Maison sans titre de propriété

francine - 5 avril 2020 à 15:36
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 5 avril 2020 à 16:03
Bonjour,
j habite la martinique, j ai construis une maison sur un terrain qui ne m appartient pas, les propriétaire refusent de me vendre le terrain. cette construction date de 30 ans a peu près. je paie les impôt foncier quoique je ne suis pas propriétaire. je voudrais savoir si je peux bénéficier de la loi trentenaire pour obtenir un titre de propriété.

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_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 440
Modifié le 5 avril 2020 à 16:03
Non.

La prescription trentenaire ne prévoit pas que le facteur temps (30ans) pour devenir propriétaire d'un terrain occupé illégalement.

Il faut que : "La possession soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire."

Par paisible cela entend sans dépôt de plainte ou litige pendant cette durée.
Et publique de ne pas l'avoir fait en cachette.
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