Contrôle CAF

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mercredi 15 avril 2020
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12 octobre 2020
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Bonjour,
Suite à un contrôle à domicile, j'aimerais savoir si le contrôleur a le droit de fouiller mes comptes de 2017 alors que je netais pas allocataire CAF cette année là .
En effet, le contrôleur a relevé des virements en 2017 mais je suis allocataire depuis 2018 et bizarrement il s'appuie sur ces virements pour me réclamer un trop perçu.

A t il le droit de remonter aussi loin dans ses investigations?
Y a t il un texte de loi ou autre à ce sujet?

Merci pour vos réponses.

3 réponses

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12 octobre 2020
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Bonsoir de toute façon année de référence pour les droits toujours basées sur n moins 2 pour le moment. Et niveau texte de loi en cas de suspicion de fraude la caf peut remonter sur 5 ans
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dimanche 12 avril 2015
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13 octobre 2020
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bonjour,

ce sont les revenus de quels mois/année (2017 ou 2018) qui ont servi de base aux allocations qui vous ont été versées en 2018 (à partir de quel mois ?) ?

cfdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Il n'a en aucun cas le droit, il peut seulement exiger les relevés à partir du moment où vous avez touché les aides, pas avant. C'est illégal.
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10 octobre 2020
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Mais les aides de 2018 sont payées en fonction des ressources 2016 donc ça remonte vite.
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