Prorogation compromis de vente
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Ulpien1 - 4 avril 2020 à 11:40
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_lael_
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18 avril 2024
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Modifié le 3 avril 2020 à 20:44
Modifié le 3 avril 2020 à 20:44
J'ai pas regardé dans le détail mais vous devriez pouvoir invoquer l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
En gros si une échéance (ex: période de compromis avant signature acte authentique) prend fin pendant la période de confinement + 1mois, alors vous êtes en droit de demander une prorogation jusqu'à la date officielle de fin du confinement + 1 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
En gros si une échéance (ex: période de compromis avant signature acte authentique) prend fin pendant la période de confinement + 1mois, alors vous êtes en droit de demander une prorogation jusqu'à la date officielle de fin du confinement + 1 mois.
3 avril 2020 à 20:40
Si le confinement perdure après le 15 avril et que nous y sommes encore le 30 avril, je pourrais donc invoquer cette ordonnance ?
Modifié le 3 avril 2020 à 20:48
En fait j'avais même mal lu.
Si une échéance a lieu pendant l'état d'urgence sanitaire ET jusqu'à un mois après, c'est également valable.
Sachant que le texte prévoit une durée initiale de l'état d'urgence de 2 mois à compter de la publication de l'ordonnance donc à priori jusqu'au 23 mai à minima.
3 avril 2020 à 20:49
Est ce que je peux invoquer cette ordonnance sans pénalité ni procédure ?
3 avril 2020 à 20:49
3 avril 2020 à 20:56
C'est terrible que les notaire et agent immobilier ne m'en ai pas avisé...