Qui garde le véhicule ?
Anononyme
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Ulysse5818 Messages postés 11249 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11249 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous consulter au sujet d'une question de droit civil (droit de la propriété d'un bien meuble, en l'occurrence).
A ce jour en instance de séparation avec mon ex-compagne (nous vivions en union libre), elle est retournée vivre chez ses parents et moi chez les miens. Je possède depuis le 08/2018 une voiture (certificat d'immatriculation établi en mon nom seul, et contrat d'assurance établi en mon nom également, mon ex-compagne apparaissant seulement en qualité de conducteur régulier).
Notre séparation étant récente et notre organisation devant de fait être revue, j'ai laissé temporairement la jouissance dudit véhicule à mon ex-compagne qui l'utilise pour des trajets privés et professionnels. Cette dernière a simplement pris à sa charge le règlement de la cotisation d'assurance automobile pour les deux derniers mois.
J'envisage de récupérer ma voiture au 1e juin 2020. Lors de son achat, celle-ci a été payée à hauteur de 700€ par mes deniers personnels, et de 4.000€ au moyen d'un prêt personnel (non affecté selon mon souvenir) contracté par mon ex-compagne et dont je ne suis pas co-emprunteur.
Il a toujours été convenu que le véhicule m'appartenait, en témoignent le certificat d'immatriculation, le certificat de cession de véhicule et le contrat d'assurance automobile. Mon ex-compagne ne m'a fait signer aucune reconnaissance de dette, à quelque moment que cela soit. Elle m'a à l'époque fait cadeau du véhicule.
Ma question est la suivante : est-elle à ce jour en droit de refuser de me restituer le véhicule ? Si oui, au titre de quelle règle de droit ? Et dans le cas où elle ne serait pas en droit de me refuser la restitution du véhicule mais serait en droit de lancer une procédure à mon encontre, existe-t-il une jurisprudence en la matière ?
Vous remerciant par avance pour ces éclaircissements et restant à votre disposition pour toute information complémentaire,
Très cordialement.
Je me permets de vous consulter au sujet d'une question de droit civil (droit de la propriété d'un bien meuble, en l'occurrence).
A ce jour en instance de séparation avec mon ex-compagne (nous vivions en union libre), elle est retournée vivre chez ses parents et moi chez les miens. Je possède depuis le 08/2018 une voiture (certificat d'immatriculation établi en mon nom seul, et contrat d'assurance établi en mon nom également, mon ex-compagne apparaissant seulement en qualité de conducteur régulier).
Notre séparation étant récente et notre organisation devant de fait être revue, j'ai laissé temporairement la jouissance dudit véhicule à mon ex-compagne qui l'utilise pour des trajets privés et professionnels. Cette dernière a simplement pris à sa charge le règlement de la cotisation d'assurance automobile pour les deux derniers mois.
J'envisage de récupérer ma voiture au 1e juin 2020. Lors de son achat, celle-ci a été payée à hauteur de 700€ par mes deniers personnels, et de 4.000€ au moyen d'un prêt personnel (non affecté selon mon souvenir) contracté par mon ex-compagne et dont je ne suis pas co-emprunteur.
Il a toujours été convenu que le véhicule m'appartenait, en témoignent le certificat d'immatriculation, le certificat de cession de véhicule et le contrat d'assurance automobile. Mon ex-compagne ne m'a fait signer aucune reconnaissance de dette, à quelque moment que cela soit. Elle m'a à l'époque fait cadeau du véhicule.
Ma question est la suivante : est-elle à ce jour en droit de refuser de me restituer le véhicule ? Si oui, au titre de quelle règle de droit ? Et dans le cas où elle ne serait pas en droit de me refuser la restitution du véhicule mais serait en droit de lancer une procédure à mon encontre, existe-t-il une jurisprudence en la matière ?
Vous remerciant par avance pour ces éclaircissements et restant à votre disposition pour toute information complémentaire,
Très cordialement.
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cela n'empêche pas un dédomagement envers votre ex compagne si vous le souhaitez.