Garder appartement après départ colocataire
ThomDris
-
7 avril 2020 à 00:59
djivi38 Messages postés 51809 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2024 - 7 avril 2020 à 03:24
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4 réponses
Simplement à ajouter que le logement est en dispositif PINEL. Je ne sais pas si cela modifiera les conditions.
Cordialement.
Thomas
Cordialement.
Thomas
djivi38
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11 septembre 2024
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7 avril 2020 à 01:31
7 avril 2020 à 01:31
bonjour,
Voir mon topo sur le sujet en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8520535-dedite-signe-que-par-mon-epoux-moi-j-ai-pas-signe-puije-revenir-sur-ma-dedite#2
A votre disposition si questions.
cdt.
Voir mon topo sur le sujet en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8520535-dedite-signe-que-par-mon-epoux-moi-j-ai-pas-signe-puije-revenir-sur-ma-dedite#2
A votre disposition si questions.
cdt.
Je vous remercie pour votre retour.
Si j'ai bien compris :
Le bail ne se refait pas et restera donc le même.
Cela ne posera pas de problème a mon propriétaire ou moi même suite à mon futur changement d'adresse fiscal par exemple ? Lui étant en dispositif PINEL ?
Le propriétaire peut également me faire un avenant si besoin mais ne peut en aucun cas demander à mon ami de quitter le logement suite à mon départ ?
De mon côté, il sera simplement nécessaire que je donne congés au bailleur en respectant le préavis, c'est bien ça ma seule démarche ?
Merci une nouvelle fois.
Cordialement,
Thomas
Si j'ai bien compris :
Le bail ne se refait pas et restera donc le même.
Cela ne posera pas de problème a mon propriétaire ou moi même suite à mon futur changement d'adresse fiscal par exemple ? Lui étant en dispositif PINEL ?
Le propriétaire peut également me faire un avenant si besoin mais ne peut en aucun cas demander à mon ami de quitter le logement suite à mon départ ?
De mon côté, il sera simplement nécessaire que je donne congés au bailleur en respectant le préavis, c'est bien ça ma seule démarche ?
Merci une nouvelle fois.
Cordialement,
Thomas
djivi38
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7 avril 2020 à 03:24
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"Le bail restera le même" :
OUI, il se poursuivra sans changement au profit du titulaire du bail restant.
"Cela ne posera pas de problème a mon propriétaire ou moi même suite à mon futur changement d'adresse fiscal par exemple ? Lui étant en dispositif PINEL ? " :
NON.
"Le propriétaire peut également me faire un avenant si besoin "
NON, vous, vous n'avez pas besoin d'avenant au bail puisque vous partez.
Il pourra faire un avenant au bail pour le locataire restant, mais son intérêt est de le faire à la fin de la période de votre solidarité, OU à l'entrée d'un nouveau colocataire.
Et si un nouveau locataire entre dans les lieux pendant votre préavis, vous ne devrez loyer et charges QUE jusqu’à la veille de sa remise des clés, un bailleur ne pouvant pas encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement (= votre part de loyer et celle du nouveau titulaire du bail).
Vous pouvez quitter le logement à tout moment pendant votre préavis, mais loyers et charges restent dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
"Le propriétaire (...) ne peut en aucun cas demander à mon ami de quitter le logement suite à mon départ ? "
C'est ça, puisque le locataire restant est titulaire du bail, le bailleur ne peut pas lui demander de quitter le logement sans se plier aux règles de congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"De mon côté, il sera simplement nécessaire que je donne congés au bailleur en respectant le préavis, c'est bien ça ma seule démarche ? "
OUI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Suite à la lecture de cette phrase (post 4) "Vous restez cependant solidaire du loyer et des dégradations pendant 6mois à compter de l'envoi du préavis", je tiens à vous dire que je ne suis absolument pas d'accord :
- déjà, on n'envoie pas un préavis (comment faire pour envoyer une durée de temps ??!) : "on envoie une notification de congé" (ou on "donne son congé"),
- et ensuite, la solidarité s'exerce pendant 6 mois après la FIN du préavis, et non pas "pendant 6mois à compter de l'envoi du préavis."
Je vous engage à cliquer sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8525696-resiliation-d-un-locataire-en-colocation-solidaire#2 et/ou à consulter l'ADIL le plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
OUI, il se poursuivra sans changement au profit du titulaire du bail restant.
"Cela ne posera pas de problème a mon propriétaire ou moi même suite à mon futur changement d'adresse fiscal par exemple ? Lui étant en dispositif PINEL ? " :
NON.
