Confinement Loyer charges comprises
Résolu
laur_7154
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laur_7154 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2020 - 7 avril 2020 à 16:59
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A voir également:
- Charge comprise loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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5 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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6 avril 2020 à 16:26
6 avril 2020 à 16:26
Bonjour,
Votre bail parle-t-il de forfait ou de provisions de charges ?
Si forfait : pas de modification.
Si provisions : de toute façon, il doit y avoir une régularisation annuelle en fonction de la consommation. Si elle n'est pas là : pas de consommation, donc pas de charges !
Cdlt
Votre bail parle-t-il de forfait ou de provisions de charges ?
Si forfait : pas de modification.
Si provisions : de toute façon, il doit y avoir une régularisation annuelle en fonction de la consommation. Si elle n'est pas là : pas de consommation, donc pas de charges !
Cdlt
Utilisateur anonyme
6 avril 2020 à 16:06
6 avril 2020 à 16:06
Bonjour,
C'est un bail "étudiant" ?
"charges comprises" ne veut strictement RIEN dire.
Soit c'est un forfait soit ce sont des provisions.
Vérifiez sur le bail.
C'est un bail "étudiant" ?
"charges comprises" ne veut strictement RIEN dire.
Soit c'est un forfait soit ce sont des provisions.
Vérifiez sur le bail.
laur_7154
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7 avril 2020
7 avril 2020 à 09:31
7 avril 2020 à 09:31
Merci pour votre réponse, Ma locataire est future professeure elle effectue son année préparatoire, contrat de 9 mois.
Les charges sont un forfait.
Cordialement
Les charges sont un forfait.
Cordialement
Energizor
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28 mars 2024
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6 avril 2020 à 16:08
6 avril 2020 à 16:08
Bonjour,
Votre locataire a signé le bail, et vous aussi.
Donc, sur le plan légal, vous devez vous en tenir à ce qui est prévu dans le bail.
Ce qui ne vous empêche pas d'en discuter ensemble et de trouver un arrangement :-)
Votre locataire a signé le bail, et vous aussi.
Donc, sur le plan légal, vous devez vous en tenir à ce qui est prévu dans le bail.
Ce qui ne vous empêche pas d'en discuter ensemble et de trouver un arrangement :-)
Utilisateur anonyme
6 avril 2020 à 17:15
6 avril 2020 à 17:15
Toutefois, un arrangement amiable est préférable à une longue procédure...
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laur_7154
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7 avril 2020
7 avril 2020 à 09:22
7 avril 2020 à 09:22
Merci, je vais préparer un avenant pour que soit clair pour la locataire.
Cordialement
Cordialement
djivi38
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29 mars 2024
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7 avril 2020 à 14:29
7 avril 2020 à 14:29
bonjour,
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement au § II - H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement au § II - H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
laur_7154
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7 avril 2020
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djivi38
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29 mars 2024
7 avril 2020 à 16:59
7 avril 2020 à 16:59
Bonjour et merci pour le lien.
Cordialement
Cordialement
7 avril 2020 à 09:25
Cordialement
7 avril 2020 à 09:35
Le fisc pourrait considérer que vous lui faites un cadeau et vous taxer sur une somme que vous n'avez pas reçue ... et donc pas déclarée...