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Contrôle CAF

Thomaaass Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2020 - 15 avril 2020 à 15:39
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 26 sept. 2020 à 22:18
Bonjour,
Suite à un contrôle à domicile, j'aimerais savoir si le contrôleur a le droit de fouiller mes comptes de 2017 alors que je netais pas allocataire CAF cette année là .
En effet, le contrôleur a relevé des virements en 2017 mais je suis allocataire depuis 2018 et bizarrement il s'appuie sur ces virements pour me réclamer un trop perçu.

A t il le droit de remonter aussi loin dans ses investigations?
Y a t il un texte de loi ou autre à ce sujet?

Merci pour vos réponses.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 229
26 sept. 2020 à 22:18
Bonsoir de toute façon année de référence pour les droits toujours basées sur n moins 2 pour le moment. Et niveau texte de loi en cas de suspicion de fraude la caf peut remonter sur 5 ans
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