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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 novembre 2024
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29 mars 2020 à 14:48
29 mars 2020 à 14:48
bonjour,
au bout de tout ce temps elle a un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit : le voisinage pourrait attester qu'elle habite là depuis 10 ans, et peut-être aussi a-t-elle à son nom les abonnements électricité/eau/tél fixe et assurance logement résidence principale ?
Vous pouvez aussi établir un contrat de location.
Vous devrez lui donner congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 OU faire une vente occupée (en spécifiant que cette maison au fond du jardin est occupée).
cdt.
au bout de tout ce temps elle a un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit : le voisinage pourrait attester qu'elle habite là depuis 10 ans, et peut-être aussi a-t-elle à son nom les abonnements électricité/eau/tél fixe et assurance logement résidence principale ?
Vous pouvez aussi établir un contrat de location.
Vous devrez lui donner congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 OU faire une vente occupée (en spécifiant que cette maison au fond du jardin est occupée).
cdt.
Bonjour
Cette dame est la mère de votre'époux?
Cette dame est la mère de votre'époux?
Bonjour
Si vous vendez également cette maisonnette, vous risquez d'avoir peu d'acquéreurs compte tenu de l'âge de votre belle_mère , de sa situation financière ( peu de revenus dites-vous) et des conditions légales de reprise du logement par un autre acquéreur.A cela peuvent s'ajouter éventuellement les dispositions de l'article 205 du code civil , relatives à l'obligation alimentaire envers les parents dans le besoin.
Si vous vendez également cette maisonnette, vous risquez d'avoir peu d'acquéreurs compte tenu de l'âge de votre belle_mère , de sa situation financière ( peu de revenus dites-vous) et des conditions légales de reprise du logement par un autre acquéreur.A cela peuvent s'ajouter éventuellement les dispositions de l'article 205 du code civil , relatives à l'obligation alimentaire envers les parents dans le besoin.
La maisonnette fait partie de la vente. Nous n'avons pas divisé plusieurs lots. Ce n'est qu'une dépendance dans laquelle nous avons hébergé ma belle-mère gratiutement pendant toutes ces années.
Par ailleurs elle est toujours propriétaire dun terrain sur lequel elle a vécu pendant des années en mobilhome.
Par ailleurs elle est toujours propriétaire dun terrain sur lequel elle a vécu pendant des années en mobilhome.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2020 à 15:00
Modifié le 29 mars 2020 à 15:09
Modifié le 29 mars 2020 à 16:00
Vous n'êtes pas tenu de créer un lot correspondant à la dépendance et de lui proposer d'acheter que ce lot.
29 mars 2020 à 16:46
29 mars 2020 à 17:24
Non puisqu'il n'y a pas de paiement de loyer; et les dispositions d'ordre public de la loi de 89 ne sont en conséquence pas applicables.
Il s'agit ici d'un commodat; celui qui en bénéficie doit disposer d'un délai raisonnable pour quitter les lieux.