Signature repoussée
Helene77
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous vendons un Appartement et Avons signé le compromis de vente sans souci. Dans l'une des récentes AG, dont le protocole a été transmis à l'acheteur bien entendu, il est mentionné la présence de mérule dans un Appartement du 1er étage (le nôtre étant au 3eme). 5 jours avant la signature prévue de l'acte authentique, un dégât des eaux a été constaté dans un Appartement au 1er étage ainsi que la présence de champignons. Un diagnostic de l'immeuble sur la mérule a donc été commandé par le syndic et l'acheteur a pour le moment refusé de signer, invoquant un cas de force majeure et souhaitant attendre les résultats du diagnostic. N'étant pas en zone mérule, nous n'avons pas fait réaliser de diagnostic mérule mais juste diag parasitaire. L'acheteur a pourtant bien été sensibilisé au probléme de mérule s'il a lu le compte rendu de l'AG. A-t-il le droit de repousser la vente et -le cas échéant- de l'annuler?
merci
Nous vendons un Appartement et Avons signé le compromis de vente sans souci. Dans l'une des récentes AG, dont le protocole a été transmis à l'acheteur bien entendu, il est mentionné la présence de mérule dans un Appartement du 1er étage (le nôtre étant au 3eme). 5 jours avant la signature prévue de l'acte authentique, un dégât des eaux a été constaté dans un Appartement au 1er étage ainsi que la présence de champignons. Un diagnostic de l'immeuble sur la mérule a donc été commandé par le syndic et l'acheteur a pour le moment refusé de signer, invoquant un cas de force majeure et souhaitant attendre les résultats du diagnostic. N'étant pas en zone mérule, nous n'avons pas fait réaliser de diagnostic mérule mais juste diag parasitaire. L'acheteur a pourtant bien été sensibilisé au probléme de mérule s'il a lu le compte rendu de l'AG. A-t-il le droit de repousser la vente et -le cas échéant- de l'annuler?
merci
A voir également:
- Signature repoussée
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Signature solde de tout compte ✓ - Forum démission
- Modèle lettre autorisation travaux avant signature acte vente - Forum Immobilier
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail ✓ - Forum Louer un logement
- Signature avec mention sous réserve - Forum acheter une maison
1 réponse
bonjour
difficile de vous donner une réponse car
si l'appartement qui est responsable des inondations est différent de celui noté dans les pv d'AG , ça fait un gros changement pour l'acheteur
d'un autre côté il était informé de la présence de mérules
( est-ce spécifiquement noté dans le compromis ou juste mentionné dans les pv , ? ) il ne peut pas invoquer la tromperie
mais s'il refuse réellement de signer , attendez vous à une longue procédure soit pour l'obliger à
acheter, soit pour conserver le dépôt de garantie
difficile de vous donner une réponse car
si l'appartement qui est responsable des inondations est différent de celui noté dans les pv d'AG , ça fait un gros changement pour l'acheteur
d'un autre côté il était informé de la présence de mérules
( est-ce spécifiquement noté dans le compromis ou juste mentionné dans les pv , ? ) il ne peut pas invoquer la tromperie
mais s'il refuse réellement de signer , attendez vous à une longue procédure soit pour l'obliger à
acheter, soit pour conserver le dépôt de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...