Provision sur réparations jugée excessive, sortie du logement
provision51
-
Modifié le 16 avril 2020 à 16:32
djivi38 Messages postés 51827 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 29 mai 2020 à 07:22
djivi38 Messages postés 51827 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 29 mai 2020 à 07:22
A voir également:
- Provision sur réparations jugée excessive, sortie du logement
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
2 réponses
djivi38
Messages postés
51827
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2024
15 318
16 avril 2020 à 17:19
16 avril 2020 à 17:19
bonjour,
la seule "provision" qu'un bailleur est en droit de faire suite à un EDLS consiste à garder 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG annuelle pour être en mesure de faire la régularisation de vos charges.
Sinon, le bailleur peut retenir une somme correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes (et ne figurant pas sur l'EDLE), et doit la justifier si possible en même temps que le rendu du solde du DG, qui dans ce cas, se fait sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Donc : EDLS avec rendu des clés : "mi-février" => restitution du solde du DG au + tard "mi-avril" (jour pour jour), sous peine de pénalités de retard (équivalentes à 10% de 1 mois de loyer hors charges).
Voir le § II - H de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Puisque cette retenue n'a pas été justifiée (devis OU facture), vous êtes en droit de mettre en demeure votre bailleur << de vous fournir ce justificatif - sous 8 jours à réception, - à défaut, de vous restituer l'intégralité de votre DG. >> (courrier R+AR).
Et s'il n'y avait QUE cette dégradation, le 1° mois de retard pour la restitution de l'intégralité du DG démarre dès le lendemain de la fin du 1° mois de délai (= dès "mi-mars" + 1 jour)
La période de confinement n'est pas une excuse légale pour le bailleur).
cdt.
la seule "provision" qu'un bailleur est en droit de faire suite à un EDLS consiste à garder 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG annuelle pour être en mesure de faire la régularisation de vos charges.
Sinon, le bailleur peut retenir une somme correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes (et ne figurant pas sur l'EDLE), et doit la justifier si possible en même temps que le rendu du solde du DG, qui dans ce cas, se fait sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Donc : EDLS avec rendu des clés : "mi-février" => restitution du solde du DG au + tard "mi-avril" (jour pour jour), sous peine de pénalités de retard (équivalentes à 10% de 1 mois de loyer hors charges).
Voir le § II - H de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Puisque cette retenue n'a pas été justifiée (devis OU facture), vous êtes en droit de mettre en demeure votre bailleur << de vous fournir ce justificatif - sous 8 jours à réception, - à défaut, de vous restituer l'intégralité de votre DG. >> (courrier R+AR).
Et s'il n'y avait QUE cette dégradation, le 1° mois de retard pour la restitution de l'intégralité du DG démarre dès le lendemain de la fin du 1° mois de délai (= dès "mi-mars" + 1 jour)
La période de confinement n'est pas une excuse légale pour le bailleur).
cdt.
provision51
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 16 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2021
28 mai 2020 à 04:00
28 mai 2020 à 04:00
Bonjour,
je remet à jour ce sujet.
La lettre à donc été envoyée le 17 avril 2020 en recommandé avec AR.
avec comme texte :
"Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Suite à la réception d’une partie du dépôt de garantie et des explications l’accompagnant, nous sommes dans l’incompréhension concernant le paragraphe des réparations à notre charge. En effet, celui-ci stipule une « provision réparation porte cellier en attente de devis » d’une valeur de 500€.
En conséquence, je vous mets en demeure de me fournir, sous 8 jours à réception de la présente, le justificatif de la retenue de 500 € faite sur mon dépôt de garantie, à défaut, de me restituer l’intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme restante de 500 € et ce, dans les mêmes délais.
