Terrain occupé par un agriculteur, changement de nature ?
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Bonjour,
Nous avons un terrain de 13 000 m2 qui a été occupé par 2 agriculteurs : le 1er a versé un loyer une année dans les années 1990, le second (fils du 1er) l'occupe depuis 15 ans sans loyer, ni bail d'établi.
Il n'y a jamais eu de bail ou de contrat de fermage.
A l'occasion de la mise en place du PLU, nous (héritiers nus-propriétaires) avons découvert ceci- nous pension que notre mère (usufruitière) percevait un loyer, mais il n'en est rien.
Avec le passage du POS au PLU, le terrain qui était en zone UBA (constructible) est passé en 100% agricole malgré la présence de 7 constructions en contournement. Il n'y a plus qu'à attendre la révision du PLU dans quelques années (5, 10, 15 ?) pour demander que cette décision soit revue... Précisons que nous avons précisé par écrit à la Mairie au moment du PLU l'absence de loyer et de bail.
Nous avons évoqué la question avec le notaire qui nous a conseillé plusieurs alternatives : demander à l'agriculteur de partir, lui vendre le terrain au prix "agricole" (dérisoire), et finalement j'ai posé la question du "commodat/prêt à usage". Il a trouvé que c'était la meilleure solution pour clarifier la situation sans figer la nature de terrain en "agricole", ce qui aurait été le cas avec un bail ou contrat de fermage, et fortement déconseillé de percevoir une quelconque somme ou loyer en nature.
Pas de réponse de la SAFER à mon mail.
Dans une conversation privée, on me dit maintenant que si le terrain a fait l'objet de déclaration à la MSA par l'agriculteur, il serait devenu "automatiquement" agricole, ceci sans que le propriétaire ait à intervenir.
Quelqu'un en saurait-il plus ?
Est-ce lié à la superficie du terrain ? Celui qui nous intéresse fait moins de 2 hectares, l'agriculteur a (bien sûr) sa propre exploitation.
Merci pour les renseignements que vous pourrez me donner, et surtout le lien. Je crains qu'en contactant la MSA, les choses ne soient encore plus bloquées...
Cordialement,
Nous avons un terrain de 13 000 m2 qui a été occupé par 2 agriculteurs : le 1er a versé un loyer une année dans les années 1990, le second (fils du 1er) l'occupe depuis 15 ans sans loyer, ni bail d'établi.
Il n'y a jamais eu de bail ou de contrat de fermage.
A l'occasion de la mise en place du PLU, nous (héritiers nus-propriétaires) avons découvert ceci- nous pension que notre mère (usufruitière) percevait un loyer, mais il n'en est rien.
Avec le passage du POS au PLU, le terrain qui était en zone UBA (constructible) est passé en 100% agricole malgré la présence de 7 constructions en contournement. Il n'y a plus qu'à attendre la révision du PLU dans quelques années (5, 10, 15 ?) pour demander que cette décision soit revue... Précisons que nous avons précisé par écrit à la Mairie au moment du PLU l'absence de loyer et de bail.
Nous avons évoqué la question avec le notaire qui nous a conseillé plusieurs alternatives : demander à l'agriculteur de partir, lui vendre le terrain au prix "agricole" (dérisoire), et finalement j'ai posé la question du "commodat/prêt à usage". Il a trouvé que c'était la meilleure solution pour clarifier la situation sans figer la nature de terrain en "agricole", ce qui aurait été le cas avec un bail ou contrat de fermage, et fortement déconseillé de percevoir une quelconque somme ou loyer en nature.
Pas de réponse de la SAFER à mon mail.
Dans une conversation privée, on me dit maintenant que si le terrain a fait l'objet de déclaration à la MSA par l'agriculteur, il serait devenu "automatiquement" agricole, ceci sans que le propriétaire ait à intervenir.
Quelqu'un en saurait-il plus ?
Est-ce lié à la superficie du terrain ? Celui qui nous intéresse fait moins de 2 hectares, l'agriculteur a (bien sûr) sa propre exploitation.
Merci pour les renseignements que vous pourrez me donner, et surtout le lien. Je crains qu'en contactant la MSA, les choses ne soient encore plus bloquées...
Cordialement,
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3 réponses
Vous mélanger 2 chose qui n'on aucun rapport entre eux.
1°) La classification du terrain, constructible ou non constructible.
Un terrain agricole peut être classé constructible.
"Précisons que nous avons précisé par écrit à la Mairie au moment du PLU l'absence de loyer et de bail. "
=> Ce type d'argument, le maire n'en tien pas compte car pour la classification des terrains constructible c'est la localisation, comment les terrains sont desservis ( eau + éléctricité ) et la cohérence des zone constructible.
2°) "Dans une conversation privée, on me dit maintenant que si le terrain a fait l'objet de déclaration à la MSA par l'agriculteur, il serait devenu "automatiquement" agricole, ceci sans que le propriétaire ait à intervenir"
Le fait que l'agriculteur paye la MSA sur ce terrain, (même si il ne paye pas la loyer), il obtient des droits et vous avez extrêmement de mal a lui retirer les terres.
