Récupérer un terrain occupé par un agriculteur...

Question

Bonjour, 

Voilà, je suis propriétaire d'un terrain de 8ha. 
2ha sont en friches ou bois ou verger dont j'use personnellement.
Les 6 autres sont occupé par un agriculteur qui à la sale manie de squatter tout les terrains alentours... 

Il occupe sans bail, ni papier ni orale ce bien depuis maintenant 10 ans. 

Je n'ai jamais rien perçu ... 

comment récupérer cette parcelle pour mettre mes chevaux et agrandir mon verger et planter d'autres arbres etc... bref user de mon bien ?? 

De plus il abime les autres arbres en passant détruis ma cloture, et ses bêtes squattent souvent mon verger qui est terrassé ...

lucini · Accepted Answer

Exercez vous une activité agricole ?

 10 ans sans rien faire pour récupérer ses terres c'est un peu long 
Cette longue période le temps d'un bail  va se retourner contre vous.

HELL03 · Answer

j'ai acquis le bien il y a 1 an, et depuis je demande à cette homme de partir.

Je suis juste cotisant solidaire, je possède pension et quelques animaux.

lucini · Answer

Ok
Pour les reprendre les terres il va falloir un motif et démontrer que vous êtes en mesure de les exploiter .

 attendez vous aux difficultés si mauvaise foi

Agrandir votre verger est un motif et l'élevage de chevaux.

En premier lieu il faudrait engager une négociation amiable.

En cas de litige il va falloir avoir des solides arguments car le litige sera devant le tribunal paritaire si la négociation échoue.

l'absence de loyer est un argument ainsi que l'état déplorable des terres occupées.

dany311 · Answer

bonjour Hello

si le propriétaire précédent n'a rien fait pendant 10 ans ( c'était son problème ) et que ton acte de propriété de ne fait aucune mention concernant l'utilisation par une autre personne ; tu fais un courrier RAR  à l'agriculteur concerné en le priant de ne plus exercer ses activités sur ta propriété.
tu peux même pour lui faire encore plus peur ( ne pas hésiter à le faire ) lui dire que tu vas le dénoncer aux impôts , car il a tiré des revenus non déclarés d'une utilisation de terrains ne lui appartenant pas.

lucini · Answer

Attention cet occupant depuis 10 ans de 6 hectares de terres agricoles dispose de droits importants même sans bail signé, le bail rural peut être verbal. 

En droit, un bail verbal a autant de valeur qu'un bail écrit car il s'applique d'autorité, c'est une disposition d'ordre public. 

Le nouveau propriétaire ne peut ignorer la situation de fait existant avant son acquisition de ces terres agricoles. 

Le bail verbal est soumis au statut du fermage dans les mêmes conditions et obligations que le bail écrit , il est réglementé strictement par référence au contrat-type départemental (disponible auprès des DDAF).  

Les parties doivent donc se soumettre à ce contrat-type. 

Un courrier recommandé est de nul effet.

Pour récuperer ses terres il est nécessaire de remplir certaines conditions.  

A chacun ses droits et devoirs.  

La dénonciation aux impots est une "douce plaisanterie" 

Dans tous les cas, propriétaire doit avoir de bonnes relations avec son fermier Pour décider ensemble de ce qui sera le mieux. 

Cordialement

hell03 · Answer

Bonjour,

Rien dans le contrat de vente, terre libre de droits.

Pas de discussion possible avec lui.

il vole détruit, et squatte.

Nous sommes 6 personnes en litiges avec lui dans le village.

Une réunion va voir lieu pour lutter contre lui et récupérer nos terres.

lucini · Answer

Quelque soit les divers reproches cet occupant de terres agricoles n'aura aucune difficulté à faire valoir ses droits de preneur.

Vous ne pourrez pas récupérer vos terres par la manière forte au risque d'un procès qui ne fera que geler la situation.

L'article L. 411-59 du code rural édicte les conditions à remplir par le bénéficiaire de la reprise de terres agricoles .

1 Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine.

 Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. 

2 Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.

3 Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

4 Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.

Si vous ne réunissez pas ces conditions, la partie va être difficile

Un avocat spécialisé dans le droit rural vous indiquera ces conditions légales.

Cordialement

HELL03 · Answer

c'est incroyable... en sommes je viens de payer un terre et je ne peux en user et je ne perçoit même rien en contre partie ... -_-

je crois que je vais chercher d'autres solutions...

lucini · Answer

les dispositions du Code Rural sont ainsi et valable pour tous.

Avant d'acheter ces terres agricoles vous ne pouviez pas ignorer leur occupation par un preneur sans titre.

La fausse déclaration du vendeur ne constitue pas un argument opposable.

En cas de vol avéré porter plainte auprès de la gendarmerie.

Rien ne vous interdit à réclamer le fermage.

cordialement

Récupérer un terrain occupé par un agriculteur...

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