Location pendant le confinement
Rosa
-
30 mars 2020 à 15:04
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 30 mars 2020 à 15:09
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 30 mars 2020 à 15:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 mars 2020 à 15:08
30 mars 2020 à 15:08
Bonjour,
"positionné" veut dire quoi ?
sans accord par écrit, il n'y a pas d'engagement
et vous seriez en faute car vous devez restez chez vous pendant le confinement.
"positionné" veut dire quoi ?
sans accord par écrit, il n'y a pas d'engagement
et vous seriez en faute car vous devez restez chez vous pendant le confinement.
djivi38
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30 mars 2020 à 15:09
30 mars 2020 à 15:09
bonjour,
pas de contrat de location signé = pas d'engagement.
Donc, non, vous n'êtes pas obligée de répondre à sa demande.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § III - A)
cdt.
pas de contrat de location signé = pas d'engagement.
Donc, non, vous n'êtes pas obligée de répondre à sa demande.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § III - A)
cdt.
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