Achat d une maison sur un terrain communal
Cricri
-
28 mars 2020 à 02:59
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 28 mars 2020 à 10:34
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2 réponses
Josh Randall
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28 mars 2020 à 10:24
28 mars 2020 à 10:24
Bonjour
Il est possible que la vente se signe non pas dans l'office notarial mais en mairie en présence du ou des notaire(s).
Je vous invite à poser la question à la commune.
Il est possible que la vente se signe non pas dans l'office notarial mais en mairie en présence du ou des notaire(s).
Je vous invite à poser la question à la commune.
BmV
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Modifié le 28 mars 2020 à 10:35
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" est-ce légal ? " : oui.
On parle d'acte de vente en la forme administrative.
Sous certaines conditions cependant.
C'est un peu complexe ; exposez la situation à un notaire et faites-vous conseiller pour vous prémunir de toute dérive.
" Si oui la maison appartient à qui? " : à vous.
Avec le terrain.
Vérifiez bien l'inscription de l'acquisition au SPF
Une approche théorique approfondie ic ► http://www.communesforestieres-aura.org/docs/Region/LETTRE_5/note_ActesAdministratifs_VF.pdf
On parle d'acte de vente en la forme administrative.
Sous certaines conditions cependant.
C'est un peu complexe ; exposez la situation à un notaire et faites-vous conseiller pour vous prémunir de toute dérive.
" Si oui la maison appartient à qui? " : à vous.
Avec le terrain.
Vérifiez bien l'inscription de l'acquisition au SPF
Une approche théorique approfondie ic ► http://www.communesforestieres-aura.org/docs/Region/LETTRE_5/note_ActesAdministratifs_VF.pdf
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