Location pendant le confinement
Rosa
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m’étais positionné pour la location d’un appartement avant le confinement, avec une date de location au premier avril. Aucun bail n’a été signé, ni l’état des lieux. Aujourd’hui mon futur propriétaire me demande d’emménager pendant le confinement. Suis-je obligé de répondre à sa demande ?
Merci de votre retour.
Je m’étais positionné pour la location d’un appartement avant le confinement, avec une date de location au premier avril. Aucun bail n’a été signé, ni l’état des lieux. Aujourd’hui mon futur propriétaire me demande d’emménager pendant le confinement. Suis-je obligé de répondre à sa demande ?
Merci de votre retour.
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2 réponses
Bonjour,
"positionné" veut dire quoi ?
sans accord par écrit, il n'y a pas d'engagement
et vous seriez en faute car vous devez restez chez vous pendant le confinement.
"positionné" veut dire quoi ?
sans accord par écrit, il n'y a pas d'engagement
et vous seriez en faute car vous devez restez chez vous pendant le confinement.
bonjour,
pas de contrat de location signé = pas d'engagement.
Donc, non, vous n'êtes pas obligée de répondre à sa demande.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § III - A)
cdt.
pas de contrat de location signé = pas d'engagement.
Donc, non, vous n'êtes pas obligée de répondre à sa demande.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § III - A)
cdt.
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