Bail séparation
Ga34
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30 mars 2020 à 16:20
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 31 mars 2020 à 16:35
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djivi38
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30 mars 2020 à 16:53
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bonjour,
c'est le titulaire du bail qui veut quitter le logement qui doit donner son congé au bailleur.
Le bail ne se poursuit pour le titulaire restant sans changement, et le titulaire partant n'aura plus de droit sur le logement dès le lendemain de la fin de son préavis.
Voici mon petit topo sur le sujet
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf
« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »
cdt.
c'est le titulaire du bail qui veut quitter le logement qui doit donner son congé au bailleur.
Le bail ne se poursuit pour le titulaire restant sans changement, et le titulaire partant n'aura plus de droit sur le logement dès le lendemain de la fin de son préavis.
Voici mon petit topo sur le sujet
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf
« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »
cdt.
Elle refuse de faire la démarche que faire ?
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
djivi38
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30 mars 2020 à 18:32
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Et pour quelle raison elle ne veut pas donner son congé ?? (vous ne pouvez bien évidemment pas le donner à sa place)
Eh bien, et même si elle n'habitait plus avec vous, elle serait considérée comme étant toujours locataire, puisqu'elle n'aurait pas donné son congé, et à ce titre, devrait continuer de payer sa part de loyers et charges... et si vous, vous arrêtiez de payer, le bailleur lui tomberait dessus pour récupérer ses loyers et charges auprès d'elle, encore titulaire du bail.... ça devrait la faire réfléchir.
Eh bien, et même si elle n'habitait plus avec vous, elle serait considérée comme étant toujours locataire, puisqu'elle n'aurait pas donné son congé, et à ce titre, devrait continuer de payer sa part de loyers et charges... et si vous, vous arrêtiez de payer, le bailleur lui tomberait dessus pour récupérer ses loyers et charges auprès d'elle, encore titulaire du bail.... ça devrait la faire réfléchir.
Ga34
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djivi38
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31 mars 2020 à 00:36
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Elle ne veux pas déposer son congés tout simplement pour me causer du tors, et continuer à venir quand elle le veux , car à la suite de violence de sa part, j ai décidé de mettre fin à notre relation, elle est donc parti vivre dans un appartement qui appartient a ses parents.
Comment je pourrai ne plus payer le loyer, pcq depuis toujours je suis le seul à le payer ?
Merci beaucoup.
Comment je pourrai ne plus payer le loyer, pcq depuis toujours je suis le seul à le payer ?
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djivi38
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Jess
31 mars 2020 à 13:48
31 mars 2020 à 13:48
bonjour Jess,
TRÈS MAUVAIS CONSEIL : elle est encore chez elle, autant que lui, jusqu'à la fin de son préavis... pour lequel elle n'a pas encore donné son congé !!!!!
TRÈS MAUVAIS CONSEIL : elle est encore chez elle, autant que lui, jusqu'à la fin de son préavis... pour lequel elle n'a pas encore donné son congé !!!!!
Ga34
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djivi38
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31 mars 2020 à 16:09
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Bonjour, oui Légalement je suis au courant, c est pourquoi je ne lui refuse pas l entrée, mais cette situation ne peux pas durer indéfiniment, moi je n ai pas le droit d aller chez elle, ce qui est normal, elle a son chez elle, j aimerai avoir le miens également.
Je précise que c'est acause de sa violence envers moi et devant les enfants et sa consomation de drogue qui nous a mené là, je suis victime tout comme nos filles de ses agissement, je n ai aucune solution pour qu elle ne soit plus sur la bail, après le délais du préavis qui aurait dû débuter le jour de son départ ? Légalement je dois attendre combien de temps?
Merci à vous.
Je précise que c'est acause de sa violence envers moi et devant les enfants et sa consomation de drogue qui nous a mené là, je suis victime tout comme nos filles de ses agissement, je n ai aucune solution pour qu elle ne soit plus sur la bail, après le délais du préavis qui aurait dû débuter le jour de son départ ? Légalement je dois attendre combien de temps?
Merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...