Perte de points sur le permis de conduire

Thewes - 29 mars 2020 à 15:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 mars 2020 à 17:16
Bonjour,
J'ai perdu 3 points sur mon permis de conduire pour oubli de clignotant. C'était janvier 2018 et l'amende est encaissée le mois de janvier même. J'aimerais savoir pourquoi 2 ans après (le 29 mars 2020 )je n'ai toujours pas récupéré mes 3 précieux points? Bien-sûr entre-temps je n'ai commis aucune infraction .

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
29 mars 2020 à 16:07
Bonjour

Le délai de récupération est de 3 ans quand la perte de points est de 2 ou +.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
29 mars 2020 à 17:16
L'article R412-10 du Code de la route dit que le changement de direction sans avertissement préalable constitue une "contravention [qui] donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."
Il précise également qu'il s'agit d'une contravention de 2ème classe (voir le lien ci-dessous pour simulation).
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Infraction

Le courrier que vous avez reçu doit préciser le délai de récupération des points. Est-ce le cas ?

Il faut également que votre dossier ne comporte que des infraction de 1ère, 2ème ou 3ème classe. Est-ce le cas ?
Parce que l'article L223-6 du même code dit notamment que "Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe."


1