En cas de non-respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Cordialement,
(mon nom + ma signature)"
Le site de la poste m'indique que le jeudi 23 avril une nouvelle distribution est programmée. (donc sans aucun doute présenté ce jour ci sans la présence du destinataire). pas de date de précisés mais dans tous les cas le destinataire n'est pas venue chercher la lettre au bureau de poste.
cela fait donc maintenant plus d'un mois que la mise en demeure à été envoyée. Pouvons/devons nous allé désormais à la commission départementale de conciliation? comment cela ce déroule-t-il? j'ai cru comprendre que cela n'engageais pas de frais pour le moment? quoi fournir comme document? où se rendre/s'adresser ? quels conseilles pouvez vous nous donner?
Cordialement.
je remet à jour ce sujet.
La lettre à donc été envoyée le 17 avril 2020 en recommandé avec AR.
avec comme texte :
"Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Suite à la réception d’une partie du dépôt de garantie et des explications l’accompagnant, nous sommes dans l’incompréhension concernant le paragraphe des réparations à notre charge. En effet, celui-ci stipule une « provision réparation porte cellier en attente de devis » d’une valeur de 500€.
En conséquence, je vous mets en demeure de me fournir, sous 8 jours à réception de la présente, le justificatif de la retenue de 500 € faite sur mon dépôt de garantie, à défaut, de me restituer l’intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme restante de 500 € et ce, dans les mêmes délais.
En cas de non-respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Cordialement,
(mon nom + ma signature)"
Le site de la poste m'indique que le jeudi 23 avril une nouvelle distribution est programmée. (donc sans aucun doute présenté ce jour ci sans la présence du destinataire). pas de date de précisés mais dans tous les cas le destinataire n'est pas venue chercher la lettre au bureau de poste.
cela fait donc maintenant plus d'un mois que la mise en demeure à été envoyée. Pouvons/devons nous allé désormais à la commission départementale de conciliation? comment cela ce déroule-t-il? j'ai cru comprendre que cela n'engageais pas de frais pour le moment? quoi fournir comme document? où se rendre/s'adresser ? quels conseilles pouvez vous nous donner?
Cordialement.
djivi38
Messages postés
51827
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2024
15 318
29 mai 2020 à 07:22
29 mai 2020 à 07:22
Vous prenez RV et vous posez ces questions : ils vous expliqueront tout ça .
Vous amenerez le jour J votre dossier location : contrat, EDLE, EDLS et tous les courriers échangés.
Vous amenerez le jour J votre dossier location : contrat, EDLE, EDLS et tous les courriers échangés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2020 à 18:34
Merci énormément pour cette réponse,
Je ne voudrait pas vous faire perdre votre temps trop abusivement...
J'ai écrit une lettre qui partira en courrier avec AR, pouvez vous la "checker" (peur de faire une faute bête qui pourrait me nuire sachant que les A-R mettent plus d'une semaine à arriver ses temps ci..)
Si cela vous embête je le comprendrais (en ce cas merci de me le signalé, que je n'attendes pas de réponse de votre part avant d'envoyer ce courrier)
voici son contenu :
"Madame, Monsieur,
Suite à la réception du dépôt de garantie et de son justificatif, nous sommes dans l’incompréhension concernant le paragraphe des réparations à notre charge. En effet, celui-ci stipule une « provision réparation porte cellier en attente de devis » d’une valeur de 500€.
Premièrement : Aucune réparation de cette porte nous a été demandé lors de la pré-visite avant l’état des lieux de sortie, auquel-cas celle-ci aurait été effectuée.
Deuxièmement : Lors de l’état des lieux de sortie il a effectivement été mentionné : « porte : 2 marques en haut ». Il n’a pas mention de travaux ni de provision en vue de cette réparation, ni la somme de cette provision. Y compris oralement, vous n’avez pas fait référence à des travaux ; L’esthétique étant très peu atteint et n’affectant pas le fonctionnement de la porte du cellier vous ne nous avez pas informé en ce sens.
