Fausses déclarations
Dam00760bond
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Modifié le 30 mars 2020 à 20:58
Energizor Messages postés 25983 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 30 mars 2020 à 20:04
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Energizor
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Modifié le 30 mars 2020 à 20:04
Modifié le 30 mars 2020 à 20:04
Bonjour,
Déjà, elle risque de devoir rembourser ce qu'elle a reçu en trop depuis 5 ans.
Puis des pénalités qui peuvent aller jusqu'à 13712 €.
Et si la CAF porte plainte, jusqu'à 3 ans de prison et 45000 € d'amende pour faux et usage de faux selon les articles L441-6 et L441-7 du code pénal.
Déjà, elle risque de devoir rembourser ce qu'elle a reçu en trop depuis 5 ans.
Puis des pénalités qui peuvent aller jusqu'à 13712 €.
Et si la CAF porte plainte, jusqu'à 3 ans de prison et 45000 € d'amende pour faux et usage de faux selon les articles L441-6 et L441-7 du code pénal.
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