Branchement reseau EDF -> refus du mair
GHEORGHE
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6 avril 2020 à 15:03
Energizor Messages postés 25636 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 6 avril 2020 à 16:06
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Energizor
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6 avril 2020 à 16:06
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Bonjour,
La mairie est propriétaire du réseau d'électricité.
Elle a donc le droit de décider si elle accorde (ou pas) des extensions de réseau ou des raccordements.
Surtout quand il s'agit d'un terrain non constructible !
La mairie est propriétaire du réseau d'électricité.
Elle a donc le droit de décider si elle accorde (ou pas) des extensions de réseau ou des raccordements.
Surtout quand il s'agit d'un terrain non constructible !
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