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12 réponses
Utilisateur anonyme
6 avril 2020 à 17:47
6 avril 2020 à 17:47
Bonjour,
Quelle est la date de fin de votre bail en cours ?
A quelle date avez vous reçu ce congé pour vente ?
Et contient-il tous les éléments obligatoires ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quelle est la date de fin de votre bail en cours ?
A quelle date avez vous reçu ce congé pour vente ?
Et contient-il tous les éléments obligatoires ?
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GKLONE
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6 avril 2020 à 17:40
6 avril 2020 à 17:40
Bonjour,
Il doit vous donner congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin et le renouvellement tacite de votre bail, et vous faire une offre puisque vous avez la priorité pour acheter le logement.
Il doit vous donner congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin et le renouvellement tacite de votre bail, et vous faire une offre puisque vous avez la priorité pour acheter le logement.
Utilisateur anonyme
7 avril 2020 à 09:38
7 avril 2020 à 09:38
Si le congé n'est pas conforme à la loi, peu importe les délais, il n'est pas recevable.
Donc (si vous en êtes vraiment certain) ne faites rien, ne signalez rien sinon le bailleur aura vite fait de rattraper le coup et vu les prolongations aura donc gagné votre départ.
Faites relire ce congé par l'ADIL pour être certain qu'il est non conforme ... car pour les délais en effet vous pourriez ne pas pouvoir contester.
Donc (si vous en êtes vraiment certain) ne faites rien, ne signalez rien sinon le bailleur aura vite fait de rattraper le coup et vu les prolongations aura donc gagné votre départ.
Faites relire ce congé par l'ADIL pour être certain qu'il est non conforme ... car pour les délais en effet vous pourriez ne pas pouvoir contester.
Bonjour, je vous remercie de vous pencher sur mon cas.
Ma question était courte car si la chronologie des démarches n' était pas respecté, peut être que la suite des opérations n' aurait pas de valeur et mon bail automatiquement reconduit.
Je sais qu' il y a 2 démarches possible pour vendre son bien, soit vous vendez sans en informer légalement votre locataire et le futur propriétaire récupéré le bail, soit dans les conditions encadrées par la loi vous adressez au locataire un congé pour vendre et dans ces conditions il ne peut y avoir de mise en vente avant les 2 mois de préhension, or les choses ont était faites à l' envers et donc possiblement caduque aux yeux de la loi. C' est potentiellement là que se portait ma question.
Maintenant pour répondre à vos questions (ce qui va compliquer les choses, vous allez voir), mon bail expire le 1er octobre 2020, le congé pour vendre a été adressé après le 1er avril 2020 donc non recevable, les termes du courrier reçu en RAR ( donc mon propriétaire a pu le faire grâce au service numérique de la poste, ce qui peut être important pour la suite de mon message) écrit de manière non conformes donc non recevables.
Or la période des 6 mois de préavis se situe en période de loi sanitaire, l' ordonnance du 25 mars 2020 2020-306 qui devra être voté d' ici le 25 mai 2020 permettra peut être au propriétaire un allongement de la période possible pour adresser un congé pour vente.
Mes questions concernant ce message sont les suivantes: la première reprend celle initiale en se penchant sur la chronologie des démarches mais aussi sur le non respect des 2 mois de préhension, la 2eme sera de savoir, si malgré le fait qu' un congé pour vente me soit quand même parvenu hors délai et surtout rédigé sans les obligations légales pendant la période de loi sanitaire, mon propriétaire aura-t-il le droit de retaper son congé pour vente si l' ordonnance 2020-306 est voté dans le sens de la prolongation pour les propriétaires de la période qui les autorise à adresser un congé pour vendre.
Je me rend compte de la longueur de mon message alors que je voulais initialement être succinct et je vous remercie du temps accordé à sa lecture et pour vos futurs réponses.
Bonne journée.
Ma question était courte car si la chronologie des démarches n' était pas respecté, peut être que la suite des opérations n' aurait pas de valeur et mon bail automatiquement reconduit.
Je sais qu' il y a 2 démarches possible pour vendre son bien, soit vous vendez sans en informer légalement votre locataire et le futur propriétaire récupéré le bail, soit dans les conditions encadrées par la loi vous adressez au locataire un congé pour vendre et dans ces conditions il ne peut y avoir de mise en vente avant les 2 mois de préhension, or les choses ont était faites à l' envers et donc possiblement caduque aux yeux de la loi. C' est potentiellement là que se portait ma question.
Maintenant pour répondre à vos questions (ce qui va compliquer les choses, vous allez voir), mon bail expire le 1er octobre 2020, le congé pour vendre a été adressé après le 1er avril 2020 donc non recevable, les termes du courrier reçu en RAR ( donc mon propriétaire a pu le faire grâce au service numérique de la poste, ce qui peut être important pour la suite de mon message) écrit de manière non conformes donc non recevables.
Or la période des 6 mois de préavis se situe en période de loi sanitaire, l' ordonnance du 25 mars 2020 2020-306 qui devra être voté d' ici le 25 mai 2020 permettra peut être au propriétaire un allongement de la période possible pour adresser un congé pour vente.