"Le propriétaire peut également me faire un avenant si besoin "
NON, vous, vous n'avez pas besoin d'avenant au bail puisque vous partez.
Il pourra faire un avenant au bail pour le locataire restant, mais son intérêt est de le faire à la fin de la période de votre solidarité, OU à l'entrée d'un nouveau colocataire.
Et si un nouveau locataire entre dans les lieux pendant votre préavis, vous ne devrez loyer et charges QUE jusqu’à la veille de sa remise des clés, un bailleur ne pouvant pas encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement (= votre part de loyer et celle du nouveau titulaire du bail).
Vous pouvez quitter le logement à tout moment pendant votre préavis, mais loyers et charges restent dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
"Le propriétaire (...) ne peut en aucun cas demander à mon ami de quitter le logement suite à mon départ ? "
C'est ça, puisque le locataire restant est titulaire du bail, le bailleur ne peut pas lui demander de quitter le logement sans se plier aux règles de congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"De mon côté, il sera simplement nécessaire que je donne congés au bailleur en respectant le préavis, c'est bien ça ma seule démarche ? "
OUI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Suite à la lecture de cette phrase (post 4) "Vous restez cependant solidaire du loyer et des dégradations pendant 6mois à compter de l'envoi du préavis", je tiens à vous dire que je ne suis absolument pas d'accord :
- déjà, on n'envoie pas un préavis (comment faire pour envoyer une durée de temps ??!) : "on envoie une notification de congé" (ou on "donne son congé"),
- et ensuite, la solidarité s'exerce pendant 6 mois après la FIN du préavis, et non pas "pendant 6mois à compter de l'envoi du préavis."
Je vous engage à cliquer sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8525696-resiliation-d-un-locataire-en-colocation-solidaire#2 et/ou à consulter l'ADIL le plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
_lael_
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Modifié le 7 avril 2020 à 02:06
Modifié le 7 avril 2020 à 02:06
Pour le bailleur, l'éligibilité du locataire à la location Pinel se fait lors de la mise en location.
Si ensuite des locataires au bail partent ou même si d'autres dépassent les seuils par la suite ça n'a aucune incidence.
Par contre ça en aura une si un nouveau bail est signé car il faudra à nouveau que les conditions d'éligibilité soient vérifiées lors la signature.
Pour votre départ, vous devez déposer votre préavis qui concernera bien que vous et pas les autres locataires.
Vous restez cependant solidaire du loyer et des dégradations pendant 6mois à compter de l'envoi du préavis.
Libre à vous de vous arranger avec l'autre locataire pour qu'il reprenne ou non le loyer dans son intégralité à sa charge avant ces 6mois.
Si ensuite des locataires au bail partent ou même si d'autres dépassent les seuils par la suite ça n'a aucune incidence.
Par contre ça en aura une si un nouveau bail est signé car il faudra à nouveau que les conditions d'éligibilité soient vérifiées lors la signature.
Pour votre départ, vous devez déposer votre préavis qui concernera bien que vous et pas les autres locataires.
Vous restez cependant solidaire du loyer et des dégradations pendant 6mois à compter de l'envoi du préavis.
Libre à vous de vous arranger avec l'autre locataire pour qu'il reprenne ou non le loyer dans son intégralité à sa charge avant ces 6mois.
Merci pour votre retour.
Oui effectivement, le locataire qui reste prendra le futur loyer entièrement à sa charge. Cela lui convient parfaitement. De mon côté, je resterai bien évidemment solidaire.
D'ailleurs, ces messages sur ce forum sont écrits en nos deux noms et notre seule inquiétude était que, pour une raison ou une autre, mon départ puisse entraîner une demande de départ également pour lui de la part de nos propriétaires.
Vous me confirmer donc que les propriétaires ne pourront pas lui demander de quitter l'appartemement ou que le bail ne sera pas remis en question suite à mon départ ?
Notre seul souhait est qu'il puisse rester dans cet appartement :)
Merci une nouvelle fois.
Oui effectivement, le locataire qui reste prendra le futur loyer entièrement à sa charge. Cela lui convient parfaitement. De mon côté, je resterai bien évidemment solidaire.
D'ailleurs, ces messages sur ce forum sont écrits en nos deux noms et notre seule inquiétude était que, pour une raison ou une autre, mon départ puisse entraîner une demande de départ également pour lui de la part de nos propriétaires.
Vous me confirmer donc que les propriétaires ne pourront pas lui demander de quitter l'appartemement ou que le bail ne sera pas remis en question suite à mon départ ?
Notre seul souhait est qu'il puisse rester dans cet appartement :)
Merci une nouvelle fois.
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