Préavis de départ
Darionaute
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14 avril 2020 à 13:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 avril 2020 à 15:52
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Valenchantée
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Modifié le 14 avril 2020 à 13:27
Modifié le 14 avril 2020 à 13:27
Bonjour,
Quand vous voulez quitter un logement, vous :
1. donnez congé par lettre recommandée AR, en spécifiant éventuellement votre date de départ, et en proposant une date d'état des lieux le cas échéant,
2. si vous pensez pouvoir bénéficier d'une réduction du préavis (en location nue), vous le précisez dans votre lettre et vous joignez un justificatif, voir lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
3. vous devez respecter un délai de préavis qui démarre à la date de réception de votre congé par le bailleur (donc soit un mois avec la réduction, soit 3 mois si pas de réduction) et se termine 3 mois (ou 1 mois) après, de date à date,
4. vous continuez de payer votre loyer pendant ce délai de préavis (donc jusqu'à la date prévue, pas pendant tout le mois), sauf si un autre locataire emménage avant la fin de préavis (auquel cas, vous payez votre loyer jusqu'à la veille du jour de la remise en location).
5. vous faites l'état des lieux avant de partir avec votre bailleur ou son mandataire et vous rendez les clés contre reçu,
6. vous ne signez pas l'état des lieux si vous n'êtes pas d'accord : vous pouvez faire venir un huissier à frais partagés mais sachez que si l'état des lieux est fait après la fin de votre préavis, cela vous fera autant de jours d'occupation à payer,
6. vous réclamez votre exemplaire de l'état des lieux et vous quittez le logement,
7. si l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune détérioration, le bailleur a 2 mois, après la fin de votre préavis, pour vous restituer votre dépôt de garantie, en revanche, si l'EDLS est OK, le bailleur n'a qu'un mois pour la restitution du DG,
8. si le bailleur ne vous restitue pas le DG dans les temps, vous pouvez lui réclamer une indemnité de retard égale à 10 % du loyer par mois de retard commencé,
9. pour les textes de loi, référez vous à la loi du 6 juillet 89 sur les logements d'habitation.
Cordialement,
Quand vous voulez quitter un logement, vous :
1. donnez congé par lettre recommandée AR, en spécifiant éventuellement votre date de départ, et en proposant une date d'état des lieux le cas échéant,
2. si vous pensez pouvoir bénéficier d'une réduction du préavis (en location nue), vous le précisez dans votre lettre et vous joignez un justificatif, voir lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
3. vous devez respecter un délai de préavis qui démarre à la date de réception de votre congé par le bailleur (donc soit un mois avec la réduction, soit 3 mois si pas de réduction) et se termine 3 mois (ou 1 mois) après, de date à date,
4. vous continuez de payer votre loyer pendant ce délai de préavis (donc jusqu'à la date prévue, pas pendant tout le mois), sauf si un autre locataire emménage avant la fin de préavis (auquel cas, vous payez votre loyer jusqu'à la veille du jour de la remise en location).
5. vous faites l'état des lieux avant de partir avec votre bailleur ou son mandataire et vous rendez les clés contre reçu,
6. vous ne signez pas l'état des lieux si vous n'êtes pas d'accord : vous pouvez faire venir un huissier à frais partagés mais sachez que si l'état des lieux est fait après la fin de votre préavis, cela vous fera autant de jours d'occupation à payer,
6. vous réclamez votre exemplaire de l'état des lieux et vous quittez le logement,
7. si l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune détérioration, le bailleur a 2 mois, après la fin de votre préavis, pour vous restituer votre dépôt de garantie, en revanche, si l'EDLS est OK, le bailleur n'a qu'un mois pour la restitution du DG,
8. si le bailleur ne vous restitue pas le DG dans les temps, vous pouvez lui réclamer une indemnité de retard égale à 10 % du loyer par mois de retard commencé,
9. pour les textes de loi, référez vous à la loi du 6 juillet 89 sur les logements d'habitation.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2020 à 13:50
Modifié le 14 avril 2020 à 15:54
j'ai fait une erreur sur le 7. --> évidemment, il faut lire : si l'état des lieux a fait mention d'une ou plusieurs dégradations, le bailleur a 2 mois pour vous rendre le DG (et un seul mois si l'EDL est OK).