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Confinement Loyer charges comprises

Résolu
laur_7154 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2020 - 6 avril 2020 à 16:01
laur_7154 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2020 - 7 avril 2020 à 16:59
Bonjour,
Je loue un appartement à une professeure stagiaire (contrat de 9 mois charges comprises), vu la situation de confinement, elle est partie le 13 mars dans sa famille. Elle me demande de déduire les charges puisqu'elle n'utilise pas l'appartement. Elle restera dans sa famille jusqu'à la fin du confinement.
Je comprends sa demande, est-elle recevable et que puis-je lui proposer ; rien dans ce sens n'est prévu au contrat (charges de 80,50€ par mois) ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement,
Laur

5 réponses

Réponse 1 / 5
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 avril 2020 à 16:26
Bonjour,

Votre bail parle-t-il de forfait ou de provisions de charges ?

Si forfait : pas de modification.

Si provisions : de toute façon, il doit y avoir une régularisation annuelle en fonction de la consommation. Si elle n'est pas là : pas de consommation, donc pas de charges !

Cdlt
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laur_7154 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2020
7 avril 2020 à 09:25
Merci pour la réponse. Il s'agit d'un forfait. La location n'est que de 9 mois.
Cordialement
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Utilisateur anonyme > laur_7154 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2020
7 avril 2020 à 09:35
Pour un forfait, pas de "réduction" a priori.
Le fisc pourrait considérer que vous lui faites un cadeau et vous taxer sur une somme que vous n'avez pas reçue ... et donc pas déclarée...
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Réponse 2 / 5
Utilisateur anonyme
6 avril 2020 à 16:06
Bonjour,
C'est un bail "étudiant" ?
"charges comprises" ne veut strictement RIEN dire.
Soit c'est un forfait soit ce sont des provisions.
Vérifiez sur le bail.
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laur_7154 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2020
7 avril 2020 à 09:31
Merci pour votre réponse, Ma locataire est future professeure elle effectue son année préparatoire, contrat de 9 mois.
Les charges sont un forfait.
Cordialement
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Réponse 3 / 5
Energizor Messages postés 26103 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 19 559
6 avril 2020 à 16:08
Bonjour,

Votre locataire a signé le bail, et vous aussi.
Donc, sur le plan légal, vous devez vous en tenir à ce qui est prévu dans le bail.
Ce qui ne vous empêche pas d'en discuter ensemble et de trouver un arrangement :-)
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Réponse 4 / 5
Utilisateur anonyme
6 avril 2020 à 17:15
Toutefois, un arrangement amiable est préférable à une longue procédure...
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Réponse 5 / 5
laur_7154 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2020
7 avril 2020 à 09:22
Merci, je vais préparer un avenant pour que soit clair pour la locataire.
Cordialement
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djivi38 Messages postés 52351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 15 426
7 avril 2020 à 14:29
bonjour,

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement au § II - H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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laur_7154 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2020 > djivi38 Messages postés 52351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025
7 avril 2020 à 16:59
Bonjour et merci pour le lien.
Cordialement
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