Preavis reduit

lokeco16. Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020 - 31 mars 2020 à 11:01
 Utilisateur anonyme - 31 mars 2020 à 11:32
bonjour, je vais demenager , j'ai 60 ans et une pension d'invalidite, ai-je droit a une reduction du preavis? merci de votre reponse et sinceres salutations.

1 réponse

Utilisateur anonyme
31 mars 2020 à 11:32
Bonjour,
Non pas pour l'âge ni l'invalidité.

Extrait de l'article 15
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
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