Propriétaire vend mon appartement location ?!

Résolu
emi6666 Messages postés 49 Date d'inscription samedi 14 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2020 - 13 avril 2020 à 13:25
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 avril 2020 à 17:17
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon propriétaire le 18 mars 2020 pour non renouvellement de mon bail pour des motifs injustifié et ridicule. je lui ai donc renvoyé une lettre en évoquant que ces motifs n'étaient pas fondées et que ça ne constitue pas un droit pour que je sois expulser. Suite à cela j'ai reçu une autre lettre datant du 25 octobre mais reçu que récemment à cause du confinement dans cette lettre le propriétaire me dit qu'il veux vendre ses appartement de mon immeuble et que je dois être parti donc à la même date que son courrier précédent avant le renouvellement de mon bail car il met à la vente les appartements mais non habité. A-t-il le droit de m'expulser même si c'est juste mis à la vente et qu'il n'y a pas d'acheteur ? et comment puis-je savoir si c'est réellement vrai car je trouve ça très bizarre c'est 2 lettres d'affilée avec des motifs totalement différent. Merci pour votre aide.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
13 avril 2020 à 13:29
Bonjour,

Pour vous répondre, nous avons besoin :
. de la date de signature ou d'effet de votre bail,
. de savoir s'il s'agit d'une location nue ou meublée,
. de savoir si votre bailleur vous a envoyé ces courriers en recommandés ou non, et la date de réception.

Cordialement,
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emi6666 Messages postés 49 Date d'inscription samedi 14 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2020 1
13 avril 2020 à 14:43
bonjour tout d'abord merci pour votre aide.
La date de début de bail est le 1er septembre
Le premier courrier je l'ai reçu le 18 mars et le second la semaine dernière mais il est tamponné au bureau de poste du 31 mars en AR. Ils n'ont pas dû me le donner avant sûrement à cause du confinement.
Et c'est une location meublée.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
13 avril 2020 à 15:14
Salut

Avec une date anniversaire de bail le 1er septembre, la lettre est largement arrivé dans les temps pour un congé à la fin du bail.

A voir si son congé respecte bien les formes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié le 13 avril 2020 à 15:16
Donc votre bailleur vous a adressé sa lettre de congé largement dans les temps et votre bail se termine bien le 31 août prochain.

Vous avez le temps de chercher un nouveau logement.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
13 avril 2020 à 15:18
Faut quand même voir si le contenu de la lettre satisfait aux obligations notés dans la loi.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
13 avril 2020 à 15:19
Quelles obligations ?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
13 avril 2020 à 15:22
Au temps pour moi, je viens d'allez voir, il me semblais que le formalisme de cette liste était plus stricte.
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Bonjour,
Une location meublée a une durée de 1 an renouvelable, l'échéance annuelle est dans votre cas au 1er septembre.
Le préavis pour un congé donné par le bailleur est de 3 mois avant l'échéance, soit le 31 Mai (pas 30 Avril)au plus tard.
Vous avez reçu ce courrier pour vente avant le 31 Mai (pas 30 Avril), il est donc valable.
Vous devrez quitter le logement au 1er septembre, sauf si vous voulez acheter le logement au prix indiqué dans le congé.
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
13 avril 2020 à 14:57
coucou anemone,

ça ne change rien à ta réponse, mais 3 mois avant l'échéance du 1° sept. ça fait au 31 mai... non ?

;-))
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024
13 avril 2020 à 14:59
OOps ! Oui bravo ! J'ai zappé le mois de mai .... (le confinement sans doute ...)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532 > Utilisateur anonyme
13 avril 2020 à 15:17
et y'a pas de proposition dans le congé puisque c'est un meublé...
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Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
13 avril 2020 à 17:11
Ah oui : bien vu Val ! Je vais prendre l'air ...
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380 > Utilisateur anonyme
13 avril 2020 à 17:14
Attention, pas + d'1 h et pas à + de 1 k de chez toi, et avec ton attestation... !!!
Ou alors dans ton jardin ou sur ta terrasse/balcon... !
;-))
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