Preavis reduit
lokeco16.
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bonjour, je vais demenager , j'ai 60 ans et une pension d'invalidite, ai-je droit a une reduction du preavis? merci de votre reponse et sinceres salutations.
1 réponse
Bonjour,
Non pas pour l'âge ni l'invalidité.
Extrait de l'article 15
Non pas pour l'âge ni l'invalidité.
Extrait de l'article 15
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.