Locataire donne préavis de bail d'un mois après le début du confinement
Blogo
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6 avril 2020 à 15:33
djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 6 avril 2020 à 15:59
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djivi38
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6 avril 2020 à 15:59
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bonjour,
un locataire peut donner congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989), mais en cette période de confinement, seuls peuvent déménager à la fin de leur bail ET s'ils ne peuvent pas faire autrement, les locataires qui avaient déjà donné leur congé avant le confinement; les autres n'ont pas le droit de déménager : ils doivent payer loyers et charges jusqu'à la fin de leur préavis contre "quittances de loyers" ET des "indemnités d'occupation" (égales au montant loyer+charges) contre "reçus".
L'EDLS pendant le confinement ne peut être réalisé qu'en respectant les gestes barrières et de distanciation, si le locataire ne peut pas faire autrement que de déménager.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
(Déroulez jusqu’à « Questions/Réponses » et cliquez sur le § « LOGEMENT »)
cdt.
un locataire peut donner congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989), mais en cette période de confinement, seuls peuvent déménager à la fin de leur bail ET s'ils ne peuvent pas faire autrement, les locataires qui avaient déjà donné leur congé avant le confinement; les autres n'ont pas le droit de déménager : ils doivent payer loyers et charges jusqu'à la fin de leur préavis contre "quittances de loyers" ET des "indemnités d'occupation" (égales au montant loyer+charges) contre "reçus".
L'EDLS pendant le confinement ne peut être réalisé qu'en respectant les gestes barrières et de distanciation, si le locataire ne peut pas faire autrement que de déménager.
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