Sujet Précédent Sujet Suivant

Maison sans titre de propriété

francine - 5 avril 2020 à 15:36
_lael_ Messages postés 5176 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 5 avril 2020 à 16:03
Bonjour,
j habite la martinique, j ai construis une maison sur un terrain qui ne m appartient pas, les propriétaire refusent de me vendre le terrain. cette construction date de 30 ans a peu près. je paie les impôt foncier quoique je ne suis pas propriétaire. je voudrais savoir si je peux bénéficier de la loi trentenaire pour obtenir un titre de propriété.

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5176 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 2 482
Modifié le 5 avril 2020 à 16:03
Non.

La prescription trentenaire ne prévoit pas que le facteur temps (30ans) pour devenir propriétaire d'un terrain occupé illégalement.

Il faut que : "La possession soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire."

Par paisible cela entend sans dépôt de plainte ou litige pendant cette durée.
Et publique de ne pas l'avoir fait en cachette.
1

Discussions similaires

relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses