Demander une 2éme autoristation de travaux
zs²
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17 août 2009 à 19:49
zs² Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2009 - 18 août 2009 à 13:13
zs² Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2009 - 18 août 2009 à 13:13
A voir également:
- Délai entre 2 déclarations préalables
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- 2eme position commission hlm - Forum Louer un logement
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Ilc 2ème trimestre 2023 - - Droit et bail commercial
4 réponses
02Marie
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mercredi 29 octobre 2008
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471
17 août 2009 à 23:16
17 août 2009 à 23:16
Pas si tordue que ça votre idée finalement !!!!
S'il y a communication entre les deux garages, on cumulera les deux surfaces brutes donc avec 40 m² au total il vous faudra un permis de construire et non une déclaration préalable.
S'il n'y a pas communication entre les deux garages, une simple déclaration préalable est suffisante !
Ce sont les lois qui sont tordues....
Cordialement
S'il y a communication entre les deux garages, on cumulera les deux surfaces brutes donc avec 40 m² au total il vous faudra un permis de construire et non une déclaration préalable.
S'il n'y a pas communication entre les deux garages, une simple déclaration préalable est suffisante !
Ce sont les lois qui sont tordues....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2009 à 08:57
Y-a-t'il un délai minimum entre deux demandes d'autorisation ?
Donc, sans communication entre les 2 garages et bien qu'ils soient collés l'un à l'autre pas besoin de PC ?
Existe-t-il un texte à ce sujet ?
Très cordialement et encore merci 02 Marie