Achat d une maison sur un terrain communal
Cricri
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BmV Messages postés 43676 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43676 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison sur un terrain communal jusque la il n y à pas de problèmes sauf que le propriétaire actuel me dit que nous ne passons pas chez le notaire mais uniquement à la mairie ?
Ma question est : est-ce légal ? Si oui la maison appartient à qui?
Merci pour vos réponses et conseils.
Bonne journée.
Cordialement.
Christine
Je souhaite acquérir une maison sur un terrain communal jusque la il n y à pas de problèmes sauf que le propriétaire actuel me dit que nous ne passons pas chez le notaire mais uniquement à la mairie ?
Ma question est : est-ce légal ? Si oui la maison appartient à qui?
Merci pour vos réponses et conseils.
Bonne journée.
Cordialement.
Christine
2 réponses
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Bonjour
Il est possible que la vente se signe non pas dans l'office notarial mais en mairie en présence du ou des notaire(s).
Je vous invite à poser la question à la commune.
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" est-ce légal ? " : oui.
On parle d'acte de vente en la forme administrative.
Sous certaines conditions cependant.
C'est un peu complexe ; exposez la situation à un notaire et faites-vous conseiller pour vous prémunir de toute dérive.
" Si oui la maison appartient à qui? " : à vous.
Avec le terrain.
Vérifiez bien l'inscription de l'acquisition au SPF
Une approche théorique approfondie ic ► http://www.communesforestieres-aura.org/docs/Region/LETTRE_5/note_ActesAdministratifs_VF.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...