Maison sans titre de propriété
francine
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_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j habite la martinique, j ai construis une maison sur un terrain qui ne m appartient pas, les propriétaire refusent de me vendre le terrain. cette construction date de 30 ans a peu près. je paie les impôt foncier quoique je ne suis pas propriétaire. je voudrais savoir si je peux bénéficier de la loi trentenaire pour obtenir un titre de propriété.
j habite la martinique, j ai construis une maison sur un terrain qui ne m appartient pas, les propriétaire refusent de me vendre le terrain. cette construction date de 30 ans a peu près. je paie les impôt foncier quoique je ne suis pas propriétaire. je voudrais savoir si je peux bénéficier de la loi trentenaire pour obtenir un titre de propriété.
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1 réponse
Non.
La prescription trentenaire ne prévoit pas que le facteur temps (30ans) pour devenir propriétaire d'un terrain occupé illégalement.
Il faut que : "La possession soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire."
Par paisible cela entend sans dépôt de plainte ou litige pendant cette durée.
Et publique de ne pas l'avoir fait en cachette.
La prescription trentenaire ne prévoit pas que le facteur temps (30ans) pour devenir propriétaire d'un terrain occupé illégalement.
Il faut que : "La possession soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire."
Par paisible cela entend sans dépôt de plainte ou litige pendant cette durée.
Et publique de ne pas l'avoir fait en cachette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...