Bien loué n'appartenant pas au loueur
dom94440
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dom94440 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 16 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2022 - 5 avril 2020 à 16:28
dom94440 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 16 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2022 - 5 avril 2020 à 16:28
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2 réponses
Monsieur,
Bien qu'il me paraisse complexe de formuler une réponse exhaustive avec si peu d'éléments, vos interrogations soulèvent deux sujets.
1. D'abord, l'occupation que vous estimez illicite du domaine public. Cependant, avez-vous pris attache de la mairie de la commune concerné aux fins de vous assurer que l'association ne s'est pas vue concéder le droit d'exploiter la parcelle?
Dans l'affirmative, aucune violation ne pourra être invoquée devant le tribunal administratif (s'il s'agit du domaine public de la collectivité ou devant le tribunal judiciaire si domaine privé de la collectivité).
Dans la négative, la collectivité serait tout à fait fondée à agir pour l'expulsion des biens ayant une emprise sur le terrain, puisque toute occupation du domaine public, qu'elle soit régulière ou non, est par nature "précaire et révocable" (article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
2. Ensuite, vous évoquez des dispositions du code de la consommation justifiant les frais de "garage-mort".
Vous avez évoqué une une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont à but "non-lucratif". Cependant, l'absence de volonté lucrative n'interdit pas le contrat de location.
Si les loueurs sont soumis, comme tout professionnel, à un devoir d'information pré-contractuel et à une exécution de bonne foi ensuite, il est important de connaître la date de début de location et par quel moyen avez-vous été informé, avant terme, de l'applicabilité de tels frais.
Dans votre cas, il semble évident que la connaissance de cause est prépondérante puisque, si vous aviez été informé préalablement, l'association serait fondé à vous réclamer ces frais si votre comportement le justifiait. Dans la négative, elle ne peut rien facturer.
Cependant, les inconnues tiennent - à mon sens - au contenu des pièces contractuelles (et les informations successives éventuelles) ainsi que la réponse de la collectivité sur les droits de l'association pour les parcelles visées.
Meilleurs sentiments,
FLP
Bien qu'il me paraisse complexe de formuler une réponse exhaustive avec si peu d'éléments, vos interrogations soulèvent deux sujets.
1. D'abord, l'occupation que vous estimez illicite du domaine public. Cependant, avez-vous pris attache de la mairie de la commune concerné aux fins de vous assurer que l'association ne s'est pas vue concéder le droit d'exploiter la parcelle?
Dans l'affirmative, aucune violation ne pourra être invoquée devant le tribunal administratif (s'il s'agit du domaine public de la collectivité ou devant le tribunal judiciaire si domaine privé de la collectivité).
Dans la négative, la collectivité serait tout à fait fondée à agir pour l'expulsion des biens ayant une emprise sur le terrain, puisque toute occupation du domaine public, qu'elle soit régulière ou non, est par nature "précaire et révocable" (article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
2. Ensuite, vous évoquez des dispositions du code de la consommation justifiant les frais de "garage-mort".
Vous avez évoqué une une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont à but "non-lucratif". Cependant, l'absence de volonté lucrative n'interdit pas le contrat de location.
Si les loueurs sont soumis, comme tout professionnel, à un devoir d'information pré-contractuel et à une exécution de bonne foi ensuite, il est important de connaître la date de début de location et par quel moyen avez-vous été informé, avant terme, de l'applicabilité de tels frais.
Dans votre cas, il semble évident que la connaissance de cause est prépondérante puisque, si vous aviez été informé préalablement, l'association serait fondé à vous réclamer ces frais si votre comportement le justifiait. Dans la négative, elle ne peut rien facturer.
Cependant, les inconnues tiennent - à mon sens - au contenu des pièces contractuelles (et les informations successives éventuelles) ainsi que la réponse de la collectivité sur les droits de l'association pour les parcelles visées.
Meilleurs sentiments,
FLP
dom94440
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jeudi 16 mai 2019
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2 septembre 2022
5 avril 2020 à 16:28
5 avril 2020 à 16:28
Merci pour cet éclairage,
Les locations concernent les années 2014 et 2015 et j'ai appris cette situation ce mois ci en consultant le cadastre en ligne, je vais aller gratter du coté Mairie.
Je reviens quand j'ai de l'info
Les locations concernent les années 2014 et 2015 et j'ai appris cette situation ce mois ci en consultant le cadastre en ligne, je vais aller gratter du coté Mairie.
Je reviens quand j'ai de l'info
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