Locataire donne préavis de bail d'un mois après le début du confinement

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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon locataire m'envoie aujourd'hui par mail un préavis de bail de location d'un mois, alors que nous sommes en confinement. Est-ce légal?
Va t'il pouvoir déménager ?
Comment puis je procéder à l'état des lieux alors que son départ sera certainement encore pendant le confinement ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    bonjour,

    un locataire peut donner congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989), mais en cette période de confinement, seuls peuvent déménager à la fin de leur bail ET s'ils ne peuvent pas faire autrement, les locataires qui avaient déjà donné leur congé avant le confinement; les autres n'ont pas le droit de déménager : ils doivent payer loyers et charges jusqu'à la fin de leur préavis contre "quittances de loyers" ET des "indemnités d'occupation" (égales au montant loyer+charges) contre "reçus".
    L'EDLS pendant le confinement ne peut être réalisé qu'en respectant les gestes barrières et de distanciation, si le locataire ne peut pas faire autrement que de déménager.

    https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
    (Déroulez jusqu’à « Questions/Réponses » et cliquez sur le § « LOGEMENT »)

    cdt.
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