Dépôt de garant
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Marie9291
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Marie9291 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 16 avril 2020 à 14:45
Marie9291 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 16 avril 2020 à 14:45
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Ysabe_l
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15 avril 2020 à 08:59
15 avril 2020 à 08:59
Bonjour
Sans état des lieux elle ne peut rein récupérer, elle doit vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie et dans les 1 mois suivant la sortie !
Sans état des lieux elle ne peut rein récupérer, elle doit vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie et dans les 1 mois suivant la sortie !
Utilisateur anonyme
15 avril 2020 à 10:13
15 avril 2020 à 10:13
Bonjour,
Non : un état des lieux est un DOCUMENT écrit, daté et signé par le locataire et le bailleur, ou bien établi par un huissier.
Donc un sms ne fait pas office d'état des lieux.
Votre bailleur a tout faux !
Non : un état des lieux est un DOCUMENT écrit, daté et signé par le locataire et le bailleur, ou bien établi par un huissier.
Donc un sms ne fait pas office d'état des lieux.
Votre bailleur a tout faux !
djivi38
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Modifié le 15 avril 2020 à 15:38
Modifié le 15 avril 2020 à 15:38
bonjour,
bien sûr que non elle ne peut pas garder votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") sans un EDLS fait contradictoirement (ou fait par huissier peu de temps après votre départ) !!!
Comme dit, elle doit vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés :
mais... avez-vous un reçu daté et signé du rendu des clés ?
Si oui : faites-lui un courrier R+AR la mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie, + (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard) un montant de 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (voir explications dans mon topo) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et mentionnez les textes de lois qui vous autorisent à faire cette mise en demeure (et celui qui vous permet de demander des pénalités... si vous y avez droit).
Gardez bien copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
cdt.
bien sûr que non elle ne peut pas garder votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") sans un EDLS fait contradictoirement (ou fait par huissier peu de temps après votre départ) !!!
Comme dit, elle doit vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés :
mais... avez-vous un reçu daté et signé du rendu des clés ?
Si oui : faites-lui un courrier R+AR la mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie, + (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard) un montant de 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (voir explications dans mon topo) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et mentionnez les textes de lois qui vous autorisent à faire cette mise en demeure (et celui qui vous permet de demander des pénalités... si vous y avez droit).
Gardez bien copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
cdt.
Marie9291
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16 avril 2020
16 avril 2020 à 14:45
16 avril 2020 à 14:45
Merci à vous , non nous n’avons pas fait de papier elle a récupérer les clés et de nouveaux locataire on occuper la maison 1 semaine après .
Aujourd’hui elle me dit que comme elle m’a envoyer un sms dans les 2 mois après que nous avons quitter la maison elle a le droit de garder le dépôt de garantie , je lui est donc envoyer un courrier en AR en lui mettant les articles de loi que vous m’avez envoyer en lien , comme quoi nous n’avions pas pas fait d’Etat des lieux de sortie et qu’elle ne pouvais en aucun cas garder le dépôt de garantie.
Cordialement
Aujourd’hui elle me dit que comme elle m’a envoyer un sms dans les 2 mois après que nous avons quitter la maison elle a le droit de garder le dépôt de garantie , je lui est donc envoyer un courrier en AR en lui mettant les articles de loi que vous m’avez envoyer en lien , comme quoi nous n’avions pas pas fait d’Etat des lieux de sortie et qu’elle ne pouvais en aucun cas garder le dépôt de garantie.
Cordialement
15 avril 2020 à 09:02