Perte de points sur le permis de conduire
Thewes
-
29 mars 2020 à 15:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 mars 2020 à 17:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 mars 2020 à 17:16
A voir également:
- Perte de points sur le permis de conduire
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de conduire pdf - Guide
- Contester un permis de construire pour perte d'intimité - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
29 mars 2020 à 16:07
29 mars 2020 à 16:07
Bonjour
Le délai de récupération est de 3 ans quand la perte de points est de 2 ou +.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Le délai de récupération est de 3 ans quand la perte de points est de 2 ou +.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
29 mars 2020 à 17:16
29 mars 2020 à 17:16
L'article R412-10 du Code de la route dit que le changement de direction sans avertissement préalable constitue une "contravention [qui] donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."
Il précise également qu'il s'agit d'une contravention de 2ème classe (voir le lien ci-dessous pour simulation).
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Infraction
Le courrier que vous avez reçu doit préciser le délai de récupération des points. Est-ce le cas ?
Il faut également que votre dossier ne comporte que des infraction de 1ère, 2ème ou 3ème classe. Est-ce le cas ?
Parce que l'article L223-6 du même code dit notamment que "Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe."
Il précise également qu'il s'agit d'une contravention de 2ème classe (voir le lien ci-dessous pour simulation).
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Infraction
Le courrier que vous avez reçu doit préciser le délai de récupération des points. Est-ce le cas ?
Il faut également que votre dossier ne comporte que des infraction de 1ère, 2ème ou 3ème classe. Est-ce le cas ?
Parce que l'article L223-6 du même code dit notamment que "Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe."