Sujet Précédent Sujet Suivant

Fausses déclarations

Dam00760bond -  
Energizor Messages postés 21959 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,j'ai une amie qui fait de fausse déclaration a la caf depuis des années elle est marier depuis 7 ans et elle a 2 enfants et elle declare qu'elle vit seule chez elle et sans declarer son mari et savoir ce qu'elle risque. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 21959 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 249
 
Bonjour,

Déjà, elle risque de devoir rembourser ce qu'elle a reçu en trop depuis 5 ans.
Puis des pénalités qui peuvent aller jusqu'à 13712 €.
Et si la CAF porte plainte, jusqu'à 3 ans de prison et 45000 € d'amende pour faux et usage de faux selon les articles L441-6 et L441-7 du code pénal.

2

Discussions similaires

demander une 2éme autoristation de travaux
zs² -
zs² -

5 réponses
Plusieurs déclaration préalables successives.
Komar -
Josh Randall -

3 réponses
délai entre 2 dépot de déclaration de travaux
sansens -
Anna -

4 réponses
Impots consultation documents indisponible
Will -
Legoaldesyetis -

1 réponse
Contrôle des ressources
Lanaele -
Clementine17 -

3 réponses