Retrouver un jugement
tawasne66
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14 avril 2020 à 17:02
tawasne66 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2020 - 14 avril 2020 à 17:52
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PA486
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14 avril 2020 à 17:12
14 avril 2020 à 17:12
savez-vous au moins par quel tribunal il a été jugé ?
14 avril 2020 à 17:34
personne dans votre famille n'a ce jugement ?
14 avril 2020 à 17:52
Non disons que je n'ai pas de contacte avec la famille qui pourrai éventuellement en avoir un exemplaire, sans être certaine en plus qu'ils l'ai conservé... Je doit trouver un autre moyen.
Merci beaucoup