Régularisation d'une construction faite sans permis de construire
saunders75
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Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai recu en donation une maison de la part de mes parents parents pour laquelle un étage a été construit par ces derniers sans permis de construire - celui-ci n'est donc pas référencé dans l'acte de propriété.
La maison avait été achetée en 1987 et les travaux réalisés peu après. La donation a eu lieu en 2001 et mes parents sont aujourd'hui tous les deux décédés. La donation avait été faite en nue propriété en 2001 et je n'ai recu l'usufruit qu'il y a 2 ans au décès de mon père.
Je souhaiterais régulariser la situation afin de pouvoir vendre la maison en bonne et due forme.
Compte tenu de la date des travaux et du fait que mes parents ont disparu, je n'ai pas de trace des travaux mais ceux-ci ont bien plus de 10 ans.
Ainsi, je souhaiterais connaitre les demarches pour regulariser ces travaux:
- Quels documents remplir
- Quelles pieces a fournir
- A qui adresser ma demarche?
Je vous remercie par avance pour votre aide
J'ai recu en donation une maison de la part de mes parents parents pour laquelle un étage a été construit par ces derniers sans permis de construire - celui-ci n'est donc pas référencé dans l'acte de propriété.
La maison avait été achetée en 1987 et les travaux réalisés peu après. La donation a eu lieu en 2001 et mes parents sont aujourd'hui tous les deux décédés. La donation avait été faite en nue propriété en 2001 et je n'ai recu l'usufruit qu'il y a 2 ans au décès de mon père.
Je souhaiterais régulariser la situation afin de pouvoir vendre la maison en bonne et due forme.
Compte tenu de la date des travaux et du fait que mes parents ont disparu, je n'ai pas de trace des travaux mais ceux-ci ont bien plus de 10 ans.
Ainsi, je souhaiterais connaitre les demarches pour regulariser ces travaux:
- Quels documents remplir
- Quelles pieces a fournir
- A qui adresser ma demarche?
Je vous remercie par avance pour votre aide
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- Régulariser construction sans permis
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1 réponse
Bonjour
Faire régulariser la construction reviendrait certainement à vous heurter à un refus notamment en fonction des règles de construction qui imposent que la maison respecte les règles d'isolation thermique actuellement en vigueur.
Renseignez-vous auprès de la commune mais je crains quelle dise la même chose...
Faire régulariser la construction reviendrait certainement à vous heurter à un refus notamment en fonction des règles de construction qui imposent que la maison respecte les règles d'isolation thermique actuellement en vigueur.
Renseignez-vous auprès de la commune mais je crains quelle dise la même chose...
La législation juridique et financière évolue en permanence...