Mes questions concernant ce message sont les suivantes: la première reprend celle initiale en se penchant sur la chronologie des démarches mais aussi sur le non respect des 2 mois de préhension, la 2eme sera de savoir, si malgré le fait qu' un congé pour vente me soit quand même parvenu hors délai et surtout rédigé sans les obligations légales pendant la période de loi sanitaire, mon propriétaire aura-t-il le droit de retaper son congé pour vente si l' ordonnance 2020-306 est voté dans le sens de la prolongation pour les propriétaires de la période qui les autorise à adresser un congé pour vendre.
Je me rend compte de la longueur de mon message alors que je voulais initialement être succinct et je vous remercie du temps accordé à sa lecture et pour vos futurs réponses.
Bonne journée.
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7 avril 2020 à 10:42
7 avril 2020 à 10:42
C'est quoi votre but : rester le locataire de ce logement, ou bien l'acheter ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour vos 2 réponses. La première est très pertinente car je ne m' étais pas positionné dans le cas que je vous présente, je compte si cela est possible rester locataire du logement. La deuxième, étant sur que le congé n' est pas recevable, m' incite à faire comme si j' avais bien reçu et accepté l' information en disant que je serai parti d' ici le 1er octobre 2020.
Quid du nouveau propriétaire qui, si la vente peut s' effectué avant que je puisse me révélé, se retrouverai acquéreur d' un bien qui ne correspond pas à ce qu' il cherchait ( peut etre pourra-t-il faire annulé la vente, mais que de temps perdu pour lui car l' ordonnace pourrai faire courrir le prolongement de la durée légale pour donner congé jusqu' au 24 aout 2020) sachant aussi que celui-ci s' installe ( j' habite une maison constitué de 2 appartements, c' est toute la maison qui est vendue) dans l' appartement mitoyen le 15 avril prochain ( ayant signé le compromis de vente il s' y installe par le biais d' une convention d' occupation).
Tous ceci étant rédigé, je réitère ma toute première question qui n' a pas encore trouvé réponse: n' il y a t-il pas un vise de forme sur le quelle m' appuyer, dans le déroulement de cette vente?
Encore merci pour le temps que vous consacrez à me répondre.
Quid du nouveau propriétaire qui, si la vente peut s' effectué avant que je puisse me révélé, se retrouverai acquéreur d' un bien qui ne correspond pas à ce qu' il cherchait ( peut etre pourra-t-il faire annulé la vente, mais que de temps perdu pour lui car l' ordonnace pourrai faire courrir le prolongement de la durée légale pour donner congé jusqu' au 24 aout 2020) sachant aussi que celui-ci s' installe ( j' habite une maison constitué de 2 appartements, c' est toute la maison qui est vendue) dans l' appartement mitoyen le 15 avril prochain ( ayant signé le compromis de vente il s' y installe par le biais d' une convention d' occupation).
Tous ceci étant rédigé, je réitère ma toute première question qui n' a pas encore trouvé réponse: n' il y a t-il pas un vise de forme sur le quelle m' appuyer, dans le déroulement de cette vente?
Encore merci pour le temps que vous consacrez à me répondre.
Utilisateur anonyme
7 avril 2020 à 11:30
7 avril 2020 à 11:30
Le vice de forme c'est le congé non conforme. Dans ce cas votre bail continue sans changement et vous pouvez faire annuler la vente puisque vous n'avez pas pu faire valoir votre droit de préemption.
Mais il faut pouvoir prendre un avocat et avoir l'intention d'acheter.
Sinon vous ne faites rien et continuez d'habiter sans vous poser plus de questions.
Mais il faut pouvoir prendre un avocat et avoir l'intention d'acheter.
Sinon vous ne faites rien et continuez d'habiter sans vous poser plus de questions.
Merci pour votre réponse qui après quelques relecture me semble claire et que je pourrais résumer ainsi:
Si je veut acquérir le bien je fais valoir mon droits de préemption.
Si je veux rester locataire je ne dis rien et, au plus tard le 24 aout, je serai sur que mon bail sera automatiquement reconduit.
Merci de validé ou non ce résumé et je mettrai ensuite un terme à cette discussion qui m' a grandement aidé.
Si je veut acquérir le bien je fais valoir mon droits de préemption.
Si je veux rester locataire je ne dis rien et, au plus tard le 24 aout, je serai sur que mon bail sera automatiquement reconduit.
Merci de validé ou non ce résumé et je mettrai ensuite un terme à cette discussion qui m' a grandement aidé.
Je pensais qu' on arrivé au terme de notre discussion et par la même occasion vous laissez tranquille mais votre EST me laisse septique au regard de l' ordonnance 2020-306 qui peut permettre, a mon propriétaire, si elle est voté d' avoir plus de temps pour retaper et me faire parvenir le congé.
Beaucoup de chose reste flou en cette période d' urgence sanitaire et je vous questionne en parti sur des sujet qui n' ont pas encore était voté.
En temps normal OUI mon bail est reconduit, mais je ne serai vraiment rassuré qu' une fois cette ordonnance votée et peut être pas avant le 24 aout.