1°) La classification du terrain, constructible ou non constructible.
Un terrain agricole peut être classé constructible.
"Précisons que nous avons précisé par écrit à la Mairie au moment du PLU l'absence de loyer et de bail. "
=> Ce type d'argument, le maire n'en tien pas compte car pour la classification des terrains constructible c'est la localisation, comment les terrains sont desservis ( eau + éléctricité ) et la cohérence des zone constructible.
2°) "Dans une conversation privée, on me dit maintenant que si le terrain a fait l'objet de déclaration à la MSA par l'agriculteur, il serait devenu "automatiquement" agricole, ceci sans que le propriétaire ait à intervenir"
Le fait que l'agriculteur paye la MSA sur ce terrain, (même si il ne paye pas la loyer), il obtient des droits et vous avez extrêmement de mal a lui retirer les terres.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, de mon côté je vous précise
1- que l'adjoint à l'urbanisme nous a bien indiqué "c'est un terrain agricole" pour justifier du passage de constructible à non-constructible de la parcelle, je ne pense pas qu'il existe à l'heure actuelle beaucoup de terrains qui passent d'agricoles à zone constructible
2- je souhaite justement en savoir plus sur les droits obtenus par cet agriculteur - le terrain reste quand même notre propriété ? Dans d'autres discussions à ce sujet du forum, il est bien question de seuil de 2ha, de ressources principales...
Merci à celui qui pourra donner un renseignement précis sur cette histoire de cotisations à la MSA et de seuil de passage en agricole.
Merci pour votre réponse, de mon côté je vous précise
1- que l'adjoint à l'urbanisme nous a bien indiqué "c'est un terrain agricole" pour justifier du passage de constructible à non-constructible de la parcelle, je ne pense pas qu'il existe à l'heure actuelle beaucoup de terrains qui passent d'agricoles à zone constructible
2- je souhaite justement en savoir plus sur les droits obtenus par cet agriculteur - le terrain reste quand même notre propriété ? Dans d'autres discussions à ce sujet du forum, il est bien question de seuil de 2ha, de ressources principales...
Merci à celui qui pourra donner un renseignement précis sur cette histoire de cotisations à la MSA et de seuil de passage en agricole.
le terrain reste quand même notre propriété ? => Oui
Ce n'est pas parce que l'agriculteur paye des cotisations à la MSA que votre terrain est passer Non Constructible.
Si il est passer Non constructible c'est le choix de la commune de ne pas faire d’extension d'urbanisé dans la zone ou se trouve votre terrain.
"qu'il existe à l'heure actuelle beaucoup de terrains qui passent d'agricoles à zone constructible "
C'est vrai mais les commune qui veulent faire des extension, il passe bien des terrains non constructible en constructible.
Ce n'est pas parce que l'agriculteur paye des cotisations à la MSA que votre terrain est passer Non Constructible.
Si il est passer Non constructible c'est le choix de la commune de ne pas faire d’extension d'urbanisé dans la zone ou se trouve votre terrain.
"qu'il existe à l'heure actuelle beaucoup de terrains qui passent d'agricoles à zone constructible "
C'est vrai mais les commune qui veulent faire des extension, il passe bien des terrains non constructible en constructible.
"Le choix de la commune"- c'est ce que nous avons compris, mais ils ont implicitement pris appui sur l'occupation actuelle du terrain par l'agriculteur. Le notaire a lui aussi compris la décision en ce sens.
Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est exactement de cette question de cotisations MSA et des droits acquis en conséquence par l'agriculteur ?
Précision : aucun contact pris avec les propriétaires ni l'usufruitière.
Merci également si quelqu'un peut indiquer les démarches à faire et qui pourrait sinon nous aider, du moins nous guider.
Le PLU est voté, ce serait en prévision de sa prochaine révision.
Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est exactement de cette question de cotisations MSA et des droits acquis en conséquence par l'agriculteur ?
Précision : aucun contact pris avec les propriétaires ni l'usufruitière.
Merci également si quelqu'un peut indiquer les démarches à faire et qui pourrait sinon nous aider, du moins nous guider.
Le PLU est voté, ce serait en prévision de sa prochaine révision.
1°) Contactée la MSA, pour savoir si ce terrain ne fait pas l'objet de déclaration exploitation.
Si il paye de la MSA sur ce terrain, on considéré qu'il a un bail oral, même si il ne paye pas de loyer => résultat c'est très difficile de lui retirer l'exploitation des terres.
2°) Pendre rendez - vous auprès de la chambre d'agriculture pour leurs expliqué votre problème de location se seras plus facile d'avoir un échange orale sur ce sujet.
Cars les droits agricole sont très complexe.
Si il paye de la MSA sur ce terrain, on considéré qu'il a un bail oral, même si il ne paye pas de loyer => résultat c'est très difficile de lui retirer l'exploitation des terres.
2°) Pendre rendez - vous auprès de la chambre d'agriculture pour leurs expliqué votre problème de location se seras plus facile d'avoir un échange orale sur ce sujet.
Cars les droits agricole sont très complexe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...