Troisièmement : « provision réparation porte cellier » est à hauteur de 500€, ce qui me semble bien excessif sachant qu’en coût de réparation j’estime cela à moins de 30€ (colle à bois + ponçage + peinture). Et si nous partons dans les extrêmes, une porte neuve de ce type coûte aux alentours de 50€ (cependant il n’est pas question de remise à neuf étant donné que je n’ai pas été le seul locataire dans cet appartement, que le logement a plus de 10 ans et qu’il faut prendre en compte la vétusté et l’usure naturelle.
Dernièrement : Toujours dans ce courrier adressé, il y a mention d’une attente de devis. Je vous prie de bien vouloir fournir ce justificatif sous 8 jours à compter de la réception, - à défaut, de me restituer l’intégralité de mon dépôt de garantie.
Cordialement,"
16 avril 2020 à 19:40
Voici mon avis : vous vous perdez dans des conjonctures inutiles. Faites beaucoup + court... (et moins gentil).
"Suite à la réception du dépôt de garantie et de son justificatif"
vous n'avez pas reçu "LE" DG, mais une "partie" du DG, et vous n'avez pas reçu "son justificatif", mais de simples "explications".
"Aucune réparation de cette porte nous a été demandé lors de la pré-visite etc."
ce n'est pas une excuse ! A supprimer.
"Lors de l’état des lieux de sortie il a effectivement été mentionné : « porte : 2 marques en haut ». Il n’a pas mention de travaux ni de provision en vue de cette réparation, ni la somme de cette provision</souligne>."
c'est normal : un EDL est fait pour constater, pas pour dire comment réparer ni le coût !
"L’esthétique étant très peu atteint....."
peu importe... du moment que vous avez signé l'EDLS avec cette mention de « porte : 2 marques en haut », vous en devez la réparation.
Et vous devez attendre d'avoir un devis de réparation de la dégradation pour pouvoir en contester le montant (voir réponse suivante).
"« provision réparation porte cellier » est à hauteur de 500€, ce qui me semble bien excessif ....
peu importe que ça vous semble excessif ou pas : pour le moment, sans devis, c'est la notion de provision sur future réparation qu'il vous faut contester.
"Dernièrement ... Je vous prie de bien vouloir... etc."
C'est une mise en demeure que vous faites à un bailleur qui abuse, pas une supplication.
Je vous conseille d'écrire :
(avec en "objet" : Mise en demeure)
et en fin de courrier :
"" En conséquence, je vous mets en demeure de me fournir, sous 8 jours à réception de la présente, le justificatif de la retenue de .... € (précisez) faite sur mon dépôt de garantie, à défaut, de me restituer l’intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme restante de ... € (précisez) et ce, dans les mêmes délais.
En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + petite formule neutre de politesse. ""
cdt.
29 mai 2020 à 07:09
je remet à jour ce sujet.
La lettre à donc été envoyée le 17 avril 2020 en recommandé avec AR.
avec comme texte :
"Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Suite à la réception d’une partie du dépôt de garantie et des explications l’accompagnant, nous sommes dans l’incompréhension concernant le paragraphe des réparations à notre charge. En effet, celui-ci stipule une « provision réparation porte cellier en attente de devis » d’une valeur de 500€.
En conséquence, je vous mets en demeure de me fournir, sous 8 jours à réception de la présente, le justificatif de la retenue de 500 € faite sur mon dépôt de garantie, à défaut, de me restituer l’intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme restante de 500 € et ce, dans les mêmes délais.
En cas de non-respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Cordialement,
(mon nom + ma signature)"
Le site de la poste m'indique que le jeudi 23 avril une nouvelle distribution est programmée. (donc sans aucun doute présenté ce jour ci sans la présence du destinataire). pas de date de précisés mais dans tous les cas le destinataire n'est pas venue chercher la lettre au bureau de poste.
cela fait donc maintenant plus d'un mois que la mise en demeure à été envoyée. Pouvons/devons nous allé désormais à la commission départementale de conciliation? comment cela ce déroule-t-il? j'ai cru comprendre que cela n'engageais pas de frais pour le moment? quoi fournir comme document? où se rendre/s'adresser ? quels conseilles pouvez vous nous donner?
Cdt.