Création appartement et obligation achat de garage

cathy - 2 avril 2020 à 17:08
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 2 avril 2020 à 17:14
Bonjour,
Je souhaite créer un appartement supplémentaire dans mon immeuble et l'urbanisme m'oblige à faire l'acquisition d'un garage . Gêné financièrement par cet achat imprévu, je me demandais si je pourrai le louer à une personne ne logeant pas dans mon immeuble ou encore le revendre rapidement. Y-a-t-il un délai minimal? Que dit la loi sur ce sujet? Je ne parviens pas à trouver la réponse.
Merci pour votre réponse

1 réponse

BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 476
2 avril 2020 à 17:14
La réponse se trouve très certainement dans le règlement du PLU de votre commune, consultable gratuitement en mairie.
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