Erreur date naissance associé statut sarl
Sevpio
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Bonsoir
Je viens de remarquer que j'ai fait une erreur sur l année de naissance d'un de mes associés sur les statuts de la SARL
Ceux-ci ont déjà été déposé depuis 8 mois.
Est ce grave ?
Si oui, que dois je faire pour le rectifier ?
Merci pour vos réponses
Je viens de remarquer que j'ai fait une erreur sur l année de naissance d'un de mes associés sur les statuts de la SARL
Ceux-ci ont déjà été déposé depuis 8 mois.
Est ce grave ?
Si oui, que dois je faire pour le rectifier ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Il faudrait envoyer les statuts modifiés aux greffes, ça doit pouvoir se faire en ligne sur infogreffe.
Par contre il faut obligatoirement une décision d'AG signée par l’ensemble des associés pour pouvoir modifier les statuts.
Et indiquer dans la résolution les raisons du changement.
Joindre la décision d'AG à la demande aux greffes.
Ça doit être du genre de 15€ si c'est juste un "typo".
Là où ça serait revenu cher c'est s'il avait fallu refaire une déclaration des bénéficiaires effectifs ou une annonce légale.
Par contre il faut obligatoirement une décision d'AG signée par l’ensemble des associés pour pouvoir modifier les statuts.
Et indiquer dans la résolution les raisons du changement.
Joindre la décision d'AG à la demande aux greffes.
Ça doit être du genre de 15€ si c'est juste un "typo".
Là où ça serait revenu cher c'est s'il avait fallu refaire une déclaration des bénéficiaires effectifs ou une annonce légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais regarder sur infogreffe.