âge enfant à charge

denval77 - 2 avril 2020 à 18:54
PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 avril 2020 à 20:40
Bonjour,
J'ai téléphoné à la CAF il y a des semaines pour savoir si mon fils de 21 ans est considéré comme à charge étant donné qu'il ne perçoit par ailleurs aucune aide comme l'APL, il m'a été répondu que oui, c'est le cas. Je l'ai donc signalé sur leur site car je pensais que c'était rétroactif (il est revenu à notre domicile depuis 06/19) et à ce jour leur unique réponse a été : votre demande a été traitée. Il n'y a aucun changement sur la prime d'activité à laquelle nous avons droit. 25 ans : est-ce bien l'âge limite ? Je me demande si c'est le cas car la seconde personne m'a rétorqué que non, c'est 21 ans ... alors que j'ai lu le contraire sur certains sites officiels (en ce qui concerne la prime d'activité en tout cas) Merci pour votre aide

1 réponse

PA486 Messages postés 5886 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 031
2 avril 2020 à 20:40
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :

a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;

b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
1