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Branchement reseau EDF -> refus du mair

GHEORGHE - 6 avril 2020 à 15:03
Energizor Messages postés 26069 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 avril 2020 à 16:06
Bonjour,

Nous somme propriété d'un terrain du loisir,
sur l'acte du propriétaire se un Basse Loisire non constructible, avec la permission du la maire d voir un container.

Nous avons fait un demande d raccordement EDF pour un servitude stricte personnelle.

Notre demande branchement réseau EDF a été refuse par la mairie.
Nous avons ou comme l'explication, la marie va avoir de fais d'accordement en plus, et pour e sa ne le sera a rien.


La marie a de droit de refuse,
Peu nous insiste avec notre demande?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26069 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 19 535
6 avril 2020 à 16:06
Bonjour,

La mairie est propriétaire du réseau d'électricité.
Elle a donc le droit de décider si elle accorde (ou pas) des extensions de réseau ou des raccordements.
Surtout quand il s'agit d'un terrain non constructible !
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