Création appartement et obligation achat de garage

cathy -  
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite créer un appartement supplémentaire dans mon immeuble et l'urbanisme m'oblige à faire l'acquisition d'un garage . Gêné financièrement par cet achat imprévu, je me demandais si je pourrai le louer à une personne ne logeant pas dans mon immeuble ou encore le revendre rapidement. Y-a-t-il un délai minimal? Que dit la loi sur ce sujet? Je ne parviens pas à trouver la réponse.
Merci pour votre réponse

1 réponse

BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 216
 
La réponse se trouve très certainement dans le règlement du PLU de votre commune, consultable gratuitement en mairie.
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