loyer" d'un contrat saisonnier est bien + cher qu'un loyer de contrat de location pour résidence principale !! Donc si vous aviez estimé ne pas être perdante pour la période accordée, pourquoi le seriez-vous pour une période plus longue ??
cdt.
La durée d'un bail de location saisonnière est de 3mois max non renouvelable.
Il y a de la marge.
J'ose espérer qu'on sera dé-confinés d'ici là.
Il y a de la marge.
J'ose espérer qu'on sera dé-confinés d'ici là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...