Refus de remise des cléfs par un locataire
Dada6965
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mardi 14 avril 2020
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14 avril 2020
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14 avril 2020 à 15:01
Utilisateur anonyme - 14 avril 2020 à 15:15
Utilisateur anonyme - 14 avril 2020 à 15:15
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 avril 2020 à 15:15
14 avril 2020 à 15:15
Bonjour,
Il vous doit donc toujours le loyer, et il n'est pas prêt de revoir son dépôt de garantie....
Demandez à un huissier de procéder à l'état des lieux et de récupérer les clés.
Il vous doit donc toujours le loyer, et il n'est pas prêt de revoir son dépôt de garantie....
Demandez à un huissier de procéder à l'état des lieux et de récupérer les clés.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.