Occupation d'un terrain par un voisin, sans autorisation
pascalcirius
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 16 juin 2017 à 08:29
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kasom
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13 juin 2017 à 22:05
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Bonsoir
Effectivement si cet occupant est là depuis 30 ans et qu'il peut le prouver, il peut intenter une procédure auprès devant le Tribunal de Grande Instance, en reconnaissance de propriété par prescription trentenaire.
ça lui coutera au minimum 3000 € .....
Effectivement si cet occupant est là depuis 30 ans et qu'il peut le prouver, il peut intenter une procédure auprès devant le Tribunal de Grande Instance, en reconnaissance de propriété par prescription trentenaire.
ça lui coutera au minimum 3000 € .....