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Fausses déclarations

Dam00760bond - Modifié le 30 mars 2020 à 20:58
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 mars 2020 à 20:04
Bonjour,j'ai une amie qui fait de fausse déclaration a la caf depuis des années elle est marier depuis 7 ans et elle a 2 enfants et elle declare qu'elle vit seule chez elle et sans declarer son mari et savoir ce qu'elle risque. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 107
Modifié le 30 mars 2020 à 20:04
Bonjour,

Déjà, elle risque de devoir rembourser ce qu'elle a reçu en trop depuis 5 ans.
Puis des pénalités qui peuvent aller jusqu'à 13712 €.
Et si la CAF porte plainte, jusqu'à 3 ans de prison et 45000 € d'amende pour faux et usage de faux selon les articles L441-6 et L441-7 du code pénal.

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