Signature repoussée

Helene77 - 31 mars 2020 à 09:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 mars 2020 à 18:53
Bonjour,

Nous vendons un Appartement et Avons signé le compromis de vente sans souci. Dans l'une des récentes AG, dont le protocole a été transmis à l'acheteur bien entendu, il est mentionné la présence de mérule dans un Appartement du 1er étage (le nôtre étant au 3eme). 5 jours avant la signature prévue de l'acte authentique, un dégât des eaux a été constaté dans un Appartement au 1er étage ainsi que la présence de champignons. Un diagnostic de l'immeuble sur la mérule a donc été commandé par le syndic et l'acheteur a pour le moment refusé de signer, invoquant un cas de force majeure et souhaitant attendre les résultats du diagnostic. N'étant pas en zone mérule, nous n'avons pas fait réaliser de diagnostic mérule mais juste diag parasitaire. L'acheteur a pourtant bien été sensibilisé au probléme de mérule s'il a lu le compte rendu de l'AG. A-t-il le droit de repousser la vente et -le cas échéant- de l'annuler?
merci

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
31 mars 2020 à 18:53
bonjour

difficile de vous donner une réponse car

si l'appartement qui est responsable des inondations est différent de celui noté dans les pv d'AG , ça fait un gros changement pour l'acheteur

d'un autre côté il était informé de la présence de mérules
( est-ce spécifiquement noté dans le compromis ou juste mentionné dans les pv , ? ) il ne peut pas invoquer la tromperie

mais s'il refuse réellement de signer , attendez vous à une longue procédure soit pour l'obliger à
acheter, soit pour conserver le dépôt de garantie
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