Revision de loyerRésolu

Question

Bonjour, 
je souhaite réactualiser le loyer de mon locataire que je n'ai à ce jour jamais révisé.
Le bail est du 15/08/2011, Indice du 2ème trimestre de 120.31 paru le 13 juillet 2011.

- comment calculer cette augmentation ? Avons nous le droit de reprendre la totalité des années c'est a dire 

au 15 août 2011 : loyer recalculé = 800 € x  4ème trimestre 2019 130.26 
                                                            Divisé par IRL du 2ème trimestre 2011 120.31

                                                        = 800 € x 130.26 = 104 208 € / 120.31 = 866.16 €

Cordialement

MMT

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Non.
Vous n'avez le droit de calculer que sur la dernière année et en prenant le même trimestre de référence. Et uniquement si la révision annuelle est bien prévue sur le bail.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

T2 2019 (INSEE du 11.7.19)	129,72	+ 1,53 %
S'il est de 800 euros, vous ne pouvez appliquer que la variation sur 1 an donc : 812,24 euros
Article 7-1 de la loi de 89Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

djivi38 · Answer

bonjour,

une révision de loyer ne se fait que si la révision a été prévue à la signature du bail, et n'est pas rétroactive, donc vous devez appliquer la formule suivante pour une location avec des charges provisionnées :
loyer mensuel hors charges / indice du 2° trim. année N-1 x Indice du même trim. année N, soit : 
800 € (si loyer en principal)/ 129,72 x ind. du 2° trim. 2020 qui ne sera connu que vers le 11 juillet 2020.

Si les charges sont au forfait, la formule est la même mais avec le montant du forfait des charges ajouté au montant du loyer.

Voir le § IV - A de mon topo : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

PS : 

vous pouvez donc pratiquer une révision maintenant qui ne sera applicable que pour la période allant de la date de votre demande jusqu'à la date d'échéance du bail :
loyer hors charges /127,77 x 129,72 = 812,21 €
Et, mi-août, refaire une révision selon la formule donnée :
812,21 € (si loyer en principal)/ 129,72 x ind. du 2° trim. 2020 qui ne sera connu que vers le 11 juillet 2020.

Avertir votre locataire des calculs faits et le prévenir de votre droit de faire ces 2 révisions : la 1° au prorata et la 2° pour l'année entière de mi-août 2020 à mi-août 2021.

cdt.

MMT_25 · Answer

Merci encore

Cordialment

Marc

Revision de loyer

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