Locataire donne préavis de bail d'un mois après le début du confinement
Bonjour,
Mon locataire m'envoie aujourd'hui par mail un préavis de bail de location d'un mois, alors que nous sommes en confinement. Est-ce légal?
Va t'il pouvoir déménager ?
Comment puis je procéder à l'état des lieux alors que son départ sera certainement encore pendant le confinement ?
Merci pour votre réponse
Mon locataire m'envoie aujourd'hui par mail un préavis de bail de location d'un mois, alors que nous sommes en confinement. Est-ce légal?
Va t'il pouvoir déménager ?
Comment puis je procéder à l'état des lieux alors que son départ sera certainement encore pendant le confinement ?
Merci pour votre réponse
1 réponse
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bonjour,
un locataire peut donner congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989), mais en cette période de confinement, seuls peuvent déménager à la fin de leur bail ET s'ils ne peuvent pas faire autrement, les locataires qui avaient déjà donné leur congé avant le confinement; les autres n'ont pas le droit de déménager : ils doivent payer loyers et charges jusqu'à la fin de leur préavis contre "quittances de loyers" ET des "indemnités d'occupation" (égales au montant loyer+charges) contre "reçus".
L'EDLS pendant le confinement ne peut être réalisé qu'en respectant les gestes barrières et de distanciation, si le locataire ne peut pas faire autrement que de déménager.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
(Déroulez jusqu’à « Questions/Réponses » et cliquez sur le § « LOGEMENT »)
cdt.