Maison sans titre de propriété
francine
-
5 avril 2020 à 15:36
_lael_ Messages postés 4422 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 avril 2020 à 16:03
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_lael_
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Modifié le 5 avril 2020 à 16:03
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Non.
La prescription trentenaire ne prévoit pas que le facteur temps (30ans) pour devenir propriétaire d'un terrain occupé illégalement.
Il faut que : "La possession soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire."
Par paisible cela entend sans dépôt de plainte ou litige pendant cette durée.
Et publique de ne pas l'avoir fait en cachette.
La prescription trentenaire ne prévoit pas que le facteur temps (30ans) pour devenir propriétaire d'un terrain occupé illégalement.
Il faut que : "La possession soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire."
Par paisible cela entend sans dépôt de plainte ou litige pendant cette durée.
Et publique de ne pas l'avoir fait en cachette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...