Prorogation compromis de vente

VB777 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020 - 3 avril 2020 à 19:23
 Ulpien1 - 4 avril 2020 à 11:40
Bonjour,
Madame, Monsieur,

J'ai signé le compromis de vente de ma maison fin février. La vente définitive doit avoir lieu le 30 avril prochain.

Hors depuis le 17 mars dernier, date du confinement, où tout a basculé, je n'ai plus la possibilité de continuer à vider le maison et de chercher un logement.

J'en ai fait part à la clerc de notaire et à la conseillère immobilière.
Je crains que la situation ne me permette pas de faire les choses en temps et en heure et j'ai donc demandé un avenant au compromis de vente et une prolongation avant signature définitive pour cas de force majeure.

La réponse est négative, les acquéreurs ont refusé.
On me répond que je n'ai pas d'autre choix que de me plier à leur décision et que cette situation de crise sanitaire ne rentre pas en ligne de compte.
Je ne peux pas visiter de logements.
Je ne peux pas déménager.
Je ne peux pas aller à la déchetterie ou faire venir des organismes pour déblayer.

Pourriez vous m'aider et me conseiller s'il vous plaît ? Je ne sais plus vers qui me tourner.

De plus, je suis bénéficiaire du RSA et dans une situation précaire, ce qui limite mes actions.

Je vous remercie par avance.

Courtoisement

Valérie

1 réponse

_lael_ Messages postés 4398 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 001
Modifié le 3 avril 2020 à 20:44
J'ai pas regardé dans le détail mais vous devriez pouvoir invoquer l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/

En gros si une échéance (ex: période de compromis avant signature acte authentique) prend fin pendant la période de confinement + 1mois, alors vous êtes en droit de demander une prorogation jusqu'à la date officielle de fin du confinement + 1 mois.
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VB777 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020
3 avril 2020 à 20:40
Je vous remercie, je vais regarder le lien que vous m'indiquez.
Si le confinement perdure après le 15 avril et que nous y sommes encore le 30 avril, je pourrais donc invoquer cette ordonnance ?
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_lael_ Messages postés 4398 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 001 > VB777 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020
Modifié le 3 avril 2020 à 20:48
C'est le principe oui.

En fait j'avais même mal lu.
Si une échéance a lieu pendant l'état d'urgence sanitaire ET jusqu'à un mois après, c'est également valable.

Sachant que le texte prévoit une durée initiale de l'état d'urgence de 2 mois à compter de la publication de l'ordonnance donc à priori jusqu'au 23 mai à minima.
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VB777 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020 > _lael_ Messages postés 4398 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024
3 avril 2020 à 20:49
Et la date du 12 mars, que veut elle dire ?

Est ce que je peux invoquer cette ordonnance sans pénalité ni procédure ?
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_lael_ Messages postés 4398 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 001 > VB777 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020
3 avril 2020 à 20:49
Ça veut dire que c'est rétroactif et que le début est le 12 mars et non pas la date de publication de l'ordonnance.
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VB777 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020 > _lael_ Messages postés 4398 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024
3 avril 2020 à 20:56
Merci beaucoup pour toutes ces informations.

C'est terrible que les notaire et agent immobilier ne m'en ai pas avisé...
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