Encore merci pour toute vos réponses, j' ai lancé comme ça ma question hier en me disant on ne sait jamais et je m' aperçois qu' il y a derrière tout ça des gens rapide et efficace.
Merci.
Beaucoup de chose reste flou en cette période d' urgence sanitaire et je vous questionne en parti sur des sujet qui n' ont pas encore était voté.
En temps normal OUI mon bail est reconduit, mais je ne serai vraiment rassuré qu' une fois cette ordonnance votée et peut être pas avant le 24 aout.
Encore merci pour toute vos réponses, j' ai lancé comme ça ma question hier en me disant on ne sait jamais et je m' aperçois qu' il y a derrière tout ça des gens rapide et efficace.
Merci.
Bonjour,
Je suis de retour parce que je pense que les choses se complique pour moi.
J' ai fait appel à vous sur la base d' un RAR que je dois recevoir normalement d' ici peu (la poste ne fonctionne que 3j par semaine actuellement) mais dont la copie anti-datée ( je peux prouver ce que j' avance) a était glissé dans ma boite aux lettres par mon propriétaire, celle ci n' étant pas conforme à ce que devrait être un congé pour vendre.
Hier soir je me suis rappelé, et c' est là qu' une grossière erreur de ma part a était commise, qu' il y a 3 semaines j' ai reçu un RAR m' indiquant que la maison était vendue et qu' étant donné le caractère peu informatif ( à ce moment j' ai pensé que même s' il n' en était pas obligé mon propriétaire souhaitait me mettre au courant de la vente) je l' ai jeté.
Mon propriétaire peut il arguer que ce RAR contenait bien un congé pour vendre? Est ce à moi de devoir prouver le contraire même si cela est faux?
Malheureusement je pense connaitre la réponse.
Je pense contacter mon propriétaire (comme si j' avais toujours ce RAR) pour lui dire que le courrier n' a aucune valeur et qu' en cette date mon bail est renouvelé. Est ce que j' encoure quelque chose en ommettant de dire que je n' ai plus le RAR? Devant les faits il ne pourra que constater l' évidence, logiquement pour lui je suis en possession du courrier et je n' aurais pas à le présenter sauf si les choses vont plus loin.
Merci pour vos réponses.
Je suis de retour parce que je pense que les choses se complique pour moi.
J' ai fait appel à vous sur la base d' un RAR que je dois recevoir normalement d' ici peu (la poste ne fonctionne que 3j par semaine actuellement) mais dont la copie anti-datée ( je peux prouver ce que j' avance) a était glissé dans ma boite aux lettres par mon propriétaire, celle ci n' étant pas conforme à ce que devrait être un congé pour vendre.
Hier soir je me suis rappelé, et c' est là qu' une grossière erreur de ma part a était commise, qu' il y a 3 semaines j' ai reçu un RAR m' indiquant que la maison était vendue et qu' étant donné le caractère peu informatif ( à ce moment j' ai pensé que même s' il n' en était pas obligé mon propriétaire souhaitait me mettre au courant de la vente) je l' ai jeté.
Mon propriétaire peut il arguer que ce RAR contenait bien un congé pour vendre? Est ce à moi de devoir prouver le contraire même si cela est faux?
Malheureusement je pense connaitre la réponse.
Je pense contacter mon propriétaire (comme si j' avais toujours ce RAR) pour lui dire que le courrier n' a aucune valeur et qu' en cette date mon bail est renouvelé. Est ce que j' encoure quelque chose en ommettant de dire que je n' ai plus le RAR? Devant les faits il ne pourra que constater l' évidence, logiquement pour lui je suis en possession du courrier et je n' aurais pas à le présenter sauf si les choses vont plus loin.
Merci pour vos réponses.
Hélas c'est une erreur de l'avoir jeté ! C'était peut être un congé pour vendre, et sans une copie vous ne le saurez pas.
Votre bail n'est pas renouvelé, il sera renouvelé à son échéance SI le congé est non conforme.
Comme les délais sont (éventuellement) prolongés par l'urgence sanitaire, ne faites surtout pas l'erreur de signaler au bailleur que son congé est sans valeur : il va se précipiter pour en renvoyer un tout à fait conforme et vous serez coincé !
Votre bail n'est pas renouvelé, il sera renouvelé à son échéance SI le congé est non conforme.
Comme les délais sont (éventuellement) prolongés par l'urgence sanitaire, ne faites surtout pas l'erreur de signaler au bailleur que son congé est sans valeur : il va se précipiter pour en renvoyer un tout à fait conforme et vous serez coincé !
Je doute de plus en plus que mon propriétaire connaisse les devoirs qui lui incombe. J' avais quand même lu le contenu avant de le jeter, il se résumait en 2 lignes qui m' indiquer la mise en vente et le prix rien de plus (il s' agissait peut être pour lui d' un congé c' est pour ça que je doute de ses connaissances).
Pouvez vous me répondre par rapport à la question de mon "bluff", si je peux m' exprimer ainsi, que je pourrais faire une fois les délais connus?
Merci.
Pouvez vous me répondre par rapport à la question de mon "bluff", si je peux m' exprimer ainsi, que je pourrais faire une fois les délais connus?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...