Preavis reduit
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mardi 31 mars 2020
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31 mars 2020
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31 mars 2020 à 11:01
Utilisateur anonyme - 31 mars 2020 à 11:32
Utilisateur anonyme - 31 mars 2020 à 11:32
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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 mars 2020 à 11:32
31 mars 2020 à 11:32
Bonjour,
Non pas pour l'âge ni l'invalidité.
Extrait de l'article 15
Non pas pour l'âge ni l'invalidité.
Extrait de l'article 15
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.