Preavis reduit

lokeco16. Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour, je vais demenager , j'ai 60 ans et une pension d'invalidite, ai-je droit a une reduction du preavis? merci de votre reponse et sinceres salutations.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Non pas pour l'âge ni l'invalidité.

    Extrait de l'article 15
    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
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