âge enfant à charge
denval77
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PA486 Messages postés 6293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai téléphoné à la CAF il y a des semaines pour savoir si mon fils de 21 ans est considéré comme à charge étant donné qu'il ne perçoit par ailleurs aucune aide comme l'APL, il m'a été répondu que oui, c'est le cas. Je l'ai donc signalé sur leur site car je pensais que c'était rétroactif (il est revenu à notre domicile depuis 06/19) et à ce jour leur unique réponse a été : votre demande a été traitée. Il n'y a aucun changement sur la prime d'activité à laquelle nous avons droit. 25 ans : est-ce bien l'âge limite ? Je me demande si c'est le cas car la seconde personne m'a rétorqué que non, c'est 21 ans ... alors que j'ai lu le contraire sur certains sites officiels (en ce qui concerne la prime d'activité en tout cas) Merci pour votre aide
J'ai téléphoné à la CAF il y a des semaines pour savoir si mon fils de 21 ans est considéré comme à charge étant donné qu'il ne perçoit par ailleurs aucune aide comme l'APL, il m'a été répondu que oui, c'est le cas. Je l'ai donc signalé sur leur site car je pensais que c'était rétroactif (il est revenu à notre domicile depuis 06/19) et à ce jour leur unique réponse a été : votre demande a été traitée. Il n'y a aucun changement sur la prime d'activité à laquelle nous avons droit. 25 ans : est-ce bien l'âge limite ? Je me demande si c'est le cas car la seconde personne m'a rétorqué que non, c'est 21 ans ... alors que j'ai lu le contraire sur certains sites officiels (en ce qui concerne la prime d'activité en tout cas) Merci pour votre aide
A voir également:
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- Différence entre enfant à charge et enfant rattaché - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Renier son enfant - Forum Donation-Succession
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
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