Litige
DamienCarla
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 avril 2020 à 20:30
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 avril 2020 à 20:30
2 réponses
Utilisateur anonyme
5 avril 2020 à 10:14
5 avril 2020 à 10:14
Bonjour,
Sans eau chaude, votre logement n'est plus décent. Contactez la mairie pour qu'ils le constatent et obligent les travaux de remise en état.
Ceci ressemble à une manoeuvre frauduleuse pour vous faire partir.... Refusez et portez plainte à la police.
Sans eau chaude, votre logement n'est plus décent. Contactez la mairie pour qu'ils le constatent et obligent les travaux de remise en état.
Ceci ressemble à une manoeuvre frauduleuse pour vous faire partir.... Refusez et portez plainte à la police.
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
DamienCarla
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5 avril 2020
5 avril 2020 à 19:32
5 avril 2020 à 19:32
Valenchantee merci pour la réponse.
Les travaux sont en cours et laisser en etat(salle de bain hors d’usage), forcée à quitter les lieux face au confinement afin de pouvoir jouir librement d’un logement décent.
Je ne vois aucunement une réponse face à ma situation et votre réponse me laisse un peu de court.
En espérant avoir un brin d’éclairci rapidement.
Merci à vous
Les travaux sont en cours et laisser en etat(salle de bain hors d’usage), forcée à quitter les lieux face au confinement afin de pouvoir jouir librement d’un logement décent.
Je ne vois aucunement une réponse face à ma situation et votre réponse me laisse un peu de court.
En espérant avoir un brin d’éclairci rapidement.
Merci à vous
DamienCarla
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5 avril 2020
5 avril 2020 à 19:35
5 avril 2020 à 19:35
Et bien sûr tout ceci sans notification au préalable les travaux sont en stand-by depuis le 16mars.
Je tombe des nus face à ma situation.
Je tombe des nus face à ma situation.
Utilisateur anonyme
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DamienCarla
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5 avril 2020
5 avril 2020 à 20:26
5 avril 2020 à 20:26
Contactez la mairie pour demander une inspection des services d’hygiène. Votre logement est non décent et éventuellement insalubre !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
https://www.anil.org/habitat-indigne/
Lisez bien ces pages et faites valoir vos droits !
Au besoin faites vous aider par l'ADIL que vous pouvez contacter par téléphone et par mail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
https://www.anil.org/habitat-indigne/
Lisez bien ces pages et faites valoir vos droits !
Au besoin faites vous aider par l'ADIL que vous pouvez contacter par téléphone et par mail.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié le 5 avril 2020 à 20:45
Modifié le 5 avril 2020 à 20:45
Je me demande si vous n'avez pas un peu de mal à faire avec la réalité des choses : la réalité, c'est que ce pays est complètement bloqué et que vous ne pouvez pas exiger que les travaux reprennent, pas plus que vous n'allez pouvoir vous déplacer pour chercher un nouveau logement ...
Juridiquement, vous pouvez :
. exiger une baisse de loyer puisque vous n'avez plus l'usage de la salle de bain, plus d'eau chaude, etc.
. ne pas répondre à l'ultimatum de cette bailleresse qui ne peut pas vous mettre dehors, pas plus qu'elle ne peut exiger que vous donniez votre congé !
Vous pouvez aussi essayer de trouver un artisan qui se déplacerait pour finir les travaux ... avec l'accord de la bailleresse ...
Juridiquement, vous pouvez :
. exiger une baisse de loyer puisque vous n'avez plus l'usage de la salle de bain, plus d'eau chaude, etc.
. ne pas répondre à l'ultimatum de cette bailleresse qui ne peut pas vous mettre dehors, pas plus qu'elle ne peut exiger que vous donniez votre congé !
Vous pouvez aussi essayer de trouver un artisan qui se déplacerait pour finir les travaux ... avec l'accord de la bailleresse ...
5 avril 2020 à 12:29
Contraint à trouver un nouveau logement.
Toujours difficile à expliquer.
Merci en tous cas
5 avril 2020 à 13:41
Et vous devriez partir à la fin du confinement, au moment où justement, l'artisan pourrait finir le boulot ??!!
Je comprends que votre situation est compliquée sans eau chaude mais c'est le confinement qui la complique, il ne faut pas tout mélanger. En outre, justement à cause du confinement, vous ne pourrez pas partir : pas de déplacement pour les états des lieux, pas de déménageurs...
Vous voulez quoi, vous au bout du compte : partir ou rester ?
Cordialement,
Val