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Location pendant le confinement

Rosa - 30 mars 2020 à 15:04
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 30 mars 2020 à 15:09
Bonjour,
Je m’étais positionné pour la location d’un appartement avant le confinement, avec une date de location au premier avril. Aucun bail n’a été signé, ni l’état des lieux. Aujourd’hui mon futur propriétaire me demande d’emménager pendant le confinement. Suis-je obligé de répondre à sa demande ?
Merci de votre retour.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
30 mars 2020 à 15:08
Bonjour,
"positionné" veut dire quoi ?
sans accord par écrit, il n'y a pas d'engagement
et vous seriez en faute car vous devez restez chez vous pendant le confinement.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 15 428
30 mars 2020 à 15:09
bonjour,

pas de contrat de location signé = pas d'engagement.
Donc, non, vous n'êtes pas obligée de répondre à sa demande.

Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § III - A)

cdt.
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