Bail sans signature garant

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27 mai 2020
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Bonjour,

je viens de déménager dans un appartement en colocation, ma chef avait donne son permis pour être ma garante, mais elle vient de changer d'avis, donc je n'ai plus de garant.

Malheureusement j'ai déjà signé l'avenant au bail, donc je voudrais savoir si l'agence peut me forcer à payer le loyer pour les prochaines six mois, même si je sors de l'appartement aujourd'hui.

Le fait plus important est que ma chef n'a pas signé le cautionnement, donc j'imagine que l'avenant au bail ne puisse pas être considéré comme complet.

5 réponses

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Plusieurs choses :

1) A partir du moment où un bail est signé le loyer est du à compter de la date de prise d'effet prévue au bail. Le confinement n'a aucune incidence.
Ce qui veut dire qu'en cas de rétractation vous devez déposer votre préavis et devrez donc vous acquitter de 1 à 3 mois de loyer selon la situation (zone tendue ou non, meublé ou pas).
Attention, si votre caution se rétracte mais que le bail est malgré tout signé et prévoit l'obligation de présenter une caution sous X jours, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail.

2) Une caution n'est pas obligatoire pour la signature d'un bail.
Même en ayant une caution, celle-ci n'est pas obligée de signer le bail.
Il suffit de lui faire signer un acte de cautionnement indiquant qu'elle atteste avoir pris connaissance des conditions du bail.
Merci pour votre réponse.

Pour comprendre mieux:
l'avenant au bail (on parle d'une colocation) mentionne explicitement que le colocataire bénéficie de la caution d'un garant. Si le garant ne signe l'acte de cautionnement, une condition du bail ne devrait pas être remplie, est-ce que cela suffit pour considérer le bail comme incomplet ?
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bonjour,

"je voudrais savoir si l'agence peut me forcer à payer le loyer pour les prochaines six mois, même si je sors de l'appartement aujourd'hui. "

Vous pouvez quitter le logement quand vous voulez (art 12 loi 6/7/1989), à condition d'avoir DONNÉ votre CONGÉ, ET SOUS RÉSERVE d'EDL Sortant et de rendu de l'intégralité des clés.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, en ces temps de confinement, vous ne pouvez déménager que pour la FIN de votre bail ET si vous ne pouvez pas faire autrement :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
(Déroulez jusqu’à « Questions/Réponses » et cliquez sur le § « LOGEMENT »)


Les 6 mois dont vous parlez sont seulement en cas de clause de solidarité pour un contrat unique de location (votre cas, puisque avenant) = c'est seulement si les autres colocataires ne payent pas le loyer global que le bailleur pourra faire appel à vous, et ce, pendant 6 mois après la FIN de votre préavis.


Votre garant n'a pas à signer votre contrat de location, mais doit en recevoir une copie. Il doit en revanche signer son acte de cautionnement. S'il a changé d'avis et ne se porte donc plus garant, votre contrat de location reste quand même valable. Toutefois, le bailleur garde la possibilité de vous demander un autre garant.

cdt.
Merci pour votre réponse.

> Les 6 mois dont vous parlez sont seulement en cas de clause de solidarité pour un contrat
> unique de location (votre cas, puisque avenant) = c'est seulement si les autres colocataires
> ne payent pas le loyer global que le bailleur pourra faire appel à vous, et ce, pendant 6 mois
> après la FIN de votre préavis.

Si je comprends bien, les colocataires qui restent doivent payer le loyer global après la fin du préavis, et s'ils ne peuvent pas le faire, alors ses garantes doivent payer. Seulement dans le cas ou ni les colocataires qui restent, ni ses garantes peuvent payer, alors le colocataire qui est parti doit payer. Est-ce que c'est correct ?
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661<<; En présence d'une clause de solidarité

<< Conséquences en cas d'impayés :

Lorsque le contrat de bail contient une clause par laquelle les colocataires se déclarent solidaires ou s'engagent solidairement, chaque colocataire et le tiers qui s'est porté garant pour lui (sa caution) sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (loyer et charges locatives). Cela veut dire que chaque colocataire (et sa caution respective) s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas. >>
Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028777215&cidTexte=LEGITEXT000006069108
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26 mai 2020
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Si je comprends bien, les colocataires qui restent doivent payer le loyer global après la fin du préavis, et s'ils ne peuvent pas le faire, alors ses garantes doivent payer. Seulement dans le cas ou ni les colocataires qui restent, ni ses garantes peuvent payer, alors le colocataire qui est parti doit payer. Est-ce que c'est correct ?

Non.
En colocation avec clause de solidarité vous restez redevable du loyer pendant 6 mois après votre départ.
Les locataires restant peuvent choisir de payer votre part à votre place mais c'est selon leur bon vouloir, légalement vous restez redevable du loyer.
Et ils peuvent également payer pour éviter tout litige avec leur bailleur mais se retourner contre vous ensuite pour obtenir le paiement. Le fait qu'ils aient payé à votre place ne vous dégage pas de votre responsabilité contractuelle ni de recours possibles envers vous.

Par contre cette obligation prend fin si quelqu'un vous remplace au bail.

(j'avais lu en diagonal le message initial et raté le fait que c'était une colocation avec clause de solidarité et donc préavis de 6mois)
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Bonsoir Lunebleu,

Est-ce que l'agence a signé le bail également ?

Cordialement,
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