Dépôt de garant

Résolu
Marie9291 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 15 avril 2020 à 05:19
Marie9291 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 16 avril 2020 à 14:45
Bonjour , suite à une location de 1 an dans une maison neuve j’ai quitter la location le au janvier 2020 sans que aucun état des lieux de sorti n’est été fait ( pour temps un état des lieu d’entré avait été effectuer )
Quelque semaine après la propriétaire m’a envoyer un sms en me précisant que pour le moment elle ne me rendrait pas ma caution car elle devait encore faire le tour des travaux à effectuer dans la maison.
Ne m’y connaissant pas j’ai laisser le temps passer , plutard elle m’envoya un sms pour me dires tout les choses qu’elle retenait de la caution et me dire qu’elle me rendrait seulement 300 euros sur les 850 euros donner .
Aujourd’hui n’ayant pas de nouvelle je me suis renseigner sur les procédures à effectuer et mon ma dit que comme aucun état des lieux de sorti n’avait été effectuer elle ne pouvait garder la caution. J’ai donc envoyer un courrier en AR en lui précisant que sans état des lieux de sorti elle ne pouvait pas garder la caution.
Elle m’a donc envoyer un mail aujourd’hui ou elle précise avoir été ce renseigner près d’un juriste en immobilier qui lui dit qu’elle a le droit si elle le souhaite de garder la caution. En annexe elle me mettra deux factures de fin janvier et une nouvelle facture avec un devis qui date du 14 avril pour des rayure sur la porte d’entré.
Aujourd’hui je voudrais savoir qu’elles sont mes recours possible ? Si elle a le droit de conserver la caution sans état des lieux de sorti ? Si une facture avec un devis du 14 avril est il toujours valable sachant que des nouveau locataires vive la bas depuis le 1 février ? Elle me d’amande aussi en plus 400 euros par rapport à la nouvelle facture de la porte .
Merci par avance .

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12603 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 8 686
15 avril 2020 à 08:59
Bonjour

Sans état des lieux elle ne peut rein récupérer, elle doit vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie et dans les 1 mois suivant la sortie !
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Marie9291 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020
15 avril 2020 à 09:02
Bonjour et merci de votre réponse , êtes vous sur ? Car elle me dit qu’elle m’avait prévenu quelque temps après par sms que ça ferait fois les sms comme un état des lieux
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Utilisateur anonyme
15 avril 2020 à 10:13
Bonjour,
Non : un état des lieux est un DOCUMENT écrit, daté et signé par le locataire et le bailleur, ou bien établi par un huissier.
Donc un sms ne fait pas office d'état des lieux.
Votre bailleur a tout faux !
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djivi38 Messages postés 52323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 15 423
Modifié le 15 avril 2020 à 15:38
bonjour,

bien sûr que non elle ne peut pas garder votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") sans un EDLS fait contradictoirement (ou fait par huissier peu de temps après votre départ) !!!

Comme dit, elle doit vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés :
mais... avez-vous un reçu daté et signé du rendu des clés ?
Si oui : faites-lui un courrier R+AR la mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie, + (si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard) un montant de 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (voir explications dans mon topo) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Et mentionnez les textes de lois qui vous autorisent à faire cette mise en demeure (et celui qui vous permet de demander des pénalités... si vous y avez droit).

Gardez bien copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.

cdt.


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Marie9291 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020
16 avril 2020 à 14:45
Merci à vous , non nous n’avons pas fait de papier elle a récupérer les clés et de nouveaux locataire on occuper la maison 1 semaine après .
Aujourd’hui elle me dit que comme elle m’a envoyer un sms dans les 2 mois après que nous avons quitter la maison elle a le droit de garder le dépôt de garantie , je lui est donc envoyer un courrier en AR en lui mettant les articles de loi que vous m’avez envoyer en lien , comme quoi nous n’avions pas pas fait d’Etat des lieux de sortie et qu’elle ne pouvais en aucun cas garder le dépôt de garantie.
Cordialement
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