Occupation d'un terrain par un voisin, sans autorisation
pascalcirius
ginto5
- Messages postés
- 1
- Date d'inscription
- jeudi 1 juin 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 juin 2017
ginto5
- Messages postés
- 10644
- Date d'inscription
- mercredi 4 juin 2008
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 6 août 2022
A voir également:
- Occuper un terrain sans autorisation
- Occupation d'un terrain privé sans autorisation - Meilleures réponses
- Occupation illégale terrain agricole - Meilleures réponses
- Occuper un terrain abandonné ✓ - Forum - Immobilier
- Occupation de terre sans autorisation. - Forum - Immobilier
- Occupation illicite terrain privé - Forum - Voisinage
- Mon voisin tond mon terrain sans mon autorisation ✓ - Forum - Voisinage
- Occupation illégal d'un terrain ; - Forum - Immobilier
2 réponses
kasom
13 juin 2017 à 22:05
- Messages postés
- 30663
- Date d'inscription
- samedi 25 septembre 2010
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 7 août 2022
13 juin 2017 à 22:05
Bonsoir
Effectivement si cet occupant est là depuis 30 ans et qu'il peut le prouver, il peut intenter une procédure auprès devant le Tribunal de Grande Instance, en reconnaissance de propriété par prescription trentenaire.
ça lui coutera au minimum 3000 € .....
Effectivement si cet occupant est là depuis 30 ans et qu'il peut le prouver, il peut intenter une procédure auprès devant le Tribunal de Grande Instance, en reconnaissance de propriété par prescription trentenaire.
ça lui coutera au minimum 3000